Abandon du domicile conjugal

Bonjour,

Depuis quelques temps je suis séparé d'avec ma conjointe, nous ne sommes ni marié, ni pacsé.
J'ai 2 enfants en garde alterné qui ne sont pas les siens.
Depuis 3 semaines j'ai décidé de partir vivre ailleurs pour le bien de mes enfants car la situation était vraiment critique entre moi et mon ex et je ne voulais pas exposé ça à mes enfants.
Je me demande si je dois signaler l'abandon du domicile à la gendarmerie, si je dois continuer à payer les factures comme l'électricité..., le prêt ça je sais que je dois continuer à verser les 50%.
Une fois l'abandon du domicile signalé est-ce que je peux quand même accéder à la maison car j'ai encore des affaires là-bas en attendant la vente du bien?

Merci pour votre aide.

Bonjour

Citation :
Je me demande si je dois signaler l'abandon du domicile à la gendarmerie

Ce n'est pas une infraction, donc aucune obligation de mauvaise idée de signaler à la gendarmerie, à moins que vous souhaitiez vous préserver d'une situation

N'oubliez pas d'informer les autorités administratives et sociales de votre nouvelle adresse.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193

Les factures, électricité par exemple, sont à la charge de la personne qui use du bien.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)

bonjour,

selon votre message vous viviez en concubinage, vous n'êtes donc pas des conjoints, mais des concubins qui n'ont aucun lien juridique entre eux.

vous avez donc le droit de quitter votre concubine sans procédure particulière.

je comprends que vous êtiez propriétaire indivis du logement, vous êtes sans doute coemprunteur, avec une clause de solidarité, vous (le couple) devez payer les échéances du prêt mais l'organisme se moque de savoir qui les payent.

vous pouvez réclamer à l'autre indivisaire une indemnité d'occupation.
vous pouvez demander à accéder à votre ancien domicile pour y récupérer vos biens propres.

salutations

Bonjour,

Depuis quelques temps je suis séparé d'avec ma conjointe, nous ne sommes ni marié, ni pacsé.
Donc au sens juridique c'est votre concubine, pas votre conjointe, terme qui désigne l'épouse. Et il n'y a donc pas de domicile conjugal.

Je me demande si je dois signaler l'abandon du domicile à la gendarmerie
Non, d'abord parce que la gendarmerie n'en a rien à cirer et ensuite parce que vous êtes un adulte libre de ses mouvements.

si je dois continuer à payer les factures comme l'électricité..., le prêt ça je sais que je dois continuer à verser les 50%
Pour les charges, vous devez payer les factures qui sont à votre nom, jusqu'à résiliation du contrat. Sinon vous prenez le risque que le prestataire se retourne contre vous.

Mais vous pouvez résilier les contrats en question, en prévenant Madame.

Une fois l'abandon du domicile signalé est-ce que je peux quand même accéder à la maison car j'ai encore des affaires là-bas en attendant la vente du bien?
Si vous changez de domicile, vous ne pourrez plus accéder librement à la maison sans l'accord de Madame. Donc tant que vos n'avez pas récupéré toutes vos affaires, mieux vaut considérer que vous êtes simplement parti prendre l'air. Mettez au plus vite vos affaires en sécurité. En effet, si vous partez définitivement ce bien deviendra le domicile de Madame exclusivement.

Ne vous empressez donc pas d'officialiser votre départ.

En revanche il faudra prévenir la mère de vos enfants et toutes les administrations concernées par votre changement d'adresse (impôts, CAF, renouveler votre "carte grise"...).

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Modératrice

Bonjour,
N'étant pas mariés, ce n'est PAS un domicile conjugal, vous habitez où vous voulez sans prévenir personne.
Toutefois par rapport à vos enfants, vous devez prévenir leur mère de votre (et leur) changement d'adresse.

Concernant votre bien immobilier, vous restez solidaire du crédit et devez continuer à payer votre part.

Pour récupérer vos affaires, ne tardez pas pour un arrangement amiable avec votre ex. Si vous tardez, elle pourrait avoir de "mauvaises idées" et vous n'auriez que de maigres recours en cas de disparition.
Les factures du logement sont à la charge de l'occupante.
Vous ne pouvez pas accéder à son domicile sans son autorisation.

Bonjour,
du coup je suis parti et j'ai évacué mes affaires, elle refuse de payer une indemnité, je ne peux pas me trouver d'autre logement car je n'ai pas les moyen de payer un crédit immo + un loyer.

N'étant ni marié ni pacsé je risque beaucoup si j'arrête de payer ma part de crédit prélevé sur le compte joint?

J'ai fais une main courante à la gendarmerie pour me couvrir même si c'est pas utile je préfère en faire trop que pas assez...

Merci beaucoup pour votre aide

Mettons de côté la main courante qui ne sert strictement à rien.

Si vous ne payez pas le crédit,
- soit votre ex va tout payer et vous poursuivra plus tard pour la rembourser... en échange vous lui demanderez une indemnité d'occupation du bien indivis, ce qui soldera (ou pas) vos dettes respectives.
- soit votre ex ne pourra pas payer la totalité seule et la banque va vous poursuivre (elle et vous) avec saisie sur salaire, et au final saisie du bien, vente aux enchères et perte sèche pour tout le monde.

Prenez rapidement un avocat pour vous aider à clarifier les droits et devoirs de chacun, que ce soit vis à vis du crédit, du logement, mais aussi de l'enfant.

N'étant ni marié ni pacsé je risque beaucoup si j'arrête de payer ma part de crédit prélevé sur le compte joint?
Vous risquez que Madame ne prenne pas la totalité du crédit à sa charge, et donc que la banque décide de vous inscrire au FICP ou de lancer la procédure pour faire saisir la maison. Cela peut s'accompagner d'une restriction de vos services bancaires (plus de chéquier, carte bancaire plafonnée...).

Si le compte-joint finit avec un découvert, vous serez en outre solidairement tenu de le rembourser. Il vaudrait mieux vous désolidariser de ce compte avant de cesser de l'alimenter.

Bref vous risquez les ennuis habituels qui attendent les gens qui ne remboursent pas leur crédit immobilier ou ont des comptes à découvert.

Sans être dramatique, ce n'est pas très confortable.

Pour vous protéger en cas de recours futur à un dossier de surendettement, je vous conseille de payer ce que vous pourrez du crédit immobilier. Il faut faire preuve de bonne foi à l'égard de ses créanciers.

Vu la situation, vous auriez intérêt à voir un avocat. C'est un coût, mais si la maison risque de finir saisie et vendue aux enchères faute de remboursement du prêt, vous y laisserez davantage de plumes. Il existe des recours légaux pour permettre la vente de la maison même sans l'accord de Madame ou pour l'obliger à payer une indemnité. De même il est possible de faire suspendre les mensualités du prêt le temps d'un recours en justice ou de vendre la maison. Mais ce sont des procédures assez complexes, il ne faut pas se lancer seul là-dedans.

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Modératrice

Merci pour vos réponses, je vais voir si je peux avoir une aide pour le paiement d'un avocat et en consulter un car à ce jour je paye la moitié du crédit mais j'aimerais réclamer des indemnités d'occupation.

Merci pour vos réponses, je vais voir si je peux avoir une aide pour le paiement d'un avocat et en consulter un car à ce jour je paye la moitié du crédit mais j'aimerais réclamer des indemnités d'occupation.