Argent reçu de mes parents

Bonjour,
En 2011 mes parents m'ont versé la somme de 50 000 euros pour m'aider à un achat immobilier.
Mon père dernier parent survivant vient de décéder.
Le notaire en charge de la succession, a demandé à chaque héritier si il avait reçu de l'argent de nos parents.
J'ai alors communiqué au notaire que j'avais reçu 50000 euros de mes parents.
Lors du dernier échange avant le rapport successoral, le notaire m'annonce que c'est une donation que la somme me sera retiré du montant me revenant.
Est ce normal ?
Mes parents n'ont fait aucune déclaration de ce versement.

Hello !

Il n'est pas question que ce soit "normal" ou pas, le gestion d'une succession par un notaire suit la loi... demandez-lui des explications.

Ce genre de donation n'est pas "rapportable" dans une succession lorsqu'elle date de plus de 15 ans. Mais il y a aussi un abattement de 100.000€ qui intervient.

Lecture pour vous : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36656

A+

Bonjour

Mes parents n'ont fait aucune déclaration de ce versement.
Parce que c'était à vous de le faire soit dans le mois qui a suivi cette donation, soit au moment du décès, ce qui est votre cas.

le notaire m'annonce que c'est une donation que la somme me sera retiré du montant me revenant.
La somme ne vous sera pas retirée, elle sera réintégrée dans la succession. Le notaire fera un calcul de manière à ce que chaque héritier reçoive une part égale. C'est ce qu'on appelle le rapport civil de donation, qui peut être suivi du rapport fiscal.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34128#:~:text=C'est%20leur%20valeur%20qui,qui%20lui%20revient%20de%20droit.

et https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32272

Merci pour vos réponses mais ne peut on pas considérer ce versement comme un présent d usage

Non, la somme est trop élevée pour que ce soit un présent d'usage, lequel se fait à l'occasion d'un événement particulier, anniversaire, Noël, réussite à un examen.
Le présent d'usage ne doit représenter que 2% environ du patrimoine du donateur.

Mais c est le cas.

Bonjour,
" 50 000 euros pour m'aider à un achat immobilier."
ce n'est donc pas un présent d'usage.

Bonjour,

Un présent d'usage se caractérise par son montant dérisoire au regard du patrimoine du donateur au moment où il est fait, de sorte qu'il n'entraîne pas un appauvrissement.

Pour que 50 000 euros constituent un montant assez dérisoire, il faut que votre père ait possédé une fortune de dizaines de millions d'euros. Si vous héritez de 50 ou 60 millions d'euros, peut-être n'est-ce pas la peine de vous disputer pour 50 000 euros ?

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Modératrice

Si vous héritez de 50 ou 60 millions d'euros, peut-être n'est-ce pas la peine de vous disputer pour 50 000 euros ?
Je n'aboutis pas aux mêmes chiffres, mais à la même conclusion. Laissez faire le notaire, ces 50 000 euros seront réintégrés et cela n'aura pas beaucoup d'incidence sur les parts de succession qui reviendront à chacun.

Il agit en appliquant un principe de précaution, votre fratrie pourrait contester.

D'autre part, le problème est aussi que cette donation a servi à acheter un bien immobilier. Il n'est pas impossible que la donation dont vous avez bénéficié soit revalorisée.
Lisez cet article https://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1694860/succession-les-donations-a-rapporter

Pour schématiser, si ces 50 000 euros vous ont permis d'acheter un bien qui valait alors 150 000 euros, si ce dernier vaut deux fois plus, ce sont 100 000 euros (2 x 50 000) qui seront réintégrés à la succession.

Merci pour vos réponses.
J y vois plus clair.

En 2011 mes parents m'ont versé la somme de 50 000 euros pour m'aider à un achat immobilier.
Mon père dernier parent survivant vient de décéder.
Si vos parents étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, il ne devrait être tenu compte que de la moitié de ce don manuel.

Vos frère(s) et sœur(s) ont-ils aussi bénéficié de donations ?

Oui on a tous eu la même somme à des dates différentesais seuls ma sœur et moi l avons déclaré au notaire.

On reprend

Vos parents ont donné 50 k € à chacun de leurs enfants.

- Mon père dernier parent survivant vient de décéder.. J'en déduis que votre mère est décédée et qu'à son décès de aucun n'a déclaré ce don. => vous avez tous bénéficié de l'abattement de 100 k €, qui, si la donation avait été déclarée aurait été imputée de 25 k €

- au moment de la succession de votre père, votre sœur et vous déclarez ce don, pas les autres. Votre sœur et vous n'aurez donc droit qu'à un abattement de 75 k €.

De 2 choses l'une :
- vous trouvez que ce n'est pas juste, vous demandez à la banque les relevés de compte de votre père qui feraient apparaître ses largesses et chacun d'entre vous serait à égalité.
- vous laissez tomber, seuls les dons déclarés seront réintégrés au patrimoine et finalement cela ne fera pas grande différence dans ce qui reviendra à chacun étant donné l'importance du patrimoine.

C'est ce que je vous conseille, après tout vous êtes tous gagnants en n'ayant pas déclaré le don de votre mère, vous et votre sœur un peu moins que les autres.

À envisager, au pire, le scénario catastrophe : à l'examen de la déclaration de succession de votre père par le fisc, le contrôleur pourrait juger étrange que votre père n'ait donné qu'à deux de ses enfants et pourrait enquêter et ceux qui n'ont pas déclaré pourraient avoir droit à un redressement fiscal. Il est donc dans leur intérêt de déclarer.