Visa et droit de visite en France

Bonjour

Une amie Congolaise a eu un enfant avec un français. Ils ont vecus ensemble sans être mariés pendant 6ans puis se sont séparés. Le père est reparti définitivement en france avec l'enfant (qui a la nationalité française). Sa mère voudrais pouvoir venir occasionellement en France pour voir son fils; elle n'as que des nouvelles sporadiques par telephone depuis quelques mois. Elle a fait une demande de visa afin de pouvoir voyager, celui ci lui a été refusée par le consulat de France à Pointe Noire. Un tampon de demande à été apposé sur son passeport et il semble que ce tampon lui interdit maintenant toute demande de visa (ou tout au moin un refus systématique) pour l'Europe pendant 1 an.
J'aimerais savoir
quels sont les recours possibles et auprès de qui?
Quelles sont les pièces à fournir?
peut elle espérer avoir un droit de visite?

merci d'avance
yann vincenot

Bonjour,

Je souhaiterais avoir des informations complémentaires.
Dans quel pays les parents ont ils vécus pendant 6 ans? Bien qu'ils ne soient pas mariés, qui a pris le décision de garder l'enfant?
Quel est le motif invoqué pour opposer à Madame un refus de visa pour une durée d'un an?

Cordialement

Bonjour

Ils ont vécus ensemble au Congo Brazzaville. Le père à pris la décision de garder l'enfant et la mere à accepté tacitement et oralement sachant que les conditions matérielle, d'éducation et de santé serait meilleures. Sa mère n'as pas d'emploi fixe et ne peut donc justifier d'un revenu régulier au Congo. C'est également le motif invoqué pour le refus du visa.


cordialement

Effectivement, l'absence de ressources peut être un motif justifiant le refus de visa. Cependant vous pouvez exercer un recours contre ce refus en saisissant la commission de recours contre les refus de visa.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet. Si le consulat ne répond pas, son silence vaut rejet implicite à l'expiration de deux mois, mais à condition que l'administration vous ai remis un accusé réception de votre demande mentionnant l'indication des délais et voies de recours.

Par ailleurs concernant l'octroi d'un droit de visite pour la mère: il existe entre la France et le Congo une convention bilatérale ayant pour finalité de favoriser l'émergence d'une coopération administrative et judiciaire inter-étatique.
Cette convention prévoit la désignation d'autorités centrales chargées de mettre en œuvre une procédure judiciaire simple et rapide en vue de la reconnaissance d'un droit de visite.
En France, l’autorité centrale est le Bureau de l'entraide Civile et Commerciale Internationale( Bureau de l’entraide civile et commerciale internationale
13, Place Vendôme, 75042 Paris cedex 01, téléphone : 01 44 77 64 52).
Cette autorité centrale peut agir en qualité d'autorité centrale requise et aura pour mission de saisir ou de favoriser la saisine aux mêmes fins que ci-dessus, de la juridiction nationale compétente (au Congo), en l'absence d'une issue négociée du différend parental, pour statuer sur la reconnaissance d'un droit de visite.

Cordialement

Merci de votre réponse concernant l'octroi d'un droit de visite. Le but de ce voyage est, premièrement affectif voir son environnement de vie, et justement de pouvoir établir un dialogue avec le père afin de faciliter les visites et l'envoie de nouvelles réguliaires.

Son besoin immédiat est donc d'obtenir un visa.
doit elle faire sa demande de recours au travers du consulat à Pointe Noire ou y a t-il un service en France ou on peut l'envoyer directement?
et quelles pièces doit elle fournir afin de mettre le maximum de chances de son côté?

cordialement

Son refus de visa a fait l'objet d'un refus explicite. De quand date ce refus? Est ce qu'un délai de deux mois s'est écoulé depuis la notification de ce refus?

Cordialement

Après prise de renseignements complémentaires auprès de l'interressée voici quelques éléments de réponses. Une demande de visa a été effectuée le 27 Aout et un tampon de demande apposé sur le passeport. 1 mois plus tard, le consulat a oralement suggéré (pas de refus explicite) que sa demande était refusée. Aucune justification écrite n'as été fournie.

Bonjour,

Dans ce cas, elle a jusqu'au 27 décembre pour saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (adresse: BP 83609, 44036 Nantes Cedex 1).
La saisie doit être accompagnée de la copie du reçu de la demande délivré par le Consulat et de la copie de son passeport même si le consulat est en possession de ce passeport (il est nécessaire qu'elle ait fait une copie de son passeport).

Cordialement