Demande de régularisation

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Posté le Le 29/03/2013 à 20:20
BONJOUR j ai déposé une demande de régularisation au près de la préfecture du rhône qui c est soldé d un refus après 6mois d étude de mon dossier suivit d une reconduite à la frontière j ai fait appel le tribunal administratif à confirmé le refus et j ai refais un autre recourt qui lorsque j ai reçu la réponse le tribunal m a joint le dossier d une autre personne qui avait pour réponse un refus je voulais savoir si cette erreur pour être considéré comme un vice de procédure ? sachant que je suis sous contrôle judiciaire qui prime sur la mesure d éloignement .
Merci d avance.

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