Carte de séjour 'vie privée et familiale'

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Posté le Le 31/05/2014 à 05:25
Bonjour,

Je suis un marocain resident à Paris (salarié ingénieur), je viens d'obtenir la carte de résident de 10 ans.
Je me suis marié au maroc l'été dernier, ma femme (marocaine aussi) est venu en france avec un visa court-séjour type C de validité 1 an avec une durée de séjour limité à 90 jours. Elle est arrivé en Octobre dernier, elle s'est inscrite en université et elle y est actuellement étudiante. Elle a dépassé les 90 jours de séjour autorisé par son visa C, donc elle est en situation irrégulière actuellement.

1- Pourrait-on demander le titre de séjour 'vie privée et familiale' pour ma femme? J'ai entendu dire qu'elle y a droit et je voulais confirmer ou infirmer ceci.
2- Est-ce une procédure que l'on peut effectuer nous même ou devrait-on passer par un avocat?
3- Je n'arrive pas à trouver sur le site de la prefecture de paris comment demander cette carte pour ma femme dans notre cas. J'entends par là le dossier à consituer et comment procéder.

Quelques renseignements qui peuvent vous être utiles pour l'étude de la question:
* On a déposé un dossier du regrouppement familiale, on vient de recevoir l'enquêteur le 19/02/2010.
* Mes conditions de travail et de logement sont stables et suffisants pour deux personnes.
* Ma femme a un doctorat en chirurgie dentaiore obtenu au maroc, les études qu'elle suit ici sont des etudes post doctorat du même domaine à Paris 5. Ils ont commencé à Janvier 2010.
* Elle a fait l'inscription après être arrivée en france, c'est pourquoi elle n'a pas pu avoir un visa étudiant dès le départ au maroc.

Je vous remercie d'avance pour votre aide.

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Posté le Le 31/05/2014 à 05:25
Bonjour Monsieur,

Citation :
1- Pourrait-on demander le titre de séjour 'vie privée et familiale' pour ma femme? J'ai entendu dire qu'elle y a droit et je voulais confirmer ou infirmer ceci.

Etant donné que votre épouse n'est pas mariée à un ressortissant français la demande de carte de séjour mention vie privée et familiale ne peut lui être délivrée de plein droit.
Il est possible de la demander en vous fondant sur le fait qu'elle a en France de forts liens familiaux. Je ne vous cache pas qu'au vu des mesures actuelles dans le cadre de l'immigration votre demande risque de ne pas aboutir.
En outre cette carte n'est délivrée que sous couvert de la possession d'un visa long séjour lequel doit être sollicité par votre épouse depuis le Maroc auprès du consulat de France.

Citation :
* On a déposé un dossier du regrouppement familiale, on vient de recevoir l'enquêteur le 19/02/2010.

La démarche idéal est celle que vous avez fait à savoir le regroupement familial. Mais là encre un problème se pose car en principe le regroupement familial sur place n'est envisageable que si la personne est en France sous couvert d'un titre de séjour.

Bien cordialement

Posté le Le 31/05/2014 à 05:25
Bonjour,

Merci pour votre réponse rapide.

Citation :
Il est possible de la demander en vous fondant sur le fait qu'elle a en France de forts liens familiaux. Je ne vous cache pas qu'au vu des mesures actuelles dans le cadre de l'immigration votre demande risque de ne pas aboutir.
En outre cette carte n'est délivrée que sous couvert de la possession d'un visa long séjour lequel doit être sollicité par votre épouse depuis le Maroc auprès du consulat de France.


* Risquerait-elle la detention (pour expulsion) sur place à la préfécture de Paris si nous allons demander les pièces du dossier à constituer afin de demander cette carte de séjour?
* Nous voudrions bien tenter cette procédure (en plus du regroupement familiale). Sauriez-vous s'il vous plaît lece que nous risquons en cas de refus?

Merci d'avance.
Bien cordialement,

Posté le Le 31/05/2014 à 05:25
Bonjour Monsieur,
Citation :

* Risquerait-elle la detention (pour expulsion) sur place à la préfécture de Paris si nous allons demander les pièces du dossier à constituer afin de demander cette carte de séjour?

Je ne le pense pas mais il est bien évidemment que si votre épouse est contrôlée et qu'elle est en situation irrégulière elle va faire l'objet d'une invitation à quitter le territoire français.
Citation :

* Nous voudrions bien tenter cette procédure (en plus du regroupement familiale). Sauriez-vous s'il vous plaît lece que nous risquons en cas de refus?

Je comprends parfaitement votre démarche mais je vous rappelle que la carte ne pourra lui être délivrée que si elle est en possession d'un visa long séjour lequel doit lui être délivré par son pays d'origine.
en cas de refus elle sera dans l'obligation de quitter le territoire français.
En outre je ne sais pas si un cumul des procédures est très judicieux. Les données vont être recoupées.

Cordialement

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