Titre de séjour délivré en département d'outre-mer

Bonjour, mon épouse est titulaire d'un titre de séjour 10 ans qui lui a été délivré en GUYANE, depuis elle vit à mes côtés en France métropolitaine sur Versailles. Suite à notre mariage elle s'est présentée en préfecture pour le changement de nom. C'est alors que nous avons appris qu'elle n'avait pas le droit d'exercer une profession en métropole avec son titre actuel et ils ont refusé de nous décliner les raisons.

Hors actuellement, elle travaille dans une société, elle est mère d'une petite fille de nationalité française et mon épouse depuis octobre 2010...

Ma question est quels sont ses droits actuels au niveau de son séjour et de sa nouvelle situation maritale...?

Nous avons obtenu un rendez-vous à la préfecture pour formuler une nouvelle demande de titre, quelles sont exactement les démarches à effectuer auprès de la préfecture?

Pour ma part je suis français d'origine et gendarme de mon état...

Merci,

cordialement,

Bonjour Monsieur

En effet, le titre de séjour de votre épouse lui permet de résider en France mais pas de travailler et ce confromément aux dispositions contenues dans la circulaire du 22 juin 1998
"un titre de séjour délivré dans un département d'outremer est valable sur le territoire métropolitain, mais l'autorisation de travail, qui le complète, éventuellement, ne vaut que dans le département où elle a été délivrée. Même dans l'hypothèse où un étranger est titulaire d'une carte de résident délivrée dans un DOM, celui ci aura un droit de séjour dans tous les DOM et en métropole mais pas un droit au travail en dehors du département où il a été délivré".

De ce fait votre épouse doit solliciter une autorisation de travail. Cette demande doit être faite par son employeur.

Cordialement

Merci,

Pour suivre à votre réponse , il suffit donc de demander une autorisation auprès de La DDTE via son employeur?

Monsieur

En toute logique oui cela devrait être suffisant pour qu'elle puisse travailler.

Cordialement

Ma question est issue d un premier rdv avec la préfecture . Je m explique: suite a ce rdv, la réceptionniste nous a donne un rdv car mon épouse ne pouvait pas faire le changement de nom de famille ni d adresse elle devait faire la demande d un nouveau titre. Est cevraiment le cas???

Monsieur

si le titre de séjour actuel de votre épouse n'est pas expiré, ce n'est pas nécessaire de faire une nouvelle demande puisque conformément à la circulaire, le titre de séjour délivré dans un DOM permet à son titulaire de résider en Métropole.

Cordialement

Donc pour vous un changement d adresse n induit pas un changement de préfecture pour la validité du titre niveau géographique . ? Le titre est encore valable 8 ans..

Merci,

Bien cordialement

Monsieur

Pardonnez moi mais je ne comprends pas.
Peu importe la préfecture française qui a délivré le titre de séjour à votre épouse. Si ce dernier est toujours valable elle peut résider en France avec un titre de séjour délivré dans un DOM.

Cordialement

Bonjour j ai dû mal formulé ma question. Le jour où nous nous sommes présentés à la prefecture pour effectuer le changement d 'adresse et l'inscription du nom d épouse il nous a été dit que le titre devait être changé car la préfecture de Guyane n'était plus compétente??? Ainsi que pour le nom il fallait changer le titre pour un titre "vie privee vie familiale? J ai cherché avec ce que je pouvais au niveau réglementaire et législatif en vain...

Le mariage oblige t'il à changer son titre valide de 10 ans pour faire apparaître le nom d épouse sur sa pièce didentité française??

Bonjour Monsieur

Sur quel fondement la carte de résident avait été délivrée à votre épouse?
Je ne vois pas en quoi le fait que vous soyez mariés oblige votre épouse à changer de carte de séjour?

Cordialement

Il faudra a priori demander un titre à la nouvelle préfecture de résidence avec changement de dossier afin de pouvoir bénéficier du droit au travail.

Pas besoin de changer de titre en raison du mariage en revanche.

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Avocat en droit administratif à Paris