Appartement en indivision

Bonjour mes frères et sœurs et moi avons hérité de l appartement de mes parents suite a leur décès On le met en vente mais nous avons tous les mois des charges . Impôts fonciers et locaux. Comment cela se passe si certains ne veulent pas payer les charges. Peux t on faire un acté chez le notaire pour que les charges soit déduites de la vente de l appartement pour les personnes qui n ont pas payé. Nous n avons pas encore été chez le notaire pour régler la succession. Merci

Bonjour
Il ya en effet des charges, et bien plus que simplement les taxes.

Vous pouvez mettre en place avec l'aide du notaire une convention d'indivision qui définira notamment paye quoi et quand, mais aussi qui occupe le bien et dans quelles conditions.

Mais si vous envisagez de vendre à court terme c'est inutile. Les comptes seront faits lors du partage... selon justificatifs.

Et si un litige persiste, il faudra saisir le tribunal.

Bonjour,

Pour la taxe foncière et la taxe d'habitation, le plus simple est que chacun paie sa part directement au fisc. Il n'y a pas de solidarité, donc ceux qui ne veulent pas payer... changeront d'avis quand le fisc bloquera leurs comptes dans le cadre d'une SATD.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F263

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/546-PGP.html/identifiant%3DBOI-IF-TH-10-20-20-20201222

Par, disons, solidarité familiale ou politesse, prévenez les mauvais payeurs que cette année chacun se débrouillera pour sa part des impôts fonciers.

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Modératrice