Droit de travail pour un etudiant tunisien

Je suis étudiant tunisien avec un diplôme d'ingénieur informatique tunisien. Actuellement en these doctorale j'ai du signer un CDD pour le financement de la these donc j'ai obtenu une authorisation de travail mais uniquement pour cet emplois
actuellement en sejour regulier (carte de sejour etudiant)j'ai une offre de CDI comme ingenieur informatique
j'aimerai savoir la procedure a suivre pour changer de contrat et les delais pour pouvoir rejoindre mon nouveau travail

Bonsoir Monsieur,


Etes vous toujours étudiant?
Est ce que cet emploi correspond à vos qualification et compétences?

Cordialement

Je suis toujour au status etudiant l'authorisation a ete optenu au pres de L'M.O.E pour pouvoir signer un CDD avec une entreprise qui finance la these
le poste est un poste d'ingenieur en informatique ce qui correspond parfaitement a mes qualification
mon futur employeur me demande de verifier la procedure pour ne pas avoir de surprise plus tard

ps: est il legal de travailler sans authorisation de travail durant la periode de test des 3 mois ?

Monsieur,

Oui car les titulaires d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" peuvent exercer une activité professionnelle salariée sans avoir à demander d'autorisation de travail.

En ce qui concerne la conclusion de votre CDI: l'activité professionnelle que vous allez exercer doit se faire dans la limite d'une durée annuelle de travail de 964 heures.
Au delà votre carte de séjour étudiant peut vous être retirée.
Si le quota d'heure n'est pas dépassé: votre employeur ne peut vous embaucher qu'après vous avoir déclarer auprès de la préfecture qui vous a accordé le titre de séjour "étudiant". Sa déclaration doit préciser la nature de l'emploi, la durée du contrat, le nombre d'heures de travail annuel, la date prévue de l'embauche et être accompagnée d'une copie de votre titre de séjour.
Il doit faire cette démarche au moins au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de votre embauche.

Cordialement

Bon apparemment il y a un mal entendu je répète ma question autrement
dans le cadre de ma thèse doctoral j'ai un contrat avec une entreprise (j'ai obtenu une autorisation provisoire de travail pour ce contrat, l'article D121-1D du code du travail).
Si je quitte la thèse (je veux plus etre etudiant mais devenir salarié ) donc je fait une rupture de mon CDD actuel.

est ce que j'ai le droit d'enchainer directement avec un CDI ? ou doit- je attendre le changement de statut pour pouvoir travailler?

pour être plus clair le fait que j'ai travaillé en plein temps avec une APT dans le cadre de ma thèse cela me donne encore le droit a mes 964 h de travail par année en tant qu'étudiant ou je perd d'office ce cota horaire de travail bénéficiant déjà d'une APT

Bonjour Monsieur,

Je comprends mieux.


En fait dans ce cas vous devez faire une demande de changement de statut afin d'obtenir une carte mention salarié.
Vous devez faire cette demande dans les 15 jours suivant la conclusion de votre contrat de travail de première expérience professionnelle.
La direction départementale du travail va étudier votre demande
Votre employeur doit également avant de vous embaucher (au moins deux jours avant) adresser au préfet du département du lieu d’embauche une lettre datée, signée et recommandée avec demande d’avis de réception ou un courrier électronique, comportant la transmission d’une copie du titre de votre titre de séjour. Cette demande est une demande d'autorisation de travail.

Etant donné que vous ne serez plus étudiant le quota d'heure ne vous sera plus opposable.
Par contre pour que votre demande de changement aboutisse, il vous que le salaire proposé soit au moins une fois et demie supérieure au le montant du SMIC car sans cela le préfet pourra vous opposer la situation le l'emploi.


Cordialement