Droit de séjour des étrangers en france

Je suis brésilien et j’ai 28 ans. Je suis en France depuis juillet 2003. Toujours avec un titre de séjour étudiant , j’ai suivi avec succès mes études supérieurs en France jusqu'à Bac +4. Cette année je finirai le Bac + 5. Je travaille depuis septembre comme interimaire dans une entreprise du domaine du commerce international. Je devrai d’ici plus ou moins 2 mois arreter cette activité puisque mon titre de séjour « étudiant » ne me permet pas de dépasser les 924 heures de travail annuelles.

Ma mère est d’origine bolivienne mais vie en France depuis 2002 et a obtenu la nationalité française en 2007 (j’étais déjà majeur à cette époque). Elle a toujous été salariée (CDI) depuis son arrivée en France. Ma mère touche environ 2500 euros par moi. Elle et mon beau-père sont propriétaires de leur appartement où ils vivent ensemble.

Je me suis marié en octobre 2009 avec une ressortissante de l’UE.

Elle a 25 ans. Elle est née au Brésil mais elle a la nationalité portugaise. Elle est étudiante et est en train de finir ses études de dentiste (il manque juste sa thèse). Elle travaille une fois par semaine dans un cabinet dentaire (CDD de janvier à juillet) où elle touche environ 300 euros par mois et elle a un autre CDD prévu de février à juillet ou elle touchera aussi à peu près 300 euros par moi. De mai à octobre elle a un autre CDD prévu de « remplacement » où ses gains par moi peuvent atteindre jusqu'à 1000 euros net. Comme vous pouvez voir ses gains en début de carrière sont variables et ne sont pas très importants. Cela dit, elle a toujours eu de l’aide financière de son père qui se trouve au Brésil. Avec une carte bancaire brésilienne (dépend de son père) elle paie une grande partie de ses dépenses ex : nourriture, sorties, vêtements, etc. L’appartement où nous vivons ensemble est entièrement à la charge de sa grande-mére (loyer de 1100 euros par mois).

Le 5 février 2010 on m’a refusé le changement de statut d’ « étudiant » pour un titre de séjour mention « vie privée familiale ». Motif de refus « manque de ressources » de la part de ma femme. La personne que nous a reçu à la prefecture de Nanterre a ignoré complètement toutes les autres sources de revenus que nous avons voulu lui montrer. (Ex : mes fiches de paie, fiches de paie de ma mère, lettre sur l’honneur de ma mère et de son pére disant qu’ils se compromettaient à nous prendre en charge)

Malgré mes forts liens familliaux peuvent ils me refuser le droit de rester en France ?

Bonjour Monsieur,

Pardonnez moi mais j'ai du mal comprendre un fait.
Vous avez solliciter ce titre de séjour en raison de votre mariage ou bien parce que votre mère est française.
Avez vous une perspective de CDI?

Cordialement

J'ai sollicité ce titre de séjour en raison de mon mariage. Je croyais que ce serait plus facile de l'obtenir à travers ma femme. Etant donné que ma mère a acquis la nationalité française lorsque j'avais déjà 25 ans (majeur), j'ignorais si je pouvait être un bénéficiaire potentiel de ce titre à travers elle.

Oui j'ai une perspective de CDI cependant mon entreprise attendais que j'obtienne un titre de séjour "vie privée familiale". Je ne crois pas qu'ils seront d'accord pour faire une démarche de titre de séjour "salarié". Je vais leur en parler demain mais je n'ai pas beaucoup d'espoir.

Cordialement.

Cher Monsieur,

Je suis très étonnée car en principe vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de ce titre de séjour.
En effet i est délivré en raison du mariage lorsque l'étranger est le conjoint d'un ressortissant français or votre épouse n'est pas française.
Vous pouvez solliciter ce titre de séjour en raison de vos liens personnels et familiaux en France mais cela est assez aléatoire.
Le mieux serai vraiment de solliciter un changement de statut pour salarié à la condition que l'emploi que vous visez corresponde à vos compétences et qualifications.

Cordialement

"Le mieux serai vraiment de solliciter un changement de statut pour salarié à la condition que l'emploi que vous visez corresponde à vos compétences et qualifications."

Le titre de séjour mention "salarié" est il compliqué à l'avoir? Concernant les démarches bureaucratiques pour l'entreprise.

Bonjour Monsieur,


Il faut distinguer deux siutations:
la première est celle de la conclusion d'un contrat de première expérience professionnelle:
En effet, il convient de savoir qu'étant donné que vous êtes titulaire d'un diplôme au moins équivalent au master, vous pouvez demander à bénéficier d'une autorisation provisoire de séjour valable 6 mois et non renouvelable, à l'issue de la validité de votre carte de séjour "étudiant" .
Durant cette autorisation, vous êtes autorisé à occuper tout emploi salarié de votre choix dans la limite de 60 % de la durée légale du travail (soit 452 heures sur 6 mois).
Toutefois, dès lors que vous concluez un contrat en relation avec votre formation, assorti d'une rémunération au moins égale à une fois et demie le SMIC ( 2.015.65 € mensuel brut depuis le 1er janvier 2010), vous pouvez travailler à temps plein et déposer une demande de changement de statut en préfecture.
La demande de carte de séjour "salarié" doit être déposée dans les 15 jours suivant la conclusion de votre contrat de travail de première expérience professionnelle.
La demande de changement de statut est examinée par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sans opposition de la situation de l'emploi (sauf si la rémunération proposée est inférieure à une fois et demie le montant du SMIC).
Les autres conditions de la délivrance de l'autorisation de travail sont applicables.

Deuxième situation vous trouvez un emploi:
Votre employeur doit d'abord s’adresser soit au Pôle Emploi (PE) soit à un autre organisme qui recherche au niveau local des candidats (demandeurs d’emploi français ou étrangers en situation régulière) pouvant remplir les fonctions demandées.
Si aucun demandeur d’emploi ne peut satisfaire l’offre, l’ANPE ou l’organisme délivre une attestation à l’employeur qui lui permet de déposer le dossier d’introduction à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (D.D.T.E.F.P.) de son département.
Ensuite la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (D.D.T.E.F.P.) procède à un examen, au cas par cas, des demandes.
Lorsque la demande reçoit une suite favorable, le dossier est transmis à l’OFII :
Vous serez alors contrôlé médicalement.
Votre employeur devra également s'acquitter du paiement d'une taxe.

Cordialement