Regroupement familial de mineur

> Étrangers > Séjours en france > Regroupement familial

Posté le Le 13/12/2011 à 03:26
Bonjour
Je réside en Polynésie française depuis + de 30 ans .
Je me suis marié avec une étrangère ( malgache) en octobre 2007.
Elle m’a rejoint en Polynésie en juin 2008.
J’ai fait une demande de regroupement familial au haut commissaire de la république en Polynésie pour sa fille âgée de 14 ans , la réponse négative est la suivante : L’ordonnance N° 2000-372 du 26 avril 2000 ( que j’ai retrouvé très facilement avec Google ) article 44.I.= le ressortissant étranger qui a séjourné régulièrement en Polynésie française depuis au moins 2 ans peut demander à bénéficier de son droit a être rejoint au titre de regroupement familial , par les enfants mineurs de 18 ans .
Ma question est : Cette ordonnance est-elle conforme ou en violation de la convention européenne des droits de l’homme : article 8 droit a la vie privée et familial.
Merci de justifier et d’argumenter votre réponse

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 13/12/2011 à 03:26
Bonjour,

L'ordonnance n'est pas contraire à l'article 8 de la CEDH car la Convention laisse aux états signataires la liberté de fixer les conditions de mise en ouvre du regroupement familial. Le fait qu'une période de 2 ans soit exigée pour pouvoir demander un regroupement dénote une volonté de stabilité de la vie familiale et ne porte donc pas atteinte au droit à une vie privée et familiale normale.

Cordialement

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis