ARGENT SUCCESSION

Bonjour - mon meilleur ami vient de perdre sa mère - ils sont deux héritiers - dans la succession pas de donation au dernier vivant. Son père a donc hérité de 50 % de la maison et les enfants de 25 % chacun le papa garde l'usufruit - jusque là .. Rien de plus normal sauf que leur père ne veut pas leur partager l'argent en banque. Il a été le seul à travailler et ce qu'il a en banque lui appartient. Il a continué à travailler pour une société Suisse en allemagne (salaire suisse environ 140000€/an) (ils habitent Strasbourg) après sa retraite en france pendant environ 6 ans. Cet argent il l'a mis sur un compte "épargne" en Allemagne mais ce compte est à son nom seul . Les enfants ont ils le droit de réclamer une part à leur père ? Je précise que mon beau-père avec le certificat de décès a fait le changement à la banque (donc le nom de sa femme a été enlevé 2 jours après le décès. La succession ne s'est ouverte que plus de 15 jours après le décès.

Bonjour.
Le père n'a pas hérité de 50% de la maison, c'était sa part de propriété avant le décès de votre mère.
La succession n'a concerné que les 50% de la maison appartenant à votre mère. Votre père a hérité de l'usufruit de cette moitié, et les enfants ont hérité de la nue-propriété de cette moitié, chacun un quart.

La même chose concernant les liquidités.

Il n'est pas possible d'exiger le partage de l'argent soumis à usufruit, c'est-à-dire soumis à quasi-ususfruit.

Mais il est possible d'en exiger sous condition le placement sur des produits financiers démembrés, les enfants étant nus-propriétaires du capital, mais sans pouvoir y toucher, l'usufruitier ne pouvant que toucher les intérêts ou les dividendes. Au décès, l'usufruit s'éteint, et les héritiers recouvrent la pleine propriété du capital.

Pour ce faire, il faut demander à votre père de donner caution (dans la section du code civil "Des obligations de l'usufruitier") :

Si votre père trouve une caution, c'est cette caution qui s'engage à la place de votre père.
Mais s'il ne trouve pas caution, on applique :



Non, la succession s'est ouverte le jour du décès, puisque c'est le décès qui ouvre la succession, pas le notaire.

Bonjour

Vous dites votre meilleur ami vient de perdre sa mère...
... puis "mon beau-père avec le certificat de décès a fait le changement à la banque"

Pouvez vous expliquer svp ?

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)

Bonjour mille excuses je me suis trompé c'est le père de mon ami.
Merci mais je ne comprends pas cette histoire de caution ..
Question est ce que le père de mon ami peut disposer librement de son argent et doit il partager ce qu'il a en banque ???
Mon ami lui s'en fiche mais sa soeur est dans une situation financière très difficile et estime "normal" que le père partage ce qu'il a en banque car ça vient en partage comme le reste - 50 % pour le père et 50 % pour les enfants. Donc elle réclame 25 %. Le père de mon ami après sa retraite en france a travaillé pour une entreprise Suisse en Suisse et Allemagne pendant 6 ans où il a dirigé un projet. Salaire environ 110 000€/ an. Le père de mon ami a vendu la maison de famille à Strasbourg où vivait son frère qui n'avait plus de descendants et veuf. Cet argent est-il à lui ou fait il partie de la succcession ??

Vous n'avez pas précisé le régime matrimonial.

En communauté, les revenus du travail sont des revenus de la communauté, peu importe le compte, joint ou à un seul titulaire. L'argent gagné par le père et économisé en Allemagne est commun.
En revanche, le prix retiré par le père de la vente d'un bien propre est propre, et ne dépend de la succession de la mère.
(En fait, c'est un peu plus compliqué, selon où a atterri cet argent, avec les notions de reprise de biens propres ou de récompense due au père par la communauté, dans la liquidation de communauté.)

En séparation de biens, c'est bien plus simple. L'argent du père gagné par le père ou reçu en prix de vente lui appartient, et ne dépend pas de la succession.

(La maison peut aussi être 50/50 en séparation de biens si elle a été acquise à deux en indivision 50/50.)


