Obtenir une carte de visiteur pour un marocain
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Permis de séjour
Posté le Le 06/09/2015 à 05:25
Ma mer de nationalitie marocaine et qui touche la retraite de mon père qui a décidé en2006 au maroc (850eur/moi).est ce que elle a le droit davoire la carte de visiteure?
 
Posté le Le 06/09/2015 à 05:25
Bonjour Monsieur,
Souhaitez vous que votre mère reste en France pour une durée de moins de 3 mois ou de plus de 3 mois?
Cordialement
Posté le Le 06/09/2015 à 05:25
Plus de 3mois
Posté le Le 06/09/2015 à 05:25
Monsieur,
Malheureusement je crains fort que votre mère ne puisse se voir délivrer un visa long séjour car ils ne peuvent prétendre à aucune carte de séjour en France.
En effet depuis la loi du 24 juillet 2006 les dispositions relatives aux tires de séjour délivrés aux ascendants ont été abrogées. De ce fait elle ne peut résider en France que s'ils remplissent les conditions pour la délivrance d'un titre de séjour; A priori le seul envisageable est la carte de séjour mention vie privée et familiale sur le fondement du 7° de l'article L.313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cet alinéa dispose que la carte de séjour peut être délivré à un étranger "dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République".
Cordialement
Posté le Le 06/09/2015 à 05:25
Mais ma mere elle touche sa retraite d'ici car mon pere ell a travailler 40ans en france, et moi je suis français.
Posté le Le 06/09/2015 à 05:25
Monsieur
Au temps pour moi je n'avais pas compris.
Dans ce cas elle peut faire une demande de carte de séjour retraité (à condition qu'elle remplisse toutes les conditions à commencer par celle d'établir sa résidence à l'étranger et d'avoir vécu en France sous couvert d'une carte de résident) et pourra avec cette carte faire des séjours en France d'une durée maximum d'un an et ce pendant 10 ans.
Elle doit déposer sa demande auprès du consulat ou de l'ambassade.
Elle doit doit présenter :
- un document d'identité et de voyage et, le cas échéant, les indications relatives à l'état civil de son conjoint,
- la justification qu'elle établit ou a établi sa résidence habituelle à l'étranger,
- l'extrait d'inscription établissant ses droits (sous forme de notification) ou la dernière attestation fiscale, délivré par l'organisme débiteur de sa pension de retraite (à défaut, une photocopie d'un de ces documents),
- la preuve qu'elle a résidé régulièrement en France sous couvert d'une carte de résident,
- 3 photographies récentes et parfaitement ressemblantes.
Cordialement
Posté le Le 06/09/2015 à 05:25
Merci
Posté le Le 06/09/2015 à 05:25
Cher Monsieur
Merci à vous de nous avoir accordé votre confiance.
En espérant que tout se passe pour le mieux.
Bien cordialement
Posté le Le 06/09/2015 à 05:25
Ma mere touche la retraite de mon pere sachant que ma mere n'a jamais résidée en france
Posté le Le 06/09/2015 à 05:25
Monsieur,
Dans ce cas, si votre mère ne remplit pas toutes les conditions elle ne peut prétendre à la délivrance de ce titre de séjour.
Article L317-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "L'étranger qui, après avoir résidé en France sous couvert d'une carte de résident, a établi ou établit sa résidence habituelle hors de France et qui est titulaire d'une pension contributive de vieillesse, de droit propre ou de droit dérivé, liquidée au titre d'un régime de base français de sécurité sociale, bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour portant la mention "retraité". Cette carte lui permet d'entrer en France à tout moment pour y effectuer des séjours n'excédant pas un an. Elle est valable dix ans et est renouvelée de plein droit. Elle n'ouvre pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
Le conjoint du titulaire d'une carte de séjour "retraité", ayant résidé régulièrement en France avec lui, bénéficie d'un titre de séjour conférant les mêmes droits".
Cordialement
Posté le Le 06/09/2015 à 05:25
Madame,
J'ai répondu de façon claire à votre demande.
Votre mère ne remplit pas les conditions pour obtenir une carte de séjour en France.
Elle ne peut avoir que des visas court séjour.
Cordialement
Posté le Le 06/09/2015 à 05:25
Ma mère est rentré en france avec visa de 3mois, ell est retraité d'ici et moi je sui française,est ce que peu faire sa damande pour une titre de visiteur ?si la demande est rejté est ce que aura plu une par la suite? sachant que ma mère est un enfant mineur au maroc .
Posté le Le 06/09/2015 à 05:25
Madame,
Votre mère est déjà en possession d'un visa de visiteur moins de 3 mois). Vous ne pouvez faire aucune autre demande de titre de séjour.
Elle ne remplit pas les conditions pour obtenir un titre de séjour mention retraité, ni un titre de séjour mention vie privée et familiale.
Elle ne peut pas non plus prétendre au regroupement familial.
Cordialement
Posté le Le 06/09/2015 à 05:25
Ma question pour carte de visiteur???
Posté le Le 06/09/2015 à 05:25
Madame,
En principe votre mère doit faire cette demande auprès de l'ambassade de France dans son pays d'origine.
Cependant du fait de ses ressources je crains que sa demande soit rejetée. En effet, elle doit justifier de moyens d'existence suffisants (attestations bancaires, cautions fournies par des personnes solvables, par exemple un membre de la famille, conditions de logement en France).
Les moyens financiers exigés d'un visiteur doivent être équivalents au SMIC : en conséquence, pour rester une année. Votre mère doit doit fournir la preuve qu'elle peut disposer de 12 fois un SMIC mensuel (par ses relevés bancaires, une attestation bancaire, une caution solvable, ...)
Cordialement
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