Certificat de résidence algerien et visa en france

Bonjour
Je suis arrivé en France en octobre 2007 avec un visa d'étude donc un titre de séjour étudiant m'a été délivré.
actuellement, j'ai un titre de séjour commerçant valable un an et cela depuis juin 2009.

Pourrai-je demander le certificat de résidence algérien de 10 ans après les 3 années passées en France en vertu de accord franco algerien de 1968 ? et quelles sont les conditions nécessaires pour l'obtention du CRA dans mon cas ? et quels sont les documents a fournir ?

Le temps passé avec un titre de séjour étudiant est t-il pris en compte pour calculer les années vécues en France ou bien juste celle en tant que commerçant ?
Mes salutations les plus sincères.

Bonjour Madame

Veuillez accepter toutes nos excuses pour le retard dans nos réponses.


En principe oui vous pouvez tout à fait faire cette demande puisque la loi exige un séjour ininterrompue de 3 ans et en situation régulière quelque soit la mention de la carte de séjour. De ce fait sont prises en considération les années passées en qualité d'étudiante.
Toutefois il faut savoir que la décision relève du pouvoir discrétionnaire du préfet.
Vos ressources seront prises en considération pour votre demande ( quelles soient professionnelles ou non)que vos moyens d'existence.
L'ensemble des documents à fournir vous sera précisé par la préfecture du lieu de dépot de votre demande.

Bien cordialement

Bonjours
Merci pour votre réponse aussi rapidement.
Je souhaite obtenir plus de précision sur la condition de ressources:
Comme ma société que je gère a comme activité service à la personne et que par manque de client j'ai pas de revenue conséquent, mais je travail comme salariée dans une autre société à mi temps pour 800 euros environs.
et je souhaite lors de ma demande de renouvellement de mon titre de séjour actuel en 2011, demander la carte de résidence algérien de 10 ans.
Je souhaite par la présente évaluer mes chances de l'avoir et si mes bilans d'activités commerciales aurons une incidence sur ma demande. et dans le cas d'un refus pourai-je toujours garder celui de commerçant.
Mes salutations les plus sincères.

Bonjour Madame


Je ne peux préjuger de la décision de administration mais il est vrai que si vos revenus mensuels sont inférieurs au SMIC il y a de fortes chances que votre demande n'aboutisse pas sauf si vous avez par ailleurs d'autres sources financières.


En principe oui sauf refus de l'administration mais uniquement au regard des conditions de délivrance de la carte de commerçant.

Cordialement

Bonjours
merci pour vos réponse cela m'aide vraiment
pour reprendre votre phrase que voici (uniquement au regard des conditions de délivrance de la carte de commerçant). pour le renouvellement de ma carte de commerçant, la préfecture se base sur les bilans si c'est rentable ou bien juste sur la continuité de l'activité comme je l'ai déjà lus dans dans divers support en ce qui concerne la carte de commerçant dans le cas des algériens, car vraiment vu la crise économique que nous subissant je ne peu assurer des résultats important.
mes salutations les plus sincères

Bonsoir Madame

En principe les ressortissant algériens ne sont pas soumis aux dispositifs du 2° de l'article L.313-10 du CESEDA qui prévoit des bénéfices et bon billan, le Ministre de l'immigration même le précise sur la Circulaire du 29 oct 2007.
Donc en principe tout devrait bien se passer.

Cordialement

Bonjour

Merci pour vos réponse aussi claire et précise cela m'aide vraiment dans mes démarches de régularisation et de stabilité.

Je m'excuse de vous déranger une foi de plus mais j'ai une autre demande éclaircissement qui se rajoute à notre dialogue.

voila: étant donner qu'actuellement je travail comme salariée à mi temps, je souhaite travailler à plein temps.
ma question est la suivante:

Etant titulaire de la CRA commerçant, ai-je le droit de travailler à plein temps comme salariée ?

Si non à combien d'heure suis-je autorisée à travailler, car cette semaine je vais aller renouveler mon autorisation et j'ai peur d'avoir dépasser le nombre d'heurs autorisées.

Mes salutations les plus sincères.

Bonsoir Madame,

Je ne comprends pas vous êtes titulaire d'une carte commerçant et vous êtes également salariée?
Avez vous obtenu l'autorisation de travail auprès de l'OFII?

Cordialement

Bonjours

Effectivement, j'ai un titre de séjour commerçant, et je suis salariée au meme temps, et je dispose aussi d'une autorisation de travail qui ma ete délivrée par la direction départementale du travail.

Ce que j'aimerai savoir c'est à combien d'heure de travail par mois j'ai le droit, chose qui ma pas éte expliquée au niveau de la direction du travail.

Pourrai-je bénéficier d'une autorisation provisoire de travail à plein temps ? si non c'est limiter à combien d'heure par mois ?

Mes salutations.

Bonsoir Madame,

Je m'excuse d'insister mais en principe la carte de séjour mention commerçant ne permet pas d'exercer une activité salariée puisque justement cette carte est une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité non salariée.
Dans quelle entreprise êtes vous salariée?

Cordialement

Bonjour

je vous le confirme. Effectivement avec ma carte de commerçant, je dispose d'une autorisation provisoire de travail délivrée par la direction départementale du travail. et qui est renouvelable.

Et comme c'est la première foi que je vais la renouveler, je souhaite savoir combien d'heures suis-je autoriser à travailler. car au niveau de la direction du travail ne m'ont pas informer le jours de la première délivrance. et si je peut étendre mon activité salariale a plein temps avec mon titre de séjours actuel.

mes salutations les plus sincères.

Bonjour Madame

Si votre carte de séjour et votre autorisation de travail ne mentionne pas de restriction quant au nombre d'heures de travail et quant à l'emploi occupé,en principe vous pouvez travailler à temps plein.
Cependant si votre source de revenus principale est liée à votre activité salariée, je vous conseillerais de faire une demande de changement de statut avec l'aide de votre employeur afin que votre titre de séjour soit davantage conforme à votre situation.
Par ailleurs n'hésitez pas à demander des précisions auprès de l'OFII.

Bien cordialement

Bonjours
Merci pour vos réponse cela m'aidera bien pour mes prochaines démarches démarche administratives.

Si j'ai posé la question relative à mon travail comme salariée et le nombre d'heures autorisées, c'est que je souhaitais savoir si je suis dans la légalité et que j'ai pas dépassés le nombre autorisé.
Car au niveau de mon autorisation de travail n'est pas stipulé clairement le nombre d'heures, juste que le travail comme salariée doit rester comme "travail à titre accessoire" chose que j'ai pas compris. cela veut dire quoi "a titre accessoire" c'est limité à combien d'heures par mois.

Mes salutations les plus sincères.

Bonjour Madame,


Selon moi cela signifie que votre activité salariée doit être épisodique autrement dit je pense que le fait que vous soyez salariée à mi temps ne correspond pas à ce qui est indiqué sur votre autorisation de travail.
A titre accessoire sous entend que vos revenus ne doivent pas être constitués pour moitié de votre activité salariée.

Cordialement