Achat de voiture et désolidarisation de compte joint
> Famille
Posté le Le 10/01/2016 à 05:25
Bonjour je suis separé actuellement de mon mari depuis 1 mois nous avons separé desolidarisé le compte joint il y a une semaine et une demande de divorce est en cours (demande d'aide juridictionnelle) ,
mes parents veulent m'offrir une voiture pour noel, est ce possible etant sous le regime de la communauté ou faut 'il attendre la conciliation passé je n'ai aucune date pour celle ci pour cette achat?
mes parents veulent m'offrir une voiture pour noel, est ce possible etant sous le regime de la communauté ou faut 'il attendre la conciliation passé je n'ai aucune date pour celle ci pour cette achat?
Posté le Le 10/01/2016 à 05:25
Chère madame,
Conformément à l'article 1405 du Code civil:
En conséquence, si vos parents vous offrent une voiture, cette dernière constitue un bien propre et ne sera donc pas comprise dans l'actif de la communauté.
Il n'y a donc aucun obstacle ni empêchement à cette donation.
Très cordialement.
Citation :
bonjour je suis separé actuellement de mon mari depuis 1 mois nous avons separé desolidarisé le compte joint il y a une semaine et une demande de divorce est en cours (demande d'aide juridictionnelle) ,
mes parents veulent m'offrir une voiture pour noel, est ce possible etant sous le regime de la communauté ou faut 'il attendre la conciliation passé je n'ai aucune date pour celle ci pour cette achat?
bonjour je suis separé actuellement de mon mari depuis 1 mois nous avons separé desolidarisé le compte joint il y a une semaine et une demande de divorce est en cours (demande d'aide juridictionnelle) ,
mes parents veulent m'offrir une voiture pour noel, est ce possible etant sous le regime de la communauté ou faut 'il attendre la conciliation passé je n'ai aucune date pour celle ci pour cette achat?
Conformément à l'article 1405 du Code civil:
Citation :
Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs.
Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs.
En conséquence, si vos parents vous offrent une voiture, cette dernière constitue un bien propre et ne sera donc pas comprise dans l'actif de la communauté.
Il n'y a donc aucun obstacle ni empêchement à cette donation.
Très cordialement.
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Le 28/01/25, par Assistant-juridique.fr
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Le 27/01/25, par Yanis MOUHOU
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