Annulation acte tontinier accord des deux personnes

Bonjour,
Pacse et proprietaire à 50% chacun, nous avons fait un acte tontinier à l'époque de notre achat immobilier.
Nous sommes toujours heureux et toujours ensemble mais nous preferions rédiger un testament afin de rester usufruit jusqu'a notre déces et afin que chaque famille puisse hériter du bien aprés notre décés à tous les deux à 50%. Pour cela nous avons besoin d'annuler notre acte tontinier puisque nous sommes tous les deux d'accord afin de rediger un testament.

Ma question est donc la suivante: Est il possible d'annuler un acte tontinier si les deux personnes sont d'accord?
Si oui : Faut il rédiger un testament chez un notaire ou quelle démarche devont nous effectuer?
Avec mes remerciements
Bien cordialement
Jean Marc

Bonjour,

Il est possible d'annuler une clause de tontine d'un commun accord. La loi n'impose aucun formalisme. Si la clause a été insérée directement dans l'acte de vente, je conseille de l'annuler par acte authentique, devant le notaire.

Je conseille aussi de l'annuler par un acte séparé (pas par testament). Les testaments sont personnels et ne seront ouverts que lors du décès des époux, ils ne sont pas le bon outil pour établir que cette clause est annulée d'un commun accord.

Le notaire rédigera l'accord pour vous.

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Modératrice

Madame Monsieur,
Oui la clause a été faite en même temps que l'acte d'achat de notre bien.
Je n'ai pas trés bien compris votre terme "annule par acte séparé" . je mentionné le testament car nous souhaitons nous préserver si l'un des deux décede afin que le survivant ne soit pas obliger de vendre le bien pour donner la part à la famille du défunt.
A la suite de l'annulation de la tontine, nous souhaiterions faire un testament précisant que le bien sera divisé entre les deux familles à 50% aprés la disparition de nous deux.
Bien cordialement
Jean Marc

Bonjour,

La phrase "pour cela nous avons besoin d'annuler notre acte tontinier puisque nous sommes tous les deux d'accord afin de rediger un testament" m'a rendu prudente. J'avais peur que vous ne songiez à annuler la tontine directement dans le testament.

Mais oui, s'il s'agit d'annuler d'abord la tontine puis
de rédiger vos testaments respectifs, aucun souci. C'est parfaitement possible.

Si vous souhaitez que le survivant continue à jouir du bien après le premier décès, le notaire pourra aussi vous conseiller sur ce point.

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Modératrice

Le testament n'est pas un contrat entre deux parties, c'est un acte unilatéral qui s'exécute au décès (ce n'est pas un contrat, puisque le bénéficiaire n'est pas engagé et peut renoncer au testament). Votre contrat tontinier ne peut être annulé que par un autre contrat.

Je pense que vous imaginiez effectivement le testament pour annuler la tontine puisque vous écrivez :


Le "si oui, faut-il" signifie bien que vous imaginiez que le testament pouvait être une possibilité d'annulation.

Donc non, il ne faut pas de testament, il faut une autre démarche qui est celle d'un contrat d'annulation de la tontine.

Avec mes remerciements Isadore
On va prendre rdv avec un notaire afoin d'annuler l'acte tontine et pour la jouissance du bien on demmandera conseil au notaire.
Merci beaucoup
Bien cordialement
Jean Marc

Avec mes remerciements Rambotte
J'ai trés bien compris que la tontine était un contrat et non un acte.

Connaissez vous un notaire sur PARIS qui annule le pacte tontinier.

On est d'accord tous les deux mais on ne trouve pas de notaire

Bien cordialement
Jean Marc