Abandon de domicile et demande carte de séjour

Quelle sera la situation d'une étrangère mariée avec un Français depuis quatre ans,dans l'attente d'une carte de séjour de 10 ans et en possession d'un récépicé valable jusqu'au 25 septembre,dans le cas où elle se séparerait de son mari avec abandon de domicile (avant l'obtention de sa carte de séjour),demande de divorce et remariage avec un Français aprés jugement de divorce. Risque t'elle une expulsion du territoire ? Peut elle obtenir une autorisation de séjour dans l'attente du jugement de divorce ?

Bonjour Monsieur,
L'attribution d'une carte de séjour à une personne étrangère mariée avec un français depuis au moins trois ans et dont la communauté de vie n'a pas cessé, relève du pouvoir discrétionnaire de l'administration.
Effectivememt la carte de séjour peut lui être refusée s' il y a rupture de la vie familliale dans les quatre ans qui suivent le mariage mais encore une fois cela est laissé à la libre appréciation de l'administration et un recours est toujours possible (dont les modalités différent selon qu'il s'agit d'un refus expres ou implicite).
Toutefois, si la demanderesse a des enfants issu de son union ou que la séparation est due à des violences conjugales, le refus ne peut, en principe, lui être opposé.
En cas de refus de la carte de séjour elle devra quitter le territoire sous peine de sanctions pour séjour irrégulier.
Dans l'attente du jugement de divorce, elle ne peut, en toute logique, être reconduite à la frontière puisque tant que le jugement n'a pas force exécutoire, elle reste l'épouse d'un citoyen français en attente d'une carte de séjour.

Cordialement

Merci pour votre réponse.Cette personne étrangère n'a pas d'enfant issu du mariage et malheureusement les violences morales sont trés difficilement prouvables.Il m'est trés important de savoir si OUI ou NON elle risque l'expulsion du terrritoire dans l'attente de son jugement de divorce.Comprenez que si décision doit être prise elle doit l'être en étant absolument sûr des conséquances.Merci pour votre réponse.Cordialement

Bonsoir Monsieur,

Après recherche, il ressort qu'il est possible qu'à l'issue de la période pendant laquelle l'administration étudie sa demande de carte de résident la personne ne l'obtienne pas et soit susceptible d'être expulsée puisque elle ne remplira plus les conditions exigées à savoir avoir une communauté de vie avec un ressortissant français.
A priori donc jusqu'à cette date elle est "protégée" et non expulsable mais passé cette date cela ne sera plus le cas car peu importe qu'une procédure de divorce soit ou non engagée étant donné car dans tous les cas il y a rupture de la communauté de vie.
L'existence de la communauté de vie avec un ressortissant français est la condition sinequanone de l'obtention de la carte de résident.

Cordialement

Bonjour.Merci pour votre réponse.Si je comprends bien,cette personne,tout en étant toujours marié(jusqu'au jugement de divorce)risque d'être expulsée.Dans ce cas comment peut elle poursuivre une procédure de divorce en étant hors du territoire Français? Comment peut elle avoir des entretiens avec son avocat et se présenter devant le juge pour la consiliation,et ensuite la signature difinitive du divorce? Je suis vraiment désolé pour mon insistance sur ces sujet,mais c'est une affaire trés sérieuse,que je ne peux pas prendre à la "légère".Pourriez vous svp essayer d'approfondir ce sujet.Dans l'attente de votre réponse,je vous remercie.Cordialement

Bonjour Monsieur,

Pouvez vous me donner quelques précisions?
Depuis quelle date cette dame vit-elle en France? A-t-elle un travail à durée déterminée? A-t-elle une bonne connaissance de la langue française? A-t-elle des attaches dans son payes d'origine?
Je vous remercie

Cordialement.

Bonjour.Cette dame vit en France depuis 5 ans et est mariée depuis plus de quatre ans.Elle ne travaille pas en France.Parle trés bien le Français a en Russie,son père son fils et sa petite fille.Elle a en France son fils qui sert dans la légion étrangère.Notre idée est qu'elle se sépare de son mari et que nous vivions ensemble dans l'attente de son jugement de divorce pour nous marier immédiatement aprés.Je suis retraité de l'armée avec un revenu de 1600€ par mois,plus 650€ d'un appartement en location dont je suis propriétaire,étant aussi propriétaire de ma résidence principale.Je vous donne ces détails,pour montrer que dans le cas d'une vie commune cette dame ne serait pas à la charge de l'état.Merci pour votre réponse.

Monsieur,
Je vais essayer de vous expliquer au mieux. La dame a fait une demande de carte de résident de 10 ans. A l'appui de cette demande, elle ne peut faire valoir sa qualité d'épouse d'un ressortissant français étant donné qu'il y a rupture de la communaute de vie.
Par contre elle peut faire valoir le fait qu'elle réside de manière continue et régulière depuis au moins 5 ans en France et qu'elle dispose d'une assurance maladie. L'Administration prendra également en compte ses moyens d'existence(les ressources doivent atteindre au minimum le SMIC, sans prendre en compte les prestations familiales)ainsi que ses liens familiaux. Elle devra également conclure un contrat d'accueil et d'intégration dans la société française, notamment au regard de la connaissance de la langue française et des principes qui régissent la République française.
L'attribution de cette carte est laissée à l'appréciation dicrétionnaire de l'administration. Le fait qu'elle n'ait pas d'emploi et des liens familiaux forts dans son pays d'origine ne jouent pas en sa faveur.
Il est tout à fait possible qu'elle fasse l'objet d'une reconduite à la frontière avant que son divorce ne soit prononcé. Elle pourra se faire représenter par son avocat à l'audience de conciliation et de jugement.
Le fait que vous subveniez à ses besoins risque de ne pas avoir d'influence sur la décision de l'administration.
Je comprends votre désarroi mais un remariage juste après un divorce avec une personne en attente d'un carte de résident peut appraraitre aux yeux de l'administartion comme un mariage de complaisance.
Sachez qu'il est toujours possible dans l'hypothèse où sa demande de carte lui serait refusée de faire un recours.

Cordialement