Demande de titre de séjour pour un étranger

Bonjour, je suis de nationalité française, PACSE avec mon ami OUZBEK depuis le 02/10/2009. Il est arrivé en France le 07/08/2009 avec un visa long sejour d'un an portant la mention "étudiant".
Nous avons demandé le renouvellement de son titre de séjour (RDV en préfecture prévu le 19/10/2010). Nous voudrions obtenir le changement de statut de ce visa depuis la mention "étudiant" vers celle de "vie privée et familiale". Comme documents, nous pouvons fournir une attestation de PACS, facture EDF aux deux noms, RIB de notre compte bancaire joint, attestations sur l'honneur de 2 personnes certifiant de notre vie commune depuis + de trois ans (à l'étranger, carte vitale attestant de sa qualité d'ayant droit. Bien qu'il soit parfaitement éligible au renouvellement de son visa "étudiant" (certificat de scolarité pour l'année 2010/2011) pensez vous que la demande de carte de séjour "vie privée et familiale" est recevable? sinon, quelles sont les raisons que la préfecture peut opposer?
Merci

Bonjour Monsieur,

Effectivement le Pacs peut donner à votre ami, la possibilité de solliciter la délivrance d'une carte de séjour mention vie privée et familiale d'une durée d'un an renouvelable.
Cependant souvent, les préfectures exigent au moins deux ans de vie commune sur le territoire français.
En outre, le PACS n'est qu'un élément d'appréciation pour la délivrance du titre de séjour et il est possible même en ayant conclu un pacs que l'administration refuse la délivrance du titre.
La préfecture peut tout simplement refuser sans avoir à justifier puisque la délivrance de la carte fondée sur ces justification est laissée à la libre appréciation de l'administration.

Cordialement

Le fait que les préfectures exigent 2 ans va à l'encontre de la circulaire NOR/INT/D/02/00215/c signée DE VILLEPIN du 10/01/2003: ..."...vous conduira normalement à considérer comme satisfaite la condition de stabilité des liens en France, dès lors que les intéressés justifieraient d'une durée de vie commune en france égale à un an"...

Monsieur,

Je suis d'accord avec vous et ce d'autant que la circulaire du 30 octobre 2004 confirme. Pour autant l'on ne peut préjuger des éléments que la préfecture va prendre en compte.

Cordialement