Titre de séjour / pacs

Bonjour,

Situation : j'ai un ami étranger (de Malaisie) avec qui nous avons un projet de vie commune en France. Il n'a que quelques notions de Français. Il a niveau d'éducation correct (équivallent bac) et parle parfaitement l'anglais. Il est retourné en Malaisie à l'issue de son séjour de 3 mois (visa touristique) en France.

Nous souhaitons conclure un PACS et vivre ensemble à Paris. Il souhaite apprendre le Français puis chercher un travail. En attendant, je peux subvenir à ses besoins.
A terme, il envisage également de demander la nationalité Française.
Je n'ai aucune connaissance des procèdures d'immigration.

-> peut on conclure un PACS en 3 mois ? Quelle est la procédure, les pièces à fournir, etc.. ?
-> pourra-t-il, avec ce PACS, obtenir un titre de séjour (éventuellement temporaire au début) renouvelable afin que l'on puisse vivre ensemble en permanence, qu'il puisse apprendre le Français puis trouver un travail ? Si oui, comment faire ?

Merci.

Bonjour Monsieur,


Oui la conclusion d'un pacs est possible en 3 mois mais tout dépend de la surcharge de travail du tribunal.
Les documents à fournir:
- Pièce d'identité délivrée par une administration publique (exemples : carte nationale d'identité, passeport).
- Copie intégrale ou un extrait de l'acte de naissance avec filiation : l'acte doit être daté de moins de 3 mois (6 mois si la personne est de nationalité étrangère et née hors de France).
- Attestation sur l'honneur au terme de laquelle vous certifiez que vous n'avez pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire empêchant la conclusion d'un PACS.
- Attestation sur l'honneur indiquant l'adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune. Cette adresse doit être située dans le ressort du tribunal d'instance où est faite la déclaration conjointe de PACS.

Étant donné que votre ami est étranger et né hors de France
- Certificat de non-pacte (délivré par le tribunal de grande instance de Paris)
- Certificat de coutume établi par les autorités diplomatiques ou consulaires de leur pays, reproduisant le contenu de la législation en vigueur dans cet État et décrivant les pièces d'état civil étrangères permettant de vérifier qu'ils sont majeurs, juridiquement capable de contracter et célibataires
-Pièces d'état civil étrangères traduites en langues française et prouvant que ces 3 conditions sont réunies


Le Pacs peut effectivement lui donner la possibilité de solliciter la délivrance d'une carte de séjour mention vie privée et familiale d'une durée d'un an renouvelable.
Cependant les conditions de délivrance de cette carte sont les suivantes:
- conclure un PACS et si le partenaire est de nationalité étrangère, justifier de la régularité du séjour de ce partenaire (la loi n'exclut pas les étrangers qui ont conclu un PACS avec le titulaire d'une carte "étudiant" - CE, 29/7/02, n°231158).
- rapporter la preuve d'une ancienneté de vie commune d'une année sur le territoire français quelle que soit la nationalité du partenaire et la date de signature du PACS (circulaire du 30 octobre 2004 et CE, 29/7/02, n°231158). Souvent, les préfectures exigent au moins deux ans.

Par ailleurs, il convient de savoir que le PACS n'est qu'un élément d'appréciation pour la délivrance du titre de séjour et il est possible même en ayant conclu un pacs que l'administration refuse la délivrance du titre.
Un argument supplémentaire serait la délivrance d'un visa long séjour (lequel visa doit être demandé auprès du consulat).
L'avantage de l'obtention de cette carte est qu'il pourra également travailler sur le sol Français.

Je reste à votre entière disposition.

Cordialement

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse détaillée.

Quelques points qui ne sont pas très clairs pour moi :
- le Certificat de Coutume est donc délivré par l'ambassade de Malaisie à Paris ? De même, cette ambassade est-elle à même de délivrer les pièces d'état civil en Français ?
- vous dites que l'obtention d'un titre de sejour "vie privée et familiale" demande une vie commune de 1 an voire 2 ans en France. Mais comment peut-il rester aussi longtemps sans titre de séjour ? Le visa long séjour n'est que de 6 mois, il me semble.
- S'il faut deux ans de vie commune avant d'obtenir un titre de séjour, cela veut dire qu'il ne peut pas travailler pendant ces 2 ans ?
- vous dites qu'un argument supplémentaire serait la délivrance d'un visa long séjour. De toute façon, il est bien tenu de demander ce visa avant de venir en France, sinon il ne pourra séjourner que 3 mois, non ? Le visa long sejour est bien de 6 mois maximum ?

Cordialement

Bonjour Monsieur,

Je réponds à vos questions point par point et si vous souhaitez des informations complémentaires n'hésitez pas.


Oui c'est bien cela concernant le certificat de coutume.
Il est possible que le service traduisant les documents en Français mais si tel n'est pas le cas vous devez faire appel à un interprète qualifié.


Effectivement le visa long séjour est de 6 mois mais renouvelable. De ce fait votre ami peut en demander le renouvellement tous les 6 mois.


Vous avez parfaitement raison. Pour rester plus de 3 mois en France il doit solliciter un visa long séjour. J'entendais par argument supplémentaire le fait que s'il sollicite ce type de visa et que vous vous pacser cela fera un argument supplémentaire quand à la sincérité de votre engagement. En effet, en ne sollicitant qu'un visa court séjour, les autorités préfectorales seraient dans ce cas susceptibles de soupçonner que votre pacs n'est pas suffisamment sincère. De plus l'obtention d'un visa long séjour est l'une des conditions à remplir en cas de sollicitation d'une carte vie privée et familiale pour les couples mariés. Ainsi en agissant de même alors que vous êtes dans le cadre d'un pacs cela peut jouer en faveur de votre demande.


Effectivement et c'est bien là le souci. Tant qu'il n'obtient pas de carte de séjour il ne peut légalement travailler en France. D'où ma suggestion de trouver un emploi en France et de solliciter une carte de séjour mention salarié.

Cordialement

bonsoir, rejoignant votre discussion, je souhaitais savoir si votre démarche avait aboutie, et eventuellement quels problèmes avez vous rencontrés.
en effet, la demande de visa "long séjour" est soumise à l'obtention du PACS, mais si la venue en france est l'objet de la signature de ce meme PACS, comment procéder ?

et pourquoi et comment remplir pour le Malaisien, le "certificate of single status" ?
merci de votre concours