Vie commune avec sans papier

Bonjour,

J'aimerais savoir si un tunisien en situation irrégulière en France a légalement le droit de posséder une adresse de domicile en France.

Dans le cas contraire, je souhaiterais savoir s'il est légal d'héberger cette personne en tant que conjointe française et mère de son enfant.

Merci de votre aide

Bonjour,

Le concubin d'un étranger en situation irrégulière ne commet aucun délit en l'hébergeant, de même que l'époux non séparé :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335289/2005-03-01

Le fait que vous ayez un enfant commun permettra de prouver la réalité de la relation.

Attention, en cas de séparation vous ne pourrez plus lui porter assistance, même si vous êtes mariés.

Rien n'interdit à une personne en situation irrégulière d'avoir une adresse en France.

S'il contribue à l'entretien et à l'éducation de votre enfant et qu'il l'a reconnu, gardez les preuves. Cela peut lui permettre d'obtenir un titre de séjour :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2209

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Modératrice

Bonjour,

Dans la loi que vous citez, le terme "conjoint" semble prendre le sens d'"époux" tout comme c'est le cas en ancien français et puis d'après mes recherches, c'est aussi la définition juridique officielle de ce mot. Je ne lis donc nulpart qu'une relation de concubinage hors mariage m'autoriserais à héberger monsieur...vous me confirmez ?

Sans préjudice des articles L. 621-1, L. 621-2, L. 623-1, L. 623-2 et L. 623-3, ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles L. 622-1 à L. 622-3 l'aide au séjour irrégulier d'un étranger lorsqu'elle est le fait :

1° Des ascendants ou descendants de l'étranger, de leur conjoint, des frères et soeurs de l'étranger ou de leur conjoint, sauf si les époux sont séparés de corps, ont un domicile distinct ou ont été autorisés à résider séparément ;

2° Du conjoint de l'étranger, sauf si les époux sont séparés de corps, ont été autorisés à résider séparément ou si la communauté de vie a cessé, ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui

"Vie maritale" est un des termes employés par la loi pour désigner le concubinage. Un exemple tiré du Code du travail :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031928914

Le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum.

Dans votre cas, il faut que le concubinage ait un caractère "notoire", c'est-à-dire que cela ne s'applique qu'à un couple qui ne dissimule pas sa relation (sinon, ce serait trop facile). Mais si vous vivez sous le même toit et avec un enfant en commun, ce point ne devrait pas poser problème.

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Modératrice