Acquérir la carte de résident par un bien immobilier
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Posté le Le 13/02/2013 à 03:26
Bonjour Madame, Monsieur,
Je suis une étudiante de nationalité Gabonaise, en 3ème année de Licence à Rennes et je suis sur le territoire Français depuis 3 ans maintenant (depuis 2006).
Je souhaiterais achetais un bien immobilier(appartement ou maison) en France pour m'installer dans ce beau pays, après mes études universitaires(c'est-à-dire dans 2 ans)ou, pour avoir accès au territoire Français sans complication une fois rentrée dans mon pays d'origine.
De plus, je voudrais savoir s'il est possible pour moi vivant depuis 3 ans déjà en France d'acquérir une carte de résident par un bien immobilier.
Cependant, s'il m'est possible d'avoir cette carte de résident, quelles sont les critères à remplir? Faut-il être propriétaire depuis deux ans et avoir réussi deux années d'études universitaires consécutives?
Je vous remercie d'avance pour votre aide précieuse.
 
Posté le Le 13/02/2013 à 03:26
Bonjour Mademoiselle
Vous ne pouvez malheureusement solliciter une carte de résident que si vous résidez de façon régulière sur le territoire français depuis au moins 5 ans.
L'achat d'un bien immobilier ne vous permet pas d'obtenir la carte de résident mais est un critère pris en compte par l'administration étant donné que la délivrance de la carte de résident n'est pas de plein droit mais laissée à l'appréciation discrétionnaire de l'administration.
Au moment du dépôt de votre demande seront également pris en compte vos moyens d'existence, parmi lesquels votre activité professionnelle, vos liens familiaux en France.
Les ressources doivent atteindre au minimum le SMIC, sans prendre en compte les prestations familiales et les prestations.
Je reste à votre entière disposition.
Cordialement
Posté le Le 13/02/2013 à 03:26
J'ai bien lu votre message et je comprends mieux.
Seulement, je souhaite acheter dans quelques mois un bien immobilier pour y vivre 2 ans avant de compléter ma résidence de façon régulière sur le territoire français qui est de 5 ans( car je vous rappelle que je suis sur le territoire français sans interruption depuis 2006!)
Pensez-vous que n'ayant aucune activité professionnelle et étant toujours étudiante jusqu'à mes 5 années sur le territoire français, est un fort handicap de recevoir le titre de résident permanent ou la carte de résident,tout en percevant quand même chaque mois une somme d'une valeur de 1000 euros ?
ces ressources financière, me permettent-elles de rentrer dans la catégorie des personnes ayant des ressources égales ou équivalentes au SMIC et d'avoir les chances que ma demande soit favorable par l'administration concernée?
De plus, les liens familiaux comprennent-ils aussi, le titre de mère d'un bébé de père français?
Merci d'avance pour toutes vos réponses.
Posté le Le 13/02/2013 à 03:26
Mademoiselle,
Je ne peux préjuger de la décision de l'administration et ce d'autant plus que quand bine même vous rempliriez toutes le conditions la délivrance du titre de séjour n'est pas automatique.
Concernant la durée de la résidence en France: elle doit être continue et régulière pendant au moins 5 ans (de plus vous devez disposez d'une assurance maladie ce qui est le cas puisque vous êtes étudiante). Cette continuité peut avoir été interrompue par des absences de courte durée (vacances...)
Concernant le fait d'être mère: vous devez pour cela être titulaire depuis au moins 3 ans de la carte "vie privée et familiale" et contribuer aux besoins de l'enfant.
Si vous vous mariez avec le père de l'enfant, et s'il est français, le mariage doit avoir été célébré depuis au moins 3 ans et la communauté de vie ne doit pas avoir cessée depuis le mariage.
Cordialement
Posté le Le 13/02/2013 à 03:26
Merci pour vos réponses.
Pourriez-vous m'indiquer vers quelle administration dois-je me diriger pour cette démarche (carte de résident)?
Même si je n'ai pas accès à la délivrance de carte de résident, pourrais-je rentrer sans difficultés sur le territoire français par un visa pour jouir de mon bien?
Merci encore.
Posté le Le 13/02/2013 à 03:26
Mademoiselle,
Pour toute demande de titre de séjour la demande doit être adressée à la préfecture de votre lieu de résidence.
N'oubliez pas que si vous quittez le territoire vous ne pourrez pas cumuler les années nécessaires pour obtenir la carte de résident.
Citation :
pourrais-je rentrer sans difficultés sur le territoire français par un visa pour jouir de mon bien?
Vous serez contrainte de faire une demande de visa sans doute touristique mais je ne peux vous garantir que vous ne rencontrerez pas de difficulté pour l'obtenir. Le fait de posséder un bien immobilier en France ne vous accorde pas de droit à séjourner sur le territoire français.
Cordialement
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