Visa concours-étudiant et demande de titre de séjour

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Posté le Le 27/01/2012 à 03:26
Actuellement ma femme est en France avec un visa « concours-étudiant » malheureusement, elle est arrivée le jour même de la date de concours (visa livré le jour même). Ainsi, elle n’a pas pu passer le concours. En revanche elle est inscrite à une autre formation à paris dans le même domaine.

Moi je suis entrée en France depuis 2003, je suis salarié (titre de séjour temporaire 1 ans). J’exerce la fonction d’un ingénieur de recherche.

Ma femme est enceinte. Ma question porte sur les procédures administratives possibles pour permettre à ma femme de rester en France ? Le mieux est il de faire une demande de titre de séjour
1. vie familiale et privée dans ce cas c’est quoi mes arguments
2. ou étudiante sachant qu’elle a un visa cour séjour de type CESEDA R313-3 1°
3. ou demande d’admission au séjour

Un grand merci par avance

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Posté le Le 27/01/2012 à 03:26
Bonsoir,

Votre épouse ne peut demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale car vous n'êtes pas vous titulaire d'un visa long séjour.

Du fait de son inscription dans un établissement d'enseignement français, elle peut essayer de faire une demande aurpès de la préfecture pour un visa long séjour pour études.
Cependant il y a de fortes probabilités pour que la préfecture l'invite à retourner dans son pays afin de faire cette demande.

Cordialement

Posté le Le 27/01/2012 à 03:26
Merci pour votre réponse

En faite j’ai déjà déposé une demande d’admission au séjour pour ma femme auprès du préfet de l’Oise. Par téléphone ils m’ont dis que la réponse sera probablement négatif.

Votre avis, que ce qu’il faut faire dans ces conditions ?

Si la solution Etudiante est possible, pouvez-vous m’expliquer comment est-il possible de demander un visa à la préfecture ? Ou il faut demander une dérogation ?

Cordialement

Posté le Le 27/01/2012 à 03:26
Bonjour,

Comme je vous l'ai précisé, l'obtention d'un titre de séjour pour votre épouse risque d'être refusé (je pense que vous avez fait une demande pour une carte de séjour vie privée et familiale).
Vous avez toutefois la possibilité en cas de refus et ce dans un délai de 2 mois de faire un recours.

Concernant le titre de séjour temporaire étudiant, vous pouvez en faire la demande auprès de la préfecture mais encore une fois, il y a de fortes probabilités pour que l'administration demande à votre épouse de repartir dans son pays afin de faire cette demande.
A l'appui de cette demande vous devez fournir certains documents:
- un certificat de préinscription, d'inscription ou d'une carte d'étudiant (si l'enseignement suivi n'appartient pas à un cycle traditionnel secondaire ou universitaire, le certificat doit préciser :un numéro d'agrément,la nature de l'enseignement, la durée de l'inscription, l'horaire et le nombre d'heures par semaine, une attestation du versement des frais de scolarité pour un trimestre
- des documents attestant de vos moyens d'existence : il s'agit de tous les avantages matériels dont vous pouvez disposer : logement assuré gratuitement par un parent, etc.
- un passeport en cours de validité.

Cordialement

Posté le Le 27/01/2012 à 03:26
Bonsoir,

Le faite que ma femme est enceinte, une grossesse difficile avec des possibilités de complications, représente t il un appui pour la demande de séjour vie privée et familiale.

Lors de la demande de ce titre de séjour et avant la réponse du préfet est ce que nous avons le droit de demander un récépissé. Si non, est ce que c’est possible de dépasser la date limite de validité de visa en attendant une réponse du préfet ?

Une derniere question, en cas de refus, j'ai envisagé de déclencher la procédure de groupement familiale est ce que cette réponse éventuelle négatif a des impacts négatives


Cordialement

Posté le Le 27/01/2012 à 03:26
Bonjour,

Les difficultés liées à la grossesse de votre épouse ne peuvent malheureusement justifier une demande de titre de séjour vie privée et familiale. Elle ne rentre pas dans les conditions relatives à l'attribution de ce titre.
Effectivement, le dépôt d'une demande emporte délivrance d'un récépissé lui accordant le droit de rester en France mais pour une durée très limitée.

S'agissant de la demande de regroupement familiale la condition principale est que vous ayez résidé régulièrement en France depuis au moins 18 mois.


Cordialement

Posté le Le 27/01/2012 à 03:26
Boujour,

Pensez vous que cette lettre est correct pour appuyer ma demande de titre de séjour vie privée et familiale?

Préfet de l'Oise
Objet : Demande de titre de séjour « vie privée et familiale »
Monsieur le préfet,
Je me suis présentée au guichet le 27/10/2008 pour déposer une demande de titre de séjour. Je vous serai reconnaissante de bien vouloir tenir de ces nouveaux éléments concernant ma demande de titre de séjour.
Je suis née le 31/03/1985 en Tunisie. J’ai obtenu en Tunisie une licence études de puériculture. Je suis entrée en France le 26/08/2008 suivant le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile R313-3 1°.
Actuellement je suis enceinte avec un début de grosses difficile. Le retour à mon pays d’origine signifie vivre en solitude. Mais, en regardant l’état actuel de ma grosses, je constate l’impossibilité de gérer cette situation.
Mon Mari est entré en France le 09/2003. Pendant cette période il a accumulé 4 ans de travail sans interruption (depuis le 01/2005) et aussi, il a obtenu deux diplômes avec la mention très bien. Il est locataire d’un appartement d’environ 60 m² à Compiègne. Je souhaite par la présente obtenir un titre de séjour « vie privée et familiale ».
Je joins à la présente les documents attestant de ma nouvelle situation
• Déclaration de grosses
• Lettre de reconnaissance de paternité
Je vous remercie de la bienveillance que vous voudrez accorder à la présente et vous prie de croire, Monsieur le préfet, à l’expression de mes sentiments respectueux.


Sincères salutations

Posté le Le 27/01/2012 à 03:26
Bonjour,

La formulation de votre lettre est tout à fait correcte mais là ne réside pas le problème.
Votre épouse ne rentre pas dans les conditions pour pouvoir bénéficier de ce titre de séjour. C'est là toute la difficulté de votre demande.

Cordialement

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