AAH et pension alimentaire
> Famille
Posté le Le 21/01/2024 à 20:25
Bonjour,
Je reçois l'AAH depuis 2016.
Ma fille est domiciliée chez son père par un juge aux affaires familiales depuis novembre 2022. Il a demandé à ce que je paye une pension alimentaire. Ce qui lui a été accordé par le juge des affaires familiales tout en sachant que je n'ai que l'AAH pour vivre. Il a récemment porté plainte contre moi pour non paiement de la pension alimentaire.
Mon époux est aussi bénéficiaire de l'AAH et nous avons uniquement l'allocation logement pour mon fils en plus de nos revenus respectifs.
Nous avons à charge mon fils au quotidien et le fils de mon époux une semaine sur deux.
Nous vivons dans une maison énergivore j'ai deux dossiers de surendettement à la banque de France avec effacement des dettes un troisième est en cours. Le jugement du JAF datant de novembre 2022 ne m'a pas été notifié par huissier de justice ni par recommandé.
Est-ce que je crains quelque chose.
Je reçois l'AAH depuis 2016.
Ma fille est domiciliée chez son père par un juge aux affaires familiales depuis novembre 2022. Il a demandé à ce que je paye une pension alimentaire. Ce qui lui a été accordé par le juge des affaires familiales tout en sachant que je n'ai que l'AAH pour vivre. Il a récemment porté plainte contre moi pour non paiement de la pension alimentaire.
Mon époux est aussi bénéficiaire de l'AAH et nous avons uniquement l'allocation logement pour mon fils en plus de nos revenus respectifs.
Nous avons à charge mon fils au quotidien et le fils de mon époux une semaine sur deux.
Nous vivons dans une maison énergivore j'ai deux dossiers de surendettement à la banque de France avec effacement des dettes un troisième est en cours. Le jugement du JAF datant de novembre 2022 ne m'a pas été notifié par huissier de justice ni par recommandé.
Est-ce que je crains quelque chose.
Posté le Le 22/01/2024 à 08:32
Bonjour
L'obligation alimentaire est prioritaire à toutes les dettes, n'est jamais incluse dans un dossier de surendettement pour celà et permet la saisie de votre AAH .
Ne pas se conformer au cadre légal est un délit :
Enfin il a largement le temps de faire signifier le jugement et récupérer ce que vous devez depuis 2022.
En ayant plus de 1000 e de revenus dans un foyer qui en gagne 2000, il n'y a aucune chance d'avoir une suppression de la pension .
Ce pourquoi vous devez une pension depuis 2022 alors que vous aviez déjà l'AAH .
Vos difficultés de gestion de votre budget peuvent faire penser que vous avez peut être besoin d'une mesure de protection pour ne pas vous retrouver dans une situation plus compliquée ; parlez en à une assistante sociale, qui pourra aussi vous aider à trouver un autre logement .
L'obligation alimentaire est prioritaire à toutes les dettes, n'est jamais incluse dans un dossier de surendettement pour celà et permet la saisie de votre AAH .
Ne pas se conformer au cadre légal est un délit :
Citation :
Article 227-3
Modifié par LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 100 (V)
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Lorsque l'intermédiation financière des pensions alimentaires est mise en œuvre dans les conditions prévues aux II à IV de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, le fait pour le parent débiteur de demeurer plus de deux mois sans s'acquitter intégralement des sommes dues entre les mains de l'organisme débiteur des prestations familiales assurant l'intermédiation est puni des mêmes peines.
Conformément au B du X de l'article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.
Article 227-3
Modifié par LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 100 (V)
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Lorsque l'intermédiation financière des pensions alimentaires est mise en œuvre dans les conditions prévues aux II à IV de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, le fait pour le parent débiteur de demeurer plus de deux mois sans s'acquitter intégralement des sommes dues entre les mains de l'organisme débiteur des prestations familiales assurant l'intermédiation est puni des mêmes peines.
Conformément au B du X de l'article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.
Enfin il a largement le temps de faire signifier le jugement et récupérer ce que vous devez depuis 2022.
En ayant plus de 1000 e de revenus dans un foyer qui en gagne 2000, il n'y a aucune chance d'avoir une suppression de la pension .
Ce pourquoi vous devez une pension depuis 2022 alors que vous aviez déjà l'AAH .
Vos difficultés de gestion de votre budget peuvent faire penser que vous avez peut être besoin d'une mesure de protection pour ne pas vous retrouver dans une situation plus compliquée ; parlez en à une assistante sociale, qui pourra aussi vous aider à trouver un autre logement .
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Le 28/01/25, par Assistant-juridique.fr
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Le 27/01/25, par Yanis MOUHOU
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