Visa périmé et laissez passer, précisions

Bonjour,

Je suis détenteur d'un visa Schengen d(4 ans, court circulation 90 jours) qui était valable au 15/01/2010. Je suis rentré en France le 12/01/2010 pensant rentrer le 15/01/2010. Je n'ai aucun problème à obtenir des visas d'affaires du consulat général de FRance en Tunisie depuis 20 ans.
Exceptionnellement je suis resté en France du 12/01/2010 à ce jour pour cause de maladie et soins m'obligeant à rester au repos et suivre des traitements sur place. J'ai tous les justificatifs à l'appui.
Je compte rentrer en Tunisie demain ou après demainec un visa périmé depuis le 15/01/2010 et un séjour de 110 jours.
Ma question est la suivante:
1/ Est-il judicieux de ne pas passer avec mon passeport déclaré perdu mais avec un laissez passer de mon ambassade, sous réserve qu'il n'y ait aucune trace de mon entrée ?
Sinon en utilisant mon passeport portant le visa périmé:

2/ Est-ce que je risque des sanctions à la frontière et d'etre déféré devant un juge ?
3/ Est-ce que je peux avoir des complications avec le consulat français si oui ou non la police des frontières les informe ?
4/ Peut-il y avoir tolérance et indulgence devant ce cas et rien ne se passera ?

Cordialement

Bonjour Monsieur,

Si je comprends bien vous vous posez la question de savoir si l'on peut vous refuser le retour en Tunisie?
Je ne le pense pas. Etant donné que vous êtes en situation irrégulière en France, je ne vois pas pour quelle raison l'on voudrait vous empêcher de rentrer chez vous.

Cordialement

Bonjour,

Merci pour votre réponse, mais mes craintes concernent les actions administratives possibles à la frontière tels que:
mention sur le passeport, mention sur le visa, information du consulat ayant délivré le visa, communication de l'infraction au Système d'Information Schengen pour me ficher et en général toute démarche qui pourrait archiver ou répertorier cette infraction.
Voudriez-vousz m'èclaircir sur ces différents points ou est- ce que mon passage n'a aucun impact de ce genre quel qu'il soit ne laissant aucune trace sauf le cahet de départ à la date de sortie!
Car ce qui m"importe c'est d'être sûr lorsque je redépose mon visa au consulat français en Tunisie, aucun élément répertorié de cette infraction n'est accessible.

Merci pour vos précieux conseils.

Bonjour Monsieur,

Malheureusement au regard de l'article L621-1 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile vous vous êtes maintenu sur le territoire français au delà de la durée autorisée par votre visa. De ce fait vous encourez une peine d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros.
En outre, il est possible que le juge français en cas de condamnation vous interdise de pénétrer ou de séjourner en France pendant une durée qui peut aller jusqu'à 3 ans.

Le souci est que vous auriez du demander une prolongation de votre visa.

Cordialement

Bonjour,

Etant en infraction à la loi concernant ce dépassement, est-ce que je risque d'être présenté pour jugement par la police des frontières alors que je sors volontairement du territoire français avec des justificatifs concernant la force majeure de mon état de santé ou est-ce cette application stricte de la loi concerne les personnes contrôlés irréguliers et qui séjournent illégalement en France.
C'est important pour moi de mesurer à sajuste valeur si pratiquement j'encours ce risque de sanction ?

Monsieur,

Je comprends parfaitement que votre situation et le fait que votre maladie vous ait causé des désagréments mais ce n'est pas considéré comme un cas de force majeure. Vous auriez du demander une prolongation de visa.
Maintenant en toute honnêteté je ne peux préjuger de la décision des autorités françaises. Cela dépend de leur appréciation car vous êtes en situation irrégulière et il n'y a pas plusieurs degrés dans l'irrégularité.


Effectivement vous encourez ces sanctions maintenant il y a une différence entre peines encourues et peines appliquées.

Cordialement