Arrêt enrichissement mariage

Dans un cadre de cours de droit de la famille, j'ai un arrêt à commenter. Mais je ne suis pas sûr de comprendre (je suis au CAVEJ donc un peu compliqué, il n'y a pas de TD)

Sur le moyen unique :
Attendu qu’après le décès de sa première épouse, dont il avait eu huit enfants, André Anessi
a épousé en secondes noces, le 16 septembre 1956, Marie-Anne Cozic sous le régime de la
séparation de biens modifié en 1986 en régime de communauté avec attribution de l’intégralité
à l’époux survivant ; qu’après le décès de leur père, le 24 juin 1989, les enfants du premier lit
(les consorts Anessi) ont assigné Mme Cozic en demandant qu’elle soit condamnée à rapporter
à la succession de son mari les libéralités dont il l’avait gratifiée et qui lui avaient permis d’acquérir cinq appartements ;
Attendu que les consorts Anessi font grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Grenoble,
24 novembre 1997) de les avoir déboutés de leur demande, alors que, selon le moyen, en
n’expliquant pas en quoi l’aide que Mme Cozic avait apportée à l’entreprise de leur père avait
excédé la contribution qui lui incombait dans les charges du mariage, la cour d’appel aurait
violé les articles 214 et 1105 du Code civil ;
Mais attendu qu’ayant relevé que de nombreuses attestations établissaient l’aide effective
apportée par Mme Cozic à l’entreprise de son mari, c’est dans l’exercice de son pouvoir
souverain d’appréciation que la cour d’appel en a déduit que cette activité allait au-delà de son
obligation de contribuer aux charges du mariage et que cette collaboration sans rémunération
constituait la cause des versements litigieux ; qu’elle a ainsi légalement justifié sa décision au
regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi


S'agit-il d'une action en retranchement ?
J'avais compris qu'en cas de divorce, dans un régime de communauté des biens, si l'un des deux époux avait contribué plus qu'un autre à l'accroissement des biens de la communautés, le JAF pouvait décider lors de la liquidation du régime matrimonial que l'époux qui n'a pas contribué suffisamment rembourse l'époux qui s'estime lésé proportionnellement à son enrichissement. Mais, si je comprends bien cet arrêt (en tout cas, l'arrêt attaqué, car le pourvoi des enfants est rejeté), dans le cas de décès de l'autre époux avec régime matrimonial de la communauté des biens et clause d'attribution à l'époux survivant, il peut aussi être question pour l'époux qui s'est enrichi de manière excessive par rapport à sa contribution de rembourser de l'argent (et donc, puisque l'époux est décédé, de remettre ça dans la succession destinée aux enfants) ? Et la clause d'attribution du patrimoine à l'époux survivant est différente du leg universel ? Et qu'en est-il de la succession des héritiers légitimes d'un premier lit ? Ne sont-ils pas lésés (puisqu'ils n'hériteront pas des biens qui ont été laissés à leur belle-mère) ? Il y a une histoire de quotité (puisque dans un régime de la communauté avec attribution intégrale, tous les biens propres et communs sont laissés à l'épouse survivante si j'ai bien compris ?)

Bref, si j'ai bien compris, après la mort (ou le divorce) d'un des époux dans le régime de la communauté, lors de la liquidation, les biens propres reviennent dans le giron de chacun (et, le cas échéant, dans la succession), les biens de la communautés sont partagés entre les deux époux en proportion de la contribution de chacun (la récompense) ? Et donc le litige ici c'est que les enfants estiment que le partage n'a pas été équitable car il y a eu un enrichissement de l'épouse qui n'a pas contribué à l'accroissement du patrimoine commun.

Bien cordialement,

EDIT : je crois que j'ai trouvé ma réponse https://www.expert-invest.fr/tout-comprendre/juridique/divorce/calcul-recompense/#:~:text=L%27article%201469%20du%20Code,la%20liquidation%20du%20r%C3%A9gime%20matrimonial.&text=La%20r%C3%A9compense%20est%20au%20moins,lorsque%20cette%20d%C3%A9pense%20%C3%A9tait%20n%C3%A9cessaire.

Bonjour
Dans le cas cité, la souveraineté des juge a décidé en quelque sorte, que la récompense dûe validait les dispositions prises par les époux.

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Marck ESP, Administrateur
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