Titre de sejour a la base d'un pacs

Bonjour,

Je voudrais savoir quelle est la durée requis pour un étrange en situation régulière en concubinage effectif et PACSe avec en Français qui permet la délivrance d’un titre de séjour " vie privée et familiale pour l'étrange?

Merci d'avance,

Bonjour Monsieur,

le Pacs peut effectivement donner à votre ami, la possibilité de solliciter la délivrance d'une carte de séjour mention vie privée et familiale d'une durée d'un an renouvelable.
Cependant les conditions de délivrance de cette carte sont les suivantes:
- conclure un PACS et si le partenaire est de nationalité étrangère, justifier de la régularité du séjour de ce partenaire (la loi n'exclut pas les étrangers qui ont conclu un PACS avec le titulaire d'une carte "étudiant" - CE, 29/7/02, n°231158).
- rapporter la preuve d'une ancienneté de vie commune d'une année sur le territoire français quelle que soit la nationalité du partenaire et la date de signature du PACS (circulaire du 30 octobre 2004 et CE, 29/7/02, n°231158). Souvent, les préfectures exigent au moins deux ans.

Par ailleurs, il convient de savoir que le PACS n'est qu'un élément d'appréciation pour la délivrance du titre de séjour et il est possible même en ayant conclu un pacs que l'administration refuse la délivrance du titre.

Par ailleurs, votre ami devra solliciter un visa long séjour, préalable indispensable à la délivrance de la carte vie privée et familiale.
Cette demande peut être faite en France à condition que votre ami soit entré régulièrement en France (visa de court séjour) et s'il réside avec vous depuis plus de 6 mois (ce qui rejoint la durée du PACS).

Cordialement

Bonjour,

J'ai voudrais juste précisé un détail. La période d'une année d'ancienneté à partir de la date de signature du PACS ou en général?

Par exemple on a vécu ensemble 1,5 année et comme preuve on a un certificat de vie commune délivré par la mairie. Après cet période on décide de ce PACSe, est-que ça peut-être considéré comme une année d'ancienneté de vie commune sur le territoire français ?

Merci d'avance,

Monsieur,

Ce n'sst effectivement pas la date de conclusion du PACS qui compte. En effet la circulaire u 30 octobre 2004 et la décision du Conseil D'état du 29/7/2002, précisent qu'il de rapporter la preuve d'une ancienneté de vie commune d'une année sur le territoire français quelle que soit la nationalité du partenaire et la date de signature du PACS ().
Toutefois comme je vous l'ai précisé, les préfectures exigent bien souvent au moins deux ans.
Votre certificat de vie commune est un argument de plus dans la constitution du dossier de votre ami.

Cordialement