Carte de resident - conjoint de francais

Bonjour,

Je suis citoyen francais et mon epouse est de nationalite libanaise. Le 3 juin ca fera 3 ans que nous sommes maries, sans interruption de vie commune.
Mon epouse possede la carte de sejour temporaire - vie privee et familiale qui expire le 28 aout 2009, donc a la date de son renouvellement le 3eme anniversaire de notre mariage serait passe. En effet, j'ai contacte la Prefecture afin de prendre rendez-vous pour le renouvellement de la carte de sejour et faire une premiere demande d'une carte de resident pour conjoint de francais, mais la personne au telephone m'a indique qu'il faudrait 3 carte de sejour vie privee et familiale et non pas 3 ans de mariage afin de presenter la demande de la carte de resident. En fait, nous nous sommes maries le 3 juin 2006 en France (mon eqpouse etait etudiante et possedait la carte de sejour etudiant) et elle a obtenu sa carte de sejour vie privee et familiale le 29 aout 2006.
J'ai trouve la reponse de la Prefecture bizarre puisque l'article Article L314-9 du code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile indique bien "A l'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition...". Par consequen, si je comprends bien, mon eqpouse devra pouvoir presenter une demande d'une carte de resident a la date de renouvellement de sa carte de sejour vie privee et familiale. Est ce que je me trompe et quelles sont nos recours en cas de problemes sur ce point?
Par avance, merci.

Bonjour Monsieur,

Vous avez parfaitement raison. La loi ne fait pas référence à 3 cartes de séjour mais au fait que l'étranger doit être marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage.

Votre épouse peut donc solliciter une carte de résident.
En cas de refus vous disposez bien sur de recours.
Si votre épouse n'obtient pas la délivrance d'une carte de résident, elle reçoit, par lettre motivée, un refus de séjour. Le souci est que ce refus est assorti, sauf exceptions, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) dans un délai d'1 mois, qui fixe le pays de renvoi.
Dans ce cas, elle pourra former un recours gracieux devant le préfet et/ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'immigration.
Dans le même temps, si son refus s'accompagne d'une OQTF, elle devra dans le délai d'un mois suivant la notification des décisions, présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Ce recours a pour effet de suspendre son éloignement, jusqu'à ce que le juge ait rendu une décision.

Je reste à votre entière disposition.

Cordialement

Je vous remercie pour votre reponse.

Concretement:

1. Nous nous sommes maries en France il y a 3 ans et la communauté de vie entre nous est ininterrompue depuis.

2. Notre fille est nee en France et de nationalite francaise (donc mon epouse est mere d'un enfant francais)

Donc, normalement mon epouse est elligible a obtenir la carte de resident. Par contre, nous ne sommes pas pret a rentrer dans un processus de lettre d'expulsion et de recours gracieux ou autres. Par consequent, est ce que vous pensez que mon epouse puisse renouveller sa carte de sejour vie privee et familiale a son echaeance et en meme temps presenter une demande d'un carte de residence? Ma deuxieme question, est ce que nous pouvons deleguer le dossier de demande de carte de resident et son suivi a un avocat? Dans l'affirmatif, seriez-vous en mesure de recommander une personne particuliere ou un cabinet?

Par avance, merci.

Bonsoir Monsieur,

En fait la demande de carte de résident présentée par votre épouse vaut demande de renouvellement de la carte de séjour en cours arrivant à expiration.
De ce fait elle sa demande s'accompagne du renouvellement de sa carte de séjour temporaire.

Vous pouvez bien évidemment confier votre dossier à un avocat. Cependant cette demande est purement administrative donc je pense que l'avocat ne vous sera pas d'une grande aide. Par contre dans l'hypothèse où la demande serait rejetée l'assistance d'un avocat sera judicieuse pour faire valoir au mieux vos arguments et exercer les actions.
De quel barreau dépendez vous?
Sans vouloir préjuger de la décision de l'administration, la régularité du séjour de votre épouse avant et pendant votre mariage, le fait que votre union soit sincère et que vous ailliez un enfant sont autant d'éléments qui joueront en sa faveur.

Bien cordialement

...et notre deuxieme enfant arrivera fin septembre.

Notre domicile est a Paris 15eme, donc nous dependons du barreau de Paris; je vous serai reconnaissant si vous connaissez un avocat sur Paris qui pourra nous aider en cas de probleme.

Bien a vous.

Monsieur,

Sur Paris des avocats sont spécialisés en droit des étrangers et certains plus particulièrement en droit des étrangers en fRance de nationlaité libanaise ( ce qui serait un plus pour votre épouse).
Bien évidemment vous pouvez choisir celui qui vous convient le mieux après les avoir contactés.
Maitre Jean-Luc IMBERT
Adresse 69 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS
Téléphone 01 53 64 78 00
Télécopie 01 53 64 78 01

Rodrigue EL HOUEISS
Adresse 18 AVENUE MOZART 75016 PARIS
Téléphone 01 45 20 03 08
Télécopie 01 45 20 59 64

Fadia HABIB
Adresse 62 AVENUE HENRI MARTIN 75116 PARIS
Téléphone 01 45 04 29 62
Télécopie 01 45 04 01 62


Bien cordialement

Merci beaucoup pour vos reponses et votre aide.

Bonjour Monsieur,

Merci à vous de nous avoir fait confiance.
En espérant que tout se passe pour le mieux.

Bien cordialement