Argent de poche majeur protège en Ehpad
> Famille
Posté le Le 30/05/2022 à 15:20
Bonjour, existe -t-il 1 somme d’argent minimum mensuelle à donner à 1 majeur protégé résidant en Ehpad ?
Merci pour votre réponse.
Merci pour votre réponse.
Posté le Le 30/05/2022 à 16:03
Bonjour
Citation :
La personne âgée bénéficiant de l'ASH doit reverser 90 % de ses revenus (allocation logement comprise) à l'établissement. Les 10 % restants sont laissés à sa disposition. Cette somme doit être d'au minimum 110 € par mois.
La personne âgée bénéficiant de l'ASH doit reverser 90 % de ses revenus (allocation logement comprise) à l'établissement. Les 10 % restants sont laissés à sa disposition. Cette somme doit être d'au minimum 110 € par mois.
Posté le Le 30/05/2022 à 21:37
Bonsoir,
Quel est le texte juridique d’où vous tirez cette citation ? Encore Merci !
Quel est le texte juridique d’où vous tirez cette citation ? Encore Merci !
Posté le Le 31/05/2022 à 05:45
Citation :
Article R231-6
Version en vigueur depuis le 01 avril 2017
Modifié par Décret n°2016-1743 du 15 décembre 2016 - art. 4
La somme minimale laissée mensuellement à la disposition des personnes placées dans un établissement au titre de l'aide sociale aux personnes âgées, par application des dispositions des articles L. 132-3 et L. 132-4 est fixée, lorsque l'accueil comporte l'entretien, à un centième du montant annuel des prestations minimales de vieillesse, arrondi à l'euro le plus proche. Dans le cas contraire, l'arrêté fixant le prix de journée de l'établissement détermine la somme au-delà de laquelle est opéré le prélèvement de 90 % prévu audit article L. 132-3. Cette somme ne peut être inférieure au montant des prestations minimales de vieillesse.
Article R231-6
Version en vigueur depuis le 01 avril 2017
Modifié par Décret n°2016-1743 du 15 décembre 2016 - art. 4
La somme minimale laissée mensuellement à la disposition des personnes placées dans un établissement au titre de l'aide sociale aux personnes âgées, par application des dispositions des articles L. 132-3 et L. 132-4 est fixée, lorsque l'accueil comporte l'entretien, à un centième du montant annuel des prestations minimales de vieillesse, arrondi à l'euro le plus proche. Dans le cas contraire, l'arrêté fixant le prix de journée de l'établissement détermine la somme au-delà de laquelle est opéré le prélèvement de 90 % prévu audit article L. 132-3. Cette somme ne peut être inférieure au montant des prestations minimales de vieillesse.
Posté le Le 31/05/2022 à 09:51
Sa tutrice lui versait 80 euros alors qu'il n'était pas en Ehpad et qu'il avait à l'époque des faits 45 ans. Il ne faut pas hésiter à contacter le juge des tutelles pour faire le point !!
Posté le Le 31/05/2022 à 10:39
Réponse hors sujet @vivi. Lisez mieux les questions.
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