Renvoi pays d'origine par la PAF

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Posté le Le 30/08/2022 à 09:53
Bonjour,

Ma compagne s'est fait refouler de la France (retour en Russie) par la PAF l'année dernière quand la russie était en code couleur 'rouge' pour la gestion des déplacements internationaux durant le covid. Cela voulait dire qu'elle était sous motif impérieux. Elle était déjà venue en France sans soucis, toujours avec ce motif impérieux nommé "Ressortissant de pays tiers, titulaire d’un titre de séjour ou d’un visa de long séjour français ou européen en cours de validité, ayant sa résidence principale en France ou qui rejoint, en transit par la France, sa résidence principale dans un pays de l’Union européenne ou assimilé."

Elle disposait d'un visa court séjour, mais on disposait de toutes preuve (bail de location, certificat de concubinage) pour justifier notre concubinage.

La PAF ne voulait rien savoir et l'a renvoyé directement comme une male propre vers son pays. En plus, ils voulaient lui faire signer des documents en français, qu'elle ne comprenait même pas.

Est-ce qu'on est sur de l'abus de pouvoir dans ce cas ? Ils l'ont même fait passer une nuit en cellule, sans téléphone et sans pc...

Ou le simple fait qu'elle avait un visa court séjour vs long séjour qui était demandé donne leur légitimité ?

Merci d'avance pour votre éclaircissement.

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Posté le Le 30/08/2022 à 15:25
bonjour,

doit-on comprendre que votre concubine disposait d'un visa court séjour pour la France et qu'elle a été renvoyé dans son pays ?

Le concubinage est une situation de fait et non une situation juridique, le concubinage ne donne aucun avantage pour résider en France.

salutations

Posté le Le 30/08/2022 à 16:55
Bonjour,

Le concubinage ne donne pas un droit d’entrée mais un visa en donne un. Des mesures sanitaires exceptionnelles devaient être en vigueur. La PAF a dû préciser le motif pour lequel elle a refusé l’entrée malgré un visa en cours de validité.

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