Agrément pour garde à domicile enfant de moins de 3 ans ?

Bonjour à tous !

Je souhaiterais faire garder mon enfant de 11 mois par une personne, que je salarie, à mon domicile. Elle n’a pas d’entreprise, et ne souhaite pas être assistante maternelle, mais seulement « garde d’enfant à domicile de moins de 3 ans ».

Cette personne doit-elle avoir un agrément pour que je puisse avoir le CMG et le crédit d’impôt service à la personne associés ? (Ces deux aides financent, en la nommant, la « garde d’enfant à domicile de moins de 3 ans »).

J’ai cherché des heures dans les textes de lois, mais je n’ai trouvé de nécessité d’agrément que pour les entreprises et les organismes, pas pour les salariés.

Les impôts me disent que l’agrément de la préfecture est nécessaire, la préfecture me dit que cette personne doit faire une demande d'agrément d’assistante maternelle, et le formulaire dédié indique que l’assistante maternelle exerce dans un lieu distinct du domicile des enfants (donc impossible dans mon cas).

Merci d’avance sincèrement pour votre aide, je suis en train de devenir fou !

Bonjour,

Pour garder des enfants au domicile d'un parent en tant que salarié dudit parent, il n'y a à ma connaissance pas besoin d'une quelconque formation. Je ne vois pas ce qui vous empêcherait de toucher les aides si cette personne est votre salariée.

Le complément du libre choix du mode de garde est visiblement accordé quand la personne est un salarié travaillant à domicile :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041398698
Le complément de libre choix du mode de garde est attribué au ménage ou à la personne qui emploie un assistant maternel agréé mentionné à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ou une personne mentionnée à l'article L. 7221-1 du code du travail pour assurer la garde d'un enfant.

Voici l'article L7221-1 du Code du travail :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033024714

Le présent titre est applicable aux salariés employés par des particuliers à leur domicile privé pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager.

Le particulier employeur emploie un ou plusieurs salariés à son domicile privé, au sens de l'article 226-4 du code pénal, ou à proximité de celui-ci, sans poursuivre de but lucratif et afin de satisfaire des besoins relevant de sa vie personnelle, notamment familiale, à l'exclusion de ceux relevant de sa vie professionnelle.

La méthode de calcul ne semble pas la même selon que la personne est salarié à domicile ou assistant maternel agréé, mais sinon il n'y a pas à ma connaissance de texte imposant l'agrément.

Le plus simple est de demander leur référence juridique à ceux qui vous disent le contraire

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Modératrice

Bonjour,
Renseignez vous à la PMI.
Mais vous pouvez employer qui vous voulez à domicile.

Bonsoir à tous les deux,

Merci pour vos réponses, c'est sympa de votre part !


Isadore, les impôts me citent l'arrêté du 01/10/2018 et l’article 199 sexdecies du CGI pour justifier la nécessité d'agrément pour le crédit d'impôts service à la personne.

Pour moi, ces deux textes ne traitent que des entreprises et des organismes, pas des salariés.


Pour le complément du libre choix du mode de garde, j'avais lu ces textes, merci à vous. Ce qui me fait peur, c'est qu'un texte existe, disant que la garde à domicile salariée ne peut se faire qu'avec un agrément, et que je sois amené à rembourser le CMG rétroactivement.

Ca représenterait potentiellement une dizaine de milliers d'euros hors majoration.

yapasdequoi, la PMI me dit qu'elle ne s'occupe que des assistants maternels et familiaux.

Encore merci et bonne soirée à tous !!

bonjour
pour une garde à domicile il n'y a pas besoin d'un agrément
lire aussi ci dessous:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F601

Bonsoir Jo,

Merci pour votre lien mais attention il est incomplet.

En effet, les entreprises qui gardent des enfants de moins de 3 ans à domicile sont soumises à agrément :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022517690

Dans votre lien, et celui qu'il donne pour le crédit d'impôts, ils n'en parlent pas... Donc ce n'est pas parce qu'il ne parle pas d'agrément pour les salariés, que nécessairement il n'en faut pas un.

Merci en tout cas !