Droits pere / enfant française à singapour

Je suis francaise residente a Singapour.
Mon ami est canadien.

Si nous avons un enfant, naissant a Singapour, cet enfant sera-t-il francais relevant du droit francais?

Si mon ami reconnait l'enfant, quels sont ses droits et devoirs vis-a-vis de l'enfant?
- Peut-il demander un jour la garde principale de l'enfant? Peut-il l'emmener loin de moi / de mon lieu de residence?
- Si plus tard je vis en couple avec un autre homme (maries ou non) qui se comporte en pere avec l'enfant, cela affecte-t-il les droits du pere biologique?
- Si je decede et que le pere biologique est vivant, que se passe-t-il?
- Quels sont les droits de l'enfant en particulier en matiere d'argent et d'heritage. Aura-t-il une double nationalite automatiquement suite a la reconnaissance du pere?

Memes questions si mon ami ne reconnait pas l'enfant.
Puis-je lui refuser de voir l'enfant?

Bonjour Madame,


En vertu de l'article 18 du code civil "Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français." Cependant étant donné que votre enfant n'est pas né en France, il aura la faculté de répudier la qualité de Français dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant.
Etant français, il bénéficiera de tous les droits attachés à la qualité de français.

Les mêmes que ceux d'un père français puisque c'est la nationalité de l'enfant qui est prise en considération pour la détermination de la loi applicable.


Oui il le peut. Le juge vous entendre tous les deux est choisira pour l'enfant ce qu'il y a de mieux.


Sans votre accord et sans décision du juge non à moins que vous soyez déchue de votre autorité parentale.

En aucun cas. si le père biologique a reconnu l'enfant lui seul peut exercer l'autorité parentale. Votre conjoint n'aura aucun droit sur l'enfant.


La garde de l'enfant sera attribuée au père sauf exception.


Qu'entendez vous par argent?
En ce qui concerne la succession il convient de connaitre les règles du droit canadien en matière de dévolution successorale.


Pas nécessairement. Tout dépend encore une fois des lois canadiennes quant à l'acquisition de la nationalité canadienne (loi du sang ou du sol).

M
Si le père ne reconnait pas l'enfant, il n'aura aucun droit et aucun devoir vis à vis de ce dernier et il en va de même pour l'enfant.


S'il est légalement le père, non sauf à faire la démonstration qu'il représente un danger pour l'enfant.
S'il n'est pas légalement le père oui mais il pourra néanmoins s'il le désire faire une action en reconnaissance de paternité et dans ce cas devenir légalement le père.

Cordialement

Clarification de la reponse precedente:
Les mêmes que ceux d'un père français puisque c'est la nationalité de l'enfant qui est prise en considération pour la détermination de la loi applicable.

[Question]: Cela signifie-t-il que le pere doit contribuer financierement a l'education de l'enfant et que s'il refuse je pourrais saisir la justice?
Cela signifie-t-il aussi que si le pere est completement absent je pourrais aussi le poursuivre?
Lui etant de nationalite Canadienne, comment ca marche en pratique?
Enfin pourriez-vous me communiquer un texte de reference que je puisse lire sur les droits d'un pere francais... je ne suis pas tres sure de ce que cela recouvre d'un point de vue legal.

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De combien de temps apres la naissance le pere biologique dispose-t-il pour reconnaitre l'enfant?
A la lecture de cet article poste sur vote site, il semble que la reconnaissance ou non de l'enfant par le pere biologique change peu de choses. http://www.information-juridique.com/droit-civil-familial/droit-filiations-mode-etablissement_29.htm.
Mais votre reponse semble indiquer le contraire. Pourriez-vous clarifier?

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Je crois que vous n'avez pas repondu au cas de figure ou le pere biologique ne reconnait pas l'enfant, et:
- je vis en couple (marie ou non) avec un autre homme. Quelle est la situation de l'enfant dans ce cas?
- je decede.
Qu'advient-il de l'enfant dans ce cas?

Merci.

Bonjour Madame,

Si le père a reconnu l'enfant, il devra contribuer financièrement à l'éducation de l'enfant et s'il refuse effectivement vous pourrez saisir la justice. La contribution du père à l'éducation de l'enfant n'est pas que financièrement mais également personnelle.


Cela dépend de ce que vous entendez par totalement absent. Le père a le droit de refuser tout droit de garde ou de visite et vous ne pouvez le contraindre. Si maintenant le juge a attribué au père un droit de visite et de garde qu'il ne respecte pas, vous pourrez saisir le JAF afin de revoir les modalités de l'exercice du droit de garde.

Toute question relative à l'enfant relève du droit français.


Les textes de référence sont les articles du Code civil (art. 371-1 et suiv.) Ainsi "l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne".
"Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant."

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Tout dépend de la situation. Est ce que l'enfant a été reconnu ou non par un autre homme? Dans ce cas le père biologique pourra exercer une action en contestation de paternité dans un délai qui varie en fonction de l'existence ou non d'une possession d'état.
Il est très difficile de répondre à votre question de façon générale.

Quant à vos autres questions, je renouvelle mes réponses.

Si le père biologique n'a pas reconnu, l'enfant l'homme avec qui vous vivez peut lui le reconnaitre mais cette paternité pourra être contestée (dans une limite de temps bien sur et sous certaines conditions).
S'il votre mari ou concubin reconnait l'enfant il aura l'exercice de l'autorité parentale.
S'il ne le reconnait pas, il n'aura aucun droit sur l'enfant.


Tout dépend. si votre concubin reconnait l'enfant, étant titulaire de l'autorité parentale l'enfant lui sera confié (art. 373-1 du code civil: Si l'un des père et mère décède ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale, l'autre exerce seul cette autorité.)
S'il n'a pas l'autorité parentale, le juge décidera à qui l'enfant sera confié (famille proche).

Cordialement

Merci.

Si je vis seule et que l'enfant n'a pas de pere legal, existe-t-il un delai sous lequel le pere biologique peut le reconnaitre?

Ou bien peut-il se reveiller 10-15 ans apres la naissance et reconnaitre l'enfant?

Madame,

En partant du principe que l'enfant né reconnu par personne effectivement le père biologique un délai de 10 ans à compter de la naissance de l'enfant pour établir sa paternité.
Il convient de savoir que votre enfant lui aussi peut faire une action en établissement de la filiation dans le même délai mais ce dernier commence à courir à compter de sa majorité.

Cordialement