Bonjour Monsieur
Citation :
Tout ces éléments ont été fournis au consulat de France à Bangkok mais nous avons essuyé un deuxième refus non justifié. (il nous semblait, à la lecture des échanges mail suite au premier refus, qu'il importait au consulat de connaitre les liens unissant Miss X et moi-même)
Bien sur vos liens sont importants ainsi que vos revenus.
Cependant vous n'avez légalement aucun lien avec cette jeune fille.
Malheureusement parce que par dérogation à l'obligation des administrations de motiver les décisions individuelles défavorables, les autorités diplomatiques ou consulaires n'ont pas à motiver leurs refus de visa et vous ne pouvez donc savoir le motif de ce refus.
Vous pouvez faire une demande de recours contre le refus de visa
Mademoiselle doit saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV).
Ce recours est obligatoire avant tout recours devant le juge administratif . Elle peut également vous mandater pour l'exercer.
Il doit être impérativement formé dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de refus ou du refus implicite (silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration à compter du dépôt de la demande)
Le recours doit être motivé et rédigé en langue française.
La Commission peut soit rejeter le recours, soit recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'immigration d'accorder le visa demandé.
Si la Commission rejette le recours ou si les ministres confirment le refus de visa, malgré l'avis favorable de la Commission, vous pouvez déposer dans les 2 mois un recours en annulation devant le Conseil d'Etat .
Bien cordialement