Acte de notoriété

> Famille

Posté le Le 13/01/2023 à 12:28
Bonjour, j'ai besoin d'un conseil faisant suite à un décès.
Mon frère est décédé récemment le 04/01/23.
Notre Père, est décédé il y a 11ans, notre mère est toujours vivante.
Je reçois ce jour une demande de la part de la fille de mon frère donc ma nièce, une demande d'acte de notoriété et une déclaration de succession qui, d'après elle aurait étés fait par un notaire au décès de mon père.
A savoir que mon père est décédé à l'hôpital.
Je n'ai pas de documents et je n'ai pas le souvenir que ces déclarations aient étés faites par un notaire le jour du décès ou même quelques jours après.
Je souhaiterais savoir si ces documents ont obligatoirement étés faits par un notaire au moment du décès de mon père, si oui, où et comment les trouvés.
Ma nièce a-t-elle le droit d'exiger ces documents que mon frère n'avait pas demandé après le décès de son père, sachant que notre mère et moi même somme toujours vivante.

Merci

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Posté le Le 13/01/2023 à 12:45
bonjour,

un acte de notorié est un acte intrumentaire dressé par un officier public (notaire, officier d'état civil), autorité diplomatique ou un magistrat.
dans le cas d'une succession, l'acte de notoriété destiné à établir la qualité d'héritier est établi exclusivement par un notaire.

une succession s'est obligatoirement ouverte au décès de votre père, s'il y avait des biens immobiliers dans la succession de votre père, un notaire était nécessaire uniquement pour établir pour les mutations immobilières.

vous devez vous rappeler si un notaire s'est occupé de la succesion de votre père

la déclaration de succession au trésor public peut être établi par un héritier.

vous répondez à votre nièce que vous n'avez aucun document relatif au décès de votre père, votre mère a peut-être des documents suite au décès de votre père.

salutations

Posté le Le 13/01/2023 à 13:05
merci pour votre réponse

Posté le Le 13/01/2023 à 15:44
aucun acte notarial n'a été effectuer suite au décès de mon père, je suis passé chez ma mère et elle ne possède aucun document d'acte notarial suivant le décès, ce document est il fait obligatoirement? si oui ou et a qui s'adresser afin d'avoir confirmation.
Comment savoir si une succession ( obligatoire) a été ouverte après le décès et ou s'adresser afin d'avoir une confirmation, il n'y avait pas de biens immobilier.
Aucun héritiers n'a fait de demande après le décès de mon père

Posté le Le 13/01/2023 à 16:29
en l'absence de bien immobilier, le recours a un notaire n'était pas nécessaire, de la même manière une déclaration au trésor public par les héritiers est obligatoire qu'à partir d'un certain montant de l'actif de la succession.
il est donc possible qu'au décès de votre père, que rien n'ait été fait par les héritier.

Posté le Le 13/01/2023 à 16:50
merci la réponse est claire

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