Titre de sejour du conjoint d'un commerçant

Bonjour,
Je suis de nationalité Algérienne de niveau bac +5, titulaire d'une carte de séjour "commerçant" à paris depuis 2 années. la première année n'était pas bonne, bilan négatif, mais la deuxième est plutôt positive, je me suis versé le SMIC pendant 12 mois, mon renouvellement est en cours et je vais me marier en juin avec une Algérienne qui a fini ses études de niveau BAC + 5 et qui détient une carte de séjour "travailleur temporaire" de 6 mois jusqu'au 31 mai 2009, car elle a eu un CDD de 6 mois avec un salaire de 1900€ net, mais vu la crise pas de CDI pour elle. On souhaite donc procéder à un changement de statut pour qu'elle puisse obtenir une carte de séjour lui permettant de travailler grâce à mon activité "vie privée et familiale" (Conjoint de commerçant). J'angoisse beaucoup !!! et je voulait savoir s'ils peuvent lui refuser de séjourner en France?????????
Elle a RDV le 22 Juillet,pour la demande, mais apparemment il faut justifier d'une vie commune, c'est tout ce qu'ils demandent au niveau du dossier, et pire encore, les personnes qui travaillent à l'accueil des ressortissants Algériens de la préfecture au 36, rue de morillons 75015 m'ont bien préciser qu'il fallait au moins 5 ans de vie commune sinon, c'est automatiquement un refus, alors que nous justifions que 4 années de vies communes grâce au relevés de comptes, Caf, ...

Je ne sait même pas si c'est judicieux de faire cette demande qui me semble perdue d'avance

Merci par avance de votre soutien

Bonjour Monsieur,

Je comprends tout à fait la situation.
Cependant votre fiancée même quand votre mariage sera célébré ne peut demander une carte de séjour mention vie privée et familiale car cette carte est réservée aux conjoints de français et vous êtes algérien, ou aux conjoints de personne de nationalité étrangère mais titulaire d'une carte de séjour mention "scientifique", ce qui n'est pas votre cas.
De ce fait deux possibilité s'offrent à vous:
-soit vous faites, une fois votre mariage prononcé et à condition que votre épouse réside en Algérie au moment de la demande, une demande de regroupement familial
-soit vous faites un contrat de travail à votre épouse et dans ce cas elle peut solliciter à nouveau une carte de séjour mention salariée.

Je reste à votre entière disposition.

Cordialement

Bonjour,

Merci pour votre réponse, mais pour la deuxième possibilité, je craint un refus aussi, car mon entreprise est sous forme d'une EURL, et je ne possède aucun salarié. Il faut savoir que pour une carte de séjour salarié, on réclame le registre du personnel et le mien est vide, ça sera peut être un motif de lui refuser la carte salarié.

Aussi, il faut une annonce qui correspond au poste recherché pendant 3 mois.

Pour résumer, il faut que je passe une annonce d'emploi et qu'on attende 2 à 3 mois, pour pouvoir entamer la procédure.Que pensez vous de votre proposition de contrât de travail. D'après les éléments que vous ai fournis, un refus pourrait il être justifié??!!

Il faut savoir aussi que son RDV est pour le 22 juillet, donc son récépissé est valable jusqu'à cette date.Me conseillez vous de repousser le RDV jusqu'à Septembre ou octobre afin de rallonger le récépissé, ça lui donnera le temps de chercher un travail, si l'échéance approche, on optera pour votre idée.

Merci infiniment pour votre soutien

Bonjour Monsieur,

Quand bien même vous êtes en EURL vous avez le droit d'embaucher des salariés. Le souci je ne vous le cache pas est que si vous faites un CDD vous devez justifier du recours à ce CDD ce qui peut être somme toute assez problématique si effectivement vous n'avez pas de raison légale de prendre un salarié en CDD.
Ou alors vous optez pour un CDI.

Les indications que vous m'avez fournies sont exactes bien que je n'ai aucune information sur les délais.
En effet, vous devez adresser soit à l'ANPE soit à un autre organisme qui recherche au niveau local des candidats (demandeurs d’emploi français ou étrangers en situation régulière) pouvant remplir les fonctions demandées. Si aucun demandeur d’emploi ne peut satisfaire l’offre, l’ANPE ou l’organisme vous délivrera une attestation qui vous permettra de déposer le dossier d’introduction à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (D.D.T.E.F.P.) de son département.
De ce fait le risque est double: l'ANPE vous fournit des profils qui correspondent au poste que vous proposez et le délai du récépissé de votre fiancée n'est pas assez long.

