Appel à l'aide : OQTF pour mon partenaire

Bonjour,

Mon compagnon est arrivé légalement en France en décembre 2018. Il vient du Nigeria et à quitté son pays suite à des persécutions, menaces de morts et risque d'emprisonnement du fait de son orientation sexuelle.
Malgré 3 audiences à l'OFPRA, il n'a pas réussi à obtenir le statu de réfugié.
Je l'ai rencontré en février 2019, nous sommes devenus amants en novembre 2019, avons emménagé ensemble en mars 2020 (pendant le confinement) et nous sommes PACSés en septembre 2020.
A partir de juillet 2021, nous avons essayé, en vain, d'avoir un rendez-vous en préfecture du 93 pour demander un visa vie privée et familiale sachant qu'en parallèle, nous sommes toujours en attente d'un recours à la CNDA initié en février 2020.
Fin novembre 2021, suite à un contrôle de police, on lui a ordonné de quitter le territoire sous 30 jours, après 24h de garde à vue.
Nous avons fait appel de cette décision et avons perdu notre plaidoirie lors d'une audience passée en février 2022
Les motifs remontés par le juge :
- un PACS de 14 mois est trop récent (sachant que le visa exige un minimum de 12 mois de vie commune, je ne vois pas en quoi 14 mois seraient trop courts)
- On lui a reproché de ne pas être intégré socio-professionnellement (Ironique sachant qu'il est en couple avec un ressortissant français, qu'il ne travaille pas car on ne lui donne pas l'autorisation de le faire, et qu'en plein COVID, on nous demande de rester chez nous...)
- Et ils avancent le fait que si l'OFPRA n'a pas jugé bon de lui octroyer le statu de réfugié, il peut retourner dans son pays.
Nous avons fait appel de la décision, nous sommes passés en cours d'appel le 6 septembre 2022.
Lors de l'audience, les 3 magistrats ne nous ont pas décroché un mot et pas posé la moindre question.
Le verdict tombe, ils se contentent de reprendre les mêmes arguments que le 1er juge (Si je fais appel, c'est bien que la décision du 1er jugement ne me convenait pas et j'espérais à minima qu'on s’intéresse au sujet plutôt que de faire un copier-coller de la décision précédente).
Aujourd'hui, je ne sais plus quoi faire pour sauver ma famille. Quels recours puis-je avoir pour suspendre l'expulsion de mon conjoint ?
Nous sommes en couple depuis quasiment 3 ans, nous visons ensemble depuis 2.5 ans et sommes PACSés depuis plus de 2 ans.
Puis-je m'adresser à la Court Européenne des Droits de l'Homme? Si oui, comment s'y prendre ?
Merci d'avance pour votre aide.

bonjour,

pour faire une requête auprès de la CEDH, il faut avoir épuisé toutes les voies de recours interne.

vous devez donc faire un pourvoi en cassation avant de faire une requête devant la CEDH.

mais cela ne suspend pas l'exécution de la décision d'obligation de quitter le territoire français.

Voir ce lien sur la CEDH :

https://www.echr.coe.int/pages/home.aspx?p=applicants&c=fre

salutations

Ai-je des recours suspensifs qui pourraient me permettre de m'opposer à l'OQTF ?

comme vous avez déjà fait un appel qui a confirmé la première décision, il n'existe pas d'autre recours suspensif.

Bonjour,

L’autorisation de séjour n’est pas un droit sauf pour les étrangers bénéficiant de l’asile.

La décision de la cour d’appel est logique et apparemment conforme au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il reste tout de même une possibilité de recours en cassation par le Conseil d’État. Pour cela le conseil d’un avocat spécialisé en droit des étrangers est indispensable. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l’arrêt de la cour d’appel.

L’assurance d’être autorisé à séjourner en France est donnée par l’asile accordé par l’OFPRA. Les décisions de refus peuvent être contestées auprès de la cour nationale du droit d’asile (CNDA) qui statue en premier et dernier ressort. La CNDA a eu l’occasion d’octroyer le statut de réfugié à des Nigérians contraints de quitter leur pays en raison de leur orientation sexuelle. Là encore, il est indispensable de recourir à un avocat.