Regroupement familial étrangers

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Posté le Le 18/11/2011 à 03:26
Bonjour,
la loi précise que pour avoir droit au regroupement familial des conditions de logement et de ressources doivent être réunies.
Pour la partie ressources un seuil a été établi (SMIC plus un certain % en fonction des nombres de personnes à ramener)
Jusqu'ici tout est clair
Ma situation est la suivante : nous sommes un couple d'étrangers, mon épouse et mes 2 enfants sont installés régulièrement en France depuis 4 ans; moi je travaile en Afrique avec un bon salaire et je rends visite à ma famille réulièrement.
- Nous avons acheté un logement en france et je paye des charges de 1100 euros par mois
- mon épouse salariée en France avec CDI à 1700 euros net/mois est caution solidaire mais ce n'est pas elle qui paye la traite
- elle a introduit une demande de regroupement familial pour moi
La question : l'administration tiendra-t-elle compte dans cette demande uniquement des ressources stables de mon épouse (1700 euros, donc suffisantes)ou dira-t-elle qu'elles sont insuffisantes en raison de l'importance des charges (1700 -1100 = 600 euros) ?
Commentaire:
1. je cherche depuis des jours sur internet et je ne trouve pas dans les textes et les circulaires une allusion au fait que l'administration doit tenir comptes du salaire et des charges du demandeur du regroupement pour apprécier ses ressources
2. s'il est logique que l'administration pense qu'en rentrant en France mes ressources vont se tarir pour honorer le crédit, il est logique aussi d'admettre que je peux trouver du travail en France ou repartir en Afrique ou ailleurs!
Merci pour votre éclairage

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Posté le Le 18/11/2011 à 03:26
Bonjour Monsieur,

Effectivement rien n'est indiqué quant à la prise en considération du crédit. Néanmoins même si votre épouse gagne mensuellement plus que le SMIC (et à condition que ce revenu soit stable depuis au moins les 12 derniers mois), l'administration peut considérer que ce revenu est insuffisant pour faire vivre 5 personnes et ce même si elle ne prend pas en considération le montant du crédit. Cela est laissé à la libre appréciation de l'administration.
Toutefois, sachez que vos revenus sont également pris en considération, à cndition qu'ils vous soient encore versés lorsque vous quietterez votre payes ou lorsque vous serez régulièrement en France.
Pour information sont exclus des ressources du couple:
les prestations familiales,
l'aide personnalisée au logement,
le revenu minimum d'insertion,
l'allocation de solidarité aux personnes âgées,
l'allocation temporaire d'attente,
l'allocation de solidarité spécifique,
l'allocation équivalent retraite.

Outre des conditions financières d'autres conditions doivent être remplies.

Cordialement

Posté le Le 18/11/2011 à 03:26
Bonjour et merci pour votre réponse
juste pour préciser que nous sommes 4 et non 5 dans la famille et 1700 euros net par mois me semblent suffisants indépendamment du crédit (smic + 10% pour 4 personnes)

Si j'ai posé cette question c'est parceque l'enqueteur chargé d'évaluer le logement a justement interrogé mon épouse sur l'importance des charges et a pris note. or je sais que le formulaire CERFA utilisé pour la circonstance (disponible sur internet)ne dit nulle part qu'il faut renseigner cet aspect

peut-être que mon épouse a été piégée

On verra bien par la suite

merci encore une fois

Posté le Le 31/10/2012 à 19:01
L'aspect crédit de la famille ne doit pas être renseigné.

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