Quant à repousser le rendez vous: je suppose qu'il vous faut un motif valable.

Je comprends tout à fait votre angoisse.
La situation est délicate. Vous pouvez tenter l'embauche de votre épouse ou bien opter pour la procédure du regroupement familial. Je ne vous cache pas que dans l'immédiat l'idéal serait vraiment qu'elle trouve au plus vite un emploi (même en dessous de ses qualifications)mais je comprends bien les difficultés vu la crise.

Bien cordialement

Bonjour,

Ne pensez vous pas, que le fait que ça soit mon premier salarié et qui porte le même nom "vu que c'est ma femme", peut poser problème?

Merci

Pour l'instant vous n'êtes pas encore marié.
Oui effectivement cela peut attirer l'attention de l'administration. Ceci étant vous avez parfaitement le droit d'embaucher votre épouse. Juridiquement un conjoint peut être salarié.

Ou alors vous pouvez opter pour le regroupement familial sur place.

Je viens de penser à une chose vous m'avez dit que votre fiancée à un récépissé. Mais pour quel type de titre de séjour? La demande de renouvellement de son titre de séjour mention salariée?

Cordialement

Bonjour,

Son titre de séjour porte la mention "Travailleur temporaire" et le récépissé stipule que c'est une demande de renouvellement de son titre de séjour.

Monsieur,

Dans ce cas là pourquoi ne pas faire une demande de regroupement familial sur place une fois que votre mariage sera prononcé (vous m'avez précisé qu'il était pour juin).
Je vous propose également cette option afin que vous aillez si j'ose dire toutes les cartes en main.

Cordialement

C'est ce que je voulait faire, mais on m'avait dit que c'était un changement de statut et non pas un regroupement familiale vu que madame se trouve en France.

Le mariage est prévu pour le 05 juin.

Je ne sais plus quelle procédure est la meilleur, si le regroupement familiale est possible, pourquoi pas.

Ps: est il possible de vous rencontrer pour ouvrir un dossier?

Monsieur,

Il est vrai qu'en principe le regroupement familial se fait lorsque le conjoint est dans son pays d'origine.
Cependant la loi prévoit que dans le cas où deux étrangers en situation régulière se sont mariés en France, si l'un des conjoints dispose d'un titre de séjour (exceptée l'autorisation provisoire de séjour, qui ne donne pas droit au regroupement familial)en cette hypothèse, la procédure de regroupement familial peut être mise en œuvre au bénéfice de l'autre conjoint sans qu'il soit nécessaire qu'il quitte le territoire français pour demander le regroupement familial depuis son pays d'origine. Il s'agit d'un regroupement familial sur place
L'étranger qui bénéficie du regroupement familial sur place doit être titulaire d'une carte de séjour "visiteur", "étudiant", ou "travailleur temporaire"
Il faut que le mariage ait été célébré en France et les conjoints doivent être en situation régulière.
Ce regroupement familial sur place suppose que les autres conditions du regroupement familial soient réunies, notamment : des ressources stables et suffisantes, un logement adapté, le résultat satisfaisant du contrôle médical, l'absence de menace pour l'ordre public
Le contrôle médical et toute la procédure de regroupement familial de manière générale s'effectuent sur place sans retour au pays d'origine.
La demande doit être déposée à la préfecture du lieu de résidence de la famille
La DDASS vérifiera si vous remplissez les conditions
Le préfet prendra la décision finale.
En cas d'acceptation, une redevance et une contribution seront perçues comme dans le cas de la procédure de regroupement familial normal.

N'ayant pas toutes les données en mains je ne peux vous obliger à choisir une procédure plutôt qu'une autre.
Malheureusement et je le regrette nous ne faisons que des consultations par internet.
Ceci étant rien ne vous empêche de faire appel à un avocat et si vous vous inquiétez des horaires sachez que vous pouvez peut être en fonction de vos revenus bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Bien cordialement

Merci infiniment pour la clarté de vos réponse.
En entament le regroupement familiale en France, elle aura un récépissé pendant le traitement du dossier? Et pourriez vous me communiquer les coordonnées de l'établissement qui peut prendre en compte la demande du regroupement familiale sur place, sachant qu'on réside dans le 14eme arrondissement de paris.