Le survivant peut disposer librement de l'argent dépendant de la succession et soumis à usufruit, sauf si un héritier lui demande de trouver une caution (une caution n'est pas une somme d'argent, c'est une personne qui se porte garant de l'usufruitier).
Et donc si l'usufruitier ne trouve personne qui veuille bien se porter caution, être garant, alors les liquidités soumises à usufruit peuvent être placées. Mais en aucun cas, il peut être imposé qu'elles soient partagées au prorata des droits.

Bonjour merci de la réponse. Je comprends mieux mais cette histoire de trouver un cautionnaire.. Bon la situation avec sa fille s'étant dégradée et elle menace d'aller en justice pour avoir des fonds il semblerait que le papa de mon ami mette tous les fonds en suisse car il pour lui la vente de la maison familiale et ses fonds ayant travaillé seul. Le papa avait un compte aussi personnel en france et le compte commun avec son épouse décédée.. Cet argent lui appartient. Sa fille pense que la notaire aurait dû faire le partage et se rapprocher de la banque pour faire bloquer les comptes et faire le partage. La notaire lui a répondu que ce n'était pas son travail. les S'il veut acheter un bien est ce que les enfants doivent donner leur accord ou fait il ce qu'il veut de son argent ? La fille peut-elle intervenir auprès de la banque du père pour faire bloquer les comptes au pretexte que le père lui "devrait" une part ?

Vous ne précisez toujours pas le régime matrimonial.

Un compte commun est un compte dépendant de la communauté, il peut être à un seul titulaire.
Un compte joint est un compte à deux titulaires, il peut ne pas être commun, mais en indivision.

Il n'y a pas de compte commun en séparation de biens, mais il peut bien entendu y avoir un compte joint.

Ne pas confondre commun et joint.

Bonsoir - RAMBOTTE je vous donne la réponse - communauté réduite aux acquets..
Le père de mon ami a pris sa décision au final tout ce qu'il possède en banque ira en Suisse. Le compte que le père de mon ami était compte joint c'est la raison pour laquelle la banque n'a pas bloqué les comptes et que la notaire n'a pas non plus demandé à la banque de faire ce blocage pense mon ami mais sa soeur veut toujours les 25% elle n'a pas d'argent mais menace de réclamer en justice. La vente de la maison familiale des parents du père de mon ami dans laquelle son frère vivait a été vendue plus de 1,2M€ grande maison ancienne traditionnelle alsacienne avec un très grand jardin au bord du canal marne au rhin très au calme sans voitures rue en impasse. Cet argent a été mis sur son compte en suisse car le père estimait qu'il n'allait pas faire partie de la succession. Le père de mon ami a pris la décision se rapprocher de son fils et d'acheter une maison en bord de plage près de chez lui en Loire Atlantique. de vendre sa maison mais sa fille veut avoir accès à la maison pour s'y installer car elle est aussi propriétaire de cette maison. Sa fille va refuser de vendre cette maison. Le père et le fils ont-ils le pouvoir de se passer de sa signature mais ni l'un ni l'autre ne veulent la "dédommager à hauteur de sa part" et le père ne veut pas garder cette maison. Elle a déjà reçu plus de 12 000€ depuis son divorce. Il a dit stop et depuis c'est la guerre. Le père de mon ami a t-il le pouvoir d'acheter sans en référer ou demander "la permission" aux enfants ?

Il faudrait que vous fassiez des paragraphes, avec des sauts à la ligne. Les gros pavés d'un seul bloc sont toujours difficiles à lire, pour structurer l'information.
Si vous pouviez modifier votre message pour l'aérer.

Concernant la maison "familiale" qui fut la propriété des parents du père, et qui a été vendue, la part du prix de vente du père est de l'argent propre, donc déposé en Suisse.

Si ce prix a été utilisé pour acquérir une maison en Loire-Atlantique, cette maison est commune (mariage en communauté), à moins que le père ait fait remploi des fonds propres en Suisse, et que ces fonds propres sont majoritaires : dans ce cas, la maison est propre au père, charge à récompenser la communauté pour un éventuel surplus d'argent commun utilisé dans l'acquisition.

Il manque un début de phrase (d'où l'intérêt de bien faire des paragraphes distincts avec des sauts à la ligne) :


C'est cette maison en Loire-Atlantique qui est vendue ?