Certificat de prise en charge(visa pour étudiant)

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Posté le Le 14/05/2013 à 03:25
J’ai besoin d’apporter d’URGENCE une réponse à un ancien collègue de travail à l’étranger qui me demande de l’aider à obtenir un visa pour son fils qui doit compléter sa formation universitaire en France.
Ce jeune homme a une inscription en faculté et bénéficie d’une bourse.
Mais pour lui délivrer le visa indispensable à sa venue en France le consulat lui demande de fournir une attestation ou un certificat de prise en charge que mon ex-collègue n’est pas en mesure de produire, ne bénéficiant pas d’un emploi régulier qui lui permette de produire des bulletins de salaire.
Il aurait néanmoins les moyens financiers d’aider son fils bénéficiaire d’une bourse et d’une chambre en résidence universitaire si le besoin s’en faisait sentir.
Je suis moi-même de nationalité française et domicilié en France de manière continue depuis 2005 avec des revenus fixes attestables.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire savoir quels sont les risques encourus si j’établissais le certificat demandé sur papier libre (sans toutefois en remplir les obligations financières qui incomberont au père).
Merci de m’apporter une réponse rapide.

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Posté le Le 14/05/2013 à 03:25
Bonjour Monsieur,

Citation :
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire savoir quels sont les risques encourus si j’établissais le certificat demandé sur papier libre (sans toutefois en remplir les obligations financières qui incomberont au père).

Outre l'attestation à remplir, il faudra de toute façon fournir l'original et les photocopies des justificatifs de ressources. En effet, si l'étudiant justifie recevoir des fonds de l'étranger (autrement dit de sa famille), il doit produire des chèques de voyage, des bordereaux de change ou tout document prouvant qu'il reçoit régulièrement des fonds de l'étranger et en précisant leur montant mensuel.
Il n'est pas nécessaire que ce soit son père qui subvienne à ses besoin. Il peut très bien avoir des ressources autres.
Vous évoquez la bourse. Si l'étudiant est effectivement boursier, une attestation de bourse précisant le montant, la durée de la bourse et la nature des études suivies, établie sur papier à en-tête de l'organisme attribuant ou gérant la bourse doit être fournie.
Vous pouvez également être son répondant en France. Dans ce cas vous signez une attestation de prise en charge indiquant votre nom, votre adresse, le montant mensuel et la durée de la prise en charge et accompagnée de la photocopie de votre carte d'identité.

Si le dossier est incomplet, je crains fort que la demande de visa lui soit refusée.

Bien cordialement

Posté le Le 14/05/2013 à 03:25
Merci pour votre réponse mais elle ne répond pas à ma question qui est en fait :
est-ce que le fait d'établir un certificat de prise en charge pour une demande de visa pour un étudiant étranger qui doit venir en France, alors qu'en fait ce ne sera pas moi qui subviendrait à ses besoins mais son père qui réside à l'étranger, est une infraction punie par la loi??? voilà la vraie question pour laquelle j'attends une réponse car je ne veux pas m'engager à établir ce certificat si ceci représente une quelconque infraction.

Posté le Le 14/05/2013 à 03:25
Bonjour Monsieur,

Oui si vous faites un faux certificat vous êtes l'auteur d'une infraction pénale: art. 441-1 du code pénale: Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Cordialement

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