Merci

Monsieur,

Vous devez vous procurez la liste des pièces à produire en vous rendant dans les services de l’OFII ou de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS), soit à la Préfecture.
(OFII: 48 rue de la Roquette, 75011 Paris
tél: 0155281940)

Je pense qu'ils pourront vous renseigner sur votre situation et vous indiquer si au vue de l'ensemble des pièces de votre dossier, votre fiancée peut bénéficier de la procédure du regroupement familial sur place.
La délivrance d'un récépissé me semble logique étant donné que ce dernier est en principe délivré dans le cadre d'une demande de séjour.

J'espère sincèrement que tout se passera pour le mieux. Sachez que dans tous les cas en cas de refus vous disposez de voies de recours.

Bien cordialement

Merci beaucoup.

Pourrons nous continuer a communiquer, si jamais j'aurai d'autres interrogations ?

Bien sur je laisse la discussion ouverte.
Bon courage pour vos démarches.

Bien cordialement

Bonjour,

Je reviens vers vous, car je me suis présenter à la rue de la roquette, comme vous me l'avait conseiller et effectivement, on rentre dans le cadre du RF sur place.

Néanmoins, le soucis c'est que Madame a un récépissé valable jusqu'au 22 juillet grâce à son RDV pour le changement de statut "conjoint de commerçant", une procédure qu'on souhaite annulé, mais la préfecture ne veut pas annuler le RDV.

Concernant le RF sur place, j'ai obtenu un RDV pour le 28/08, mais entre le 22/07 et le 28/08, madame n'aura aucun papier.

Au niveau de l'ANAEM, ils ne peuvent rien délivrer, ils m'ont donc demander de solliciter un récépissé au niveau de la préfecture des algériens "la ou on a eu le premier récépissé" pour la couvrir pendant cette période. Je me suis rendu aujourd'hui à la préfecture et malheureusement, ils ne souhaitent pas non plus lui délivrer un récépissé, mais la personne n'était pas certaine, elle m'a promis de m'appeler demain pour me donner une réponse définitive mais sans trop d'espoir.

En conclusion, lors du dépôt de dossier au 28/08, madame ne sera pas en situation reguliere.

Que doit on faire??!! es ce normal qu'aucune administration ne souhaite rien lui délivrer!!!

Merci par avance

Bonjour Monsieur,

Déjà bonne nouvelle que votre épouse rentre dans le cadre de la procédure du regroupement familial sur place.

Je suis entrain de faire les recherches pour votre demander et pour cela je souhaiterais connaitre la durée de validité de son récepissé et s'il a déjà fait l'objet d'une prolongation?


Bien cordialement

Bonjour,

Son récépissé est le premier après la péremption de sa carte de travailleur temporaire qui s'est périmé au 31/05/09, et grâce au RDV du 22/07/09 pour la procédure de changement de statut qu'on a laisser tomber, au niveau de la préfecture on lui a délivrer son premier récépissé valable jusqu'à la date de son RDV 22/07 qui n'a jamais été prolongé.

Merci

Monsieur,

Votre épouse à droit au renouvellement de son récépissé puisque vous avez une date de rendez vous.
Je pense effectivement que la demande doit être faite auprès de la préfecture qui a délivré le premier récépissé.
Insistez car vous avez une prise de rendez vous donc en théorie l'administration est dans l'obligation de permettre à votre épouse de demeurer sue le sol français tant que sa demande n'a pas été rejetée.
Avez vous précisé à l'ANAEM que le récépissé de votre épouse allait arriver à expiration?

Cordialement

Bonjour,

Oui j'ai bien préciser à l'ANAEM que son titre arrivait à expiration avant la date de RDV, mais ils m'ont bien dit que ce n'était pas à eux de s'en charger mais que c'est à la préfecture de la couvrir pendant cette période.
Le problème aussi, c'est que ce RDV du 28/08 n'est pas formaliser, car c'est une prise de RDV par téléphone et aucun document ne prouve que j'ai ce RDV, je possède juste la liste des documents à fournir.

Je ne sais pas si je doit insister avec l'ANAEM pour qu'ils lui délivre un papier qui formalise le RDV, ou bien tout simplement d'insister avec la préfecture???!!!

Merci infiniment

Cher Monsieur,

Je suis plus que tentée de dire les deux.
En effet, si vous n'avez pas de rendez vous formalisé il me semble difficile de justifier une demande de prolongation du récepissé.
Par ailleurs, en ayant un rendez vous fixe cela prouve que vous êtes en pleine procédure.
Avez vous eu des nouvelles de la préfecture quant à la demande de prolongation du récépissé?

Bien cordialement