Article 205/article 207 code civil ; mon père.
> Famille
Posté le Le 04/08/2014 à 05:25
Nee en 1958, je vis en Angleterre depuis 1976 (donc jamais travaille en France)
Toutes relations avec mon pere a cesse en 1988. Abus sexuel en enfance, adolescence, jeune vie adulte.
Ai assiste a 2 ans de sessions psychologiques pour rebatir mon monde emotionel du aux cicatrises du passe.
Mon pere maintenant age de 87 ans est rentre dans un Etablissement de Sante. Il est immobile apres fracture du bassin et montre signes d'Alhzeimer. Il ne peut plus vivre seul chez lui. Personne ne peut le prendre, il va donc rester dans un etablissement.
Je ne ressens aucun obligation morale de l'aider vu que lui-meme a gravement manque a ses devoirs de famille au travers d'abus sexuel prolonge.
Je suis cependant prete a faire une contribution de Euros 450 par mois.
1. Est-ce que cela prejudice mon droit de faire appel sous l'article 207 si l'Etablissement me demande plus que ce montant?
2. La justice Francaise peut-elle intervenir en Grade Bretagne?
Merci d'avance
Toutes relations avec mon pere a cesse en 1988. Abus sexuel en enfance, adolescence, jeune vie adulte.
Ai assiste a 2 ans de sessions psychologiques pour rebatir mon monde emotionel du aux cicatrises du passe.
Mon pere maintenant age de 87 ans est rentre dans un Etablissement de Sante. Il est immobile apres fracture du bassin et montre signes d'Alhzeimer. Il ne peut plus vivre seul chez lui. Personne ne peut le prendre, il va donc rester dans un etablissement.
Je ne ressens aucun obligation morale de l'aider vu que lui-meme a gravement manque a ses devoirs de famille au travers d'abus sexuel prolonge.
Je suis cependant prete a faire une contribution de Euros 450 par mois.
1. Est-ce que cela prejudice mon droit de faire appel sous l'article 207 si l'Etablissement me demande plus que ce montant?
2. La justice Francaise peut-elle intervenir en Grade Bretagne?
Merci d'avance
Posté le Le 04/08/2014 à 05:25
Chère madame,
Non, absolument pas.
IL n'y a guère que pour la prescription que tout paiement vaut abandon du droit de prescription. Tout paiement volontaire ne vaut pas volonté de payer d'avantage dans le cadre d'une obligation alimentaire prononcée ultérieurement par un juge.
Oui.
En fait, si votre père saisit le juge afin de demander une obligation alimentaire, alors la justice française va vous convoquer devant une juridiction française. Vous devrez alors comparaitre afin de faire valoir vos arguments.
Si vous ne comparaissez pas ou si la juridiction française vous condamne, alors votre père pourra faire transcrire le jugement en Grande-bretagne afin d'en obtenir l'exécution forcée.
Très cordialement.
Citation :
Personne ne peut le prendre, il va donc rester dans un etablissement.
Je ne ressens aucun obligation morale de l'aider vu que lui-meme a gravement manque a ses devoirs de famille au travers d'abus sexuel prolonge.
Je suis cependant prete a faire une contribution de Euros 450 par mois.
1. Est-ce que cela prejudice mon droit de faire appel sous l'article 207 si l'Etablissement me demande plus que ce montant?
Personne ne peut le prendre, il va donc rester dans un etablissement.
Je ne ressens aucun obligation morale de l'aider vu que lui-meme a gravement manque a ses devoirs de famille au travers d'abus sexuel prolonge.
Je suis cependant prete a faire une contribution de Euros 450 par mois.
1. Est-ce que cela prejudice mon droit de faire appel sous l'article 207 si l'Etablissement me demande plus que ce montant?
Non, absolument pas.
IL n'y a guère que pour la prescription que tout paiement vaut abandon du droit de prescription. Tout paiement volontaire ne vaut pas volonté de payer d'avantage dans le cadre d'une obligation alimentaire prononcée ultérieurement par un juge.
Citation :
2. La justice Francaise peut-elle intervenir en Grade Bretagne?
2. La justice Francaise peut-elle intervenir en Grade Bretagne?
Oui.
En fait, si votre père saisit le juge afin de demander une obligation alimentaire, alors la justice française va vous convoquer devant une juridiction française. Vous devrez alors comparaitre afin de faire valoir vos arguments.
Si vous ne comparaissez pas ou si la juridiction française vous condamne, alors votre père pourra faire transcrire le jugement en Grande-bretagne afin d'en obtenir l'exécution forcée.
Très cordialement.
Posté le Le 04/08/2014 à 05:25
Je vous remercie pour cette information. P
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Le 28/01/25, par Assistant-juridique.fr
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Le 27/01/25, par Yanis MOUHOU
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