Aide aux ascendants

> Famille

Posté le Le 15/07/2024 à 09:28
bonjour,je souhaiterais savoir si je suis dans l'obligation d'aider mon père financièrement,celui ci possédant des biens immobiliers qu'il refuse de vendre. Il me menace de faire appliquer une loi ( laquelle )me mettant dans l'obligation de lui donner de l'argent, merci, cordialement

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Posté le Le 15/07/2024 à 09:41
Bonjour,

Il existe une obligation alimentaire entre ascendants et descendants. Si votre père est dans le besoin, et si vous en avez les moyens, il est en droit de réclamer une pension alimentaire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009

Plus précisément :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422691
Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.

Un adulte qui réclame une pension alimentaire doit prouver qu'il ne peut pas subvenir à ses besoins essentiels (son état de nécessité) et que la situation n'est pas de son fait (incapacité de travailler, etc.).

Si votre père a des biens immobiliers, il est peu probable qu'il soit incapable de subvenir à ses besoins.

Vous pouvez ignorer cette demande.
Vous n'avez aucune obligation de lui verser quoi que ce soit tant qu'un jugement ne vous y oblige pas.

Si vous pensez que votre père va réellement aller au tribunal, ou si vous comptez vous acquitter volontairement de cette obligation pouvez demander par courrier recommandé à votre père de vous remettre copie de ses justificatifs de charges, de ses revenus et de son patrimoine. Vous lui préciserez que cela vous permettra d'étudier sa demande d'aide alimentaire afin de voir si elle est fondée.

Notez qu'en cas de grave manquement de la part de votre père envers vous (abandon de famille, violences...), vous pouvez être dispensé de cette obligation par un juge.

__________________________
Modératrice

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