Divorce entre francaise et titulaire carte sejour
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Posté le Le 16/09/2013 à 05:25
J'ai épousé (avril 07) un étranger avec qui je vivais depuis 10 mois pour lui éviter d'obéir à une OQTF (non renouvellement titre séjour). Nous avons habité dans un bien qui m'appartient entre son arrivée en France (juillet 06) et son départ du domicile conjugal (janvier 08). Depuis il vit en colocation. Mariés avec contrat de séparation de biens, pas de biens communs, lui a un petit crédit à son nom pris après janv.08. Nous avons tous 2 un CDI, salaire mensuel 2700€ pour moi, 1300 pour lui. Lui s'en sort tout juste car il entretient 2 enfants adultes dans son pays d'origine. Je suis mère d'un enfant que j'ai adopté seule avant le mariage, il n'a pas reconnu l'enfant, je subviens seule à son éducation. Je souhaite divorcer, j'espère par consentement mutuel. Quelles conséquences pour le renouvellement de son titre de séjour annuel? Devrai-je payer des prestations compensatoires? Merci.
Posté le Le 16/09/2013 à 05:25
Bonjour Madame,
Quelle est la nature de son titre de séjour?
Il est effectivement probable que vous soyez contrainte de lui verser une prestation compensatoire en raison de l'écart entre vos revenus. Il est également possible qu'il n'en demande pas.
Cordialement
Citation :
Quelles conséquences pour le renouvellement de son titre de séjour annuel?
Quelles conséquences pour le renouvellement de son titre de séjour annuel?
Quelle est la nature de son titre de séjour?
Citation :
Devrai-je payer des prestations compensatoires?
Devrai-je payer des prestations compensatoires?
Il est effectivement probable que vous soyez contrainte de lui verser une prestation compensatoire en raison de l'écart entre vos revenus. Il est également possible qu'il n'en demande pas.
Cordialement
Posté le Le 16/09/2013 à 05:25
Merci de votre réponse rapide.
Le titre de séjour est pour raison familiales, avec droit à travailler.
Si nous rédigeons et signons une convention de non paiement de prestation compensatoire, le juge l'acceptera-t-il en l'état ou pourra-t-il la modifier à sa convenance ?
Le titre de séjour est pour raison familiales, avec droit à travailler.
Si nous rédigeons et signons une convention de non paiement de prestation compensatoire, le juge l'acceptera-t-il en l'état ou pourra-t-il la modifier à sa convenance ?
Posté le Le 16/09/2013 à 05:25
Bonjour Madame,
Il a de fortes chances que son titre lui soit retiré car en cas de rupture de la vie familiale dans les 4 ans qui suivent le mariage, le retrait est possible.
Cependant il peut faire une demande de changement de titre de séjour et solliciter une carte de séjour salarié.
La renonciation par anticipation n'est pas possible.
Votre mari doit renoncer à cette prestation devant le juge.
Cordialement
Citation :
Le titre de séjour est pour raison familiales, avec droit à travailler.
Le titre de séjour est pour raison familiales, avec droit à travailler.
Il a de fortes chances que son titre lui soit retiré car en cas de rupture de la vie familiale dans les 4 ans qui suivent le mariage, le retrait est possible.
Cependant il peut faire une demande de changement de titre de séjour et solliciter une carte de séjour salarié.
Citation :
Si nous rédigeons et signons une convention de non paiement de prestation compensatoire, le juge l'acceptera-t-il en l'état ou pourra-t-il la modifier à sa convenance ?
Si nous rédigeons et signons une convention de non paiement de prestation compensatoire, le juge l'acceptera-t-il en l'état ou pourra-t-il la modifier à sa convenance ?
La renonciation par anticipation n'est pas possible.
Votre mari doit renoncer à cette prestation devant le juge.
Cordialement
Posté le Le 16/09/2013 à 05:25
Bien noté vos informations.
Le juge peut-il quand même refuser la renonciation de mon mari au motif de la disparité des revenus ?
Le juge peut-il quand même refuser la renonciation de mon mari au motif de la disparité des revenus ?
Posté le Le 16/09/2013 à 05:25
Chère Madame,
Si votre mari exprime clairement son renoncement devant le juge, ce dernier ne prononcera pas le versement d'une prestation compensatoire.
Cordialement
Citation :
Le juge peut-il quand même refuser la renonciation de mon mari au motif de la disparité des revenus ?
Le juge peut-il quand même refuser la renonciation de mon mari au motif de la disparité des revenus ?
Si votre mari exprime clairement son renoncement devant le juge, ce dernier ne prononcera pas le versement d'une prestation compensatoire.
Cordialement
Posté le Le 16/09/2013 à 05:25
Merci pour votre aide.
S.B.
S.B.
Posté le Le 16/09/2013 à 05:25
Chère Madame,
Merci à vous de nous avoir accordé votre confiance.
En espérant que tout se passe pour le mieux.
Bien cordialement
Merci à vous de nous avoir accordé votre confiance.
En espérant que tout se passe pour le mieux.
Bien cordialement
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