Annulation d une décision
> Famille
Posté le Le 31/05/2022 à 12:37
Bonjour
Mon mari est sous contrôle judiciaire jusqu’au procès le 7 novembre il a une interdiction d entrée en contact avec moi ainsi que de venir au domicile
Est ce que nous pouvons annuler ses décisions auprès de qui dois je me tourner
Merci à vous
Mon mari est sous contrôle judiciaire jusqu’au procès le 7 novembre il a une interdiction d entrée en contact avec moi ainsi que de venir au domicile
Est ce que nous pouvons annuler ses décisions auprès de qui dois je me tourner
Merci à vous
Posté le Le 31/05/2022 à 13:08
Doublon à supprimer
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Le 28/01/25, par Assistant-juridique.fr
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Le 27/01/25, par Yanis MOUHOU
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