Appel et procédures avocat

Bonjour à tous,

Je me permets de faire un message sur le forum car je reconnais avoir quelques lacunes en droit et procédures.
Je vous remercie par avance pour vos réponses et temps accordé.

Dans un premier temps, je voulais savoir quelles étaient les différences entre l'aide juridictionnelle, la protection juridique (assurance habitation) et prendre un avocat sans aide (selon sa convention d'honoraires). Est ce que cela a un impact sur la rédaction des conclusions et investissement de l'avocat ?

Ma deuxième question repose sur l'appel après l'obtention d'une ordonnance de protection. J'ai cru lire qu'il y avait des deadlines à respecter concernant l'envoi des pièces. Est ce que cela veut dire que si je ne reçois rien de mon adversesaire avant la date butoire cela signifie qu'il n'a rien répondu ? J'avoue que je suis perdue avec tous les réponses sur les forums.

Merci pour votre aide.

Steph

Bonjour, c'est difficile de vous répondre sans connaitre le fond de votre situation.

Toutes mes excuses pour mon manque de détail.

Pour la première question:
Dans un premier temps, je voulais savoir quelles étaient les différences entre l'aide juridictionnelle, la protection juridique (assurance habitation) et prendre un avocat sans aide (selon sa convention d'honoraires). Est ce que cela a un impact sur la rédaction des conclusions et investissement de l'avocat ?

Je voulais juste connaitre la différence entre les aides possibles car je m'y perds.

Pour la deuxième question:
J'ai obtenu auprès du JAF une ordonnance de protection vendredi dernier. Evidemment, mon ex-mari va faire appel. J'ai juste compris qu'il y avait des deadlines à respecter pour répondre aux conclusions adverses. Ma question était:
"si je ne reçois pas de conclusions adverses avant la date de clôture des débats, est ce que cela signifie qu'il n'a rien répondu?"

Merci en tout cas pour votre réactivité

Bonjour,
On comprend que vous êtes dans un contexte de séparation avec violences.
Appelez le 3919, vous aurez beaucoup de conseils adaptés à votre situation.

L'avocat est indispensable pour une procédure de divorce, et vous avez plusieurs options pour en trouver un.

Le divorce est-il déjà prononcé ?

L'aide juridictionnelle : selon vos ressources prise en charge de tout ou partie des frais d'avocat, mais tous les avocats ne l'acceptent pas. Trouvez l'avocat et posez lui la question.

Plus d'infos sur ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

Bonjour,

aide juridictionnelle : prise en charge de tout ou partie des frais d'avocat par l'Etat (voir le lien donné par Yapasdequoi)

la protection juridique : c'est une assurance qui prend en charge les frais d'avocat dans les limites définies par le contrat (nature de l'affaire, montant des frais)

Est ce que cela a un impact sur la rédaction des conclusions et investissement de l'avocat ?
Normalement non, le contraire serait un grave manquement à la déontologie de l'avocat.

Un avocat a une obligation de moyens et s'il ne fait pas son travail correctement il s'expose à des sanctions et à devoir indemniser son client.

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Modératrice

J'ajoute que la protection juridique de l'assurance habitation est limitée sur les sujets liés à l'habitation ou à la responsabilité civile. Ils répondent aux questions et vous aident à vous défendre dans ce domaine très limité.
Ce n'est pas adapté à une procédure de divorce.

Merci pour vos réponses.

Je comprends entièrement votre retour concernant l'investissement de l'avocat.

C'est dans mon entourage que l'on me disait que c'était moins bien fait car apparemment ils n'étaient pas rémunerés au même tarif.

Pour répondre à yapasdequoi, oui le divorce a été prononcé mais bien évidemment il ne respecte rien...d'où la procédure d'ordonnance de protection.

S'il fait appel, vous devrez prendre un avocat.
Vérifiez sur le lien fourni plus haut si vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle.

Vous avez des enfants en commun ? des biens immobiliers ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Malheureusement je n'ai pas le droit à l'aide juridictionnelle. Mes revenus sont trop elevés.

Nous n'avions pas d'enfant et le bien immobilier m'appartient (héritage) pas de crédit commun.

Vous ne devriez donc plus avoir aucune interaction avec votre ex-mari.
S'il vous harcèle, n'hésitez pas à porter plainte.
Et comme vos revenus sont suffisants, prenez un avocat pour vous défendre face à cet appel.

Merci pour vos conseils.
Dernière question, nous avons la décision du juge de la Cour d'Appel combien de temps après la plaidoirie des avocats ?
J'ai rdv avec un avocat le 11/12 et j'ai du porter plainte 5 fois....

5 plaintes ? Diantre ! Que fait la police ?
On ne peut pas savoir le délai pour le jugement.
Demandez à votre avocat il aura peut être une idée.

Ils sont débordés je pense que la police a beaucoup à faire.
J'ai obtenu l'ordonnance de protection et effectivement dès réception de la décision mon ex-conjoint a fait part de sa décision de faire appel par téléphone auprès de mon avocat...
Appel et possibilité de faire un pourvoi...Le chemin va être long et stressant...
Merci en tout cas pour vos réponses et conseils.