Assurance vie succession

Bonjour dans le cadre de la succession de mon père ,j'aimerais trouver un moyen de savoir le montant d'une assurance vie dont j'ai été exclu du testament,l'agira ne ma pas répondu surement car je ne suis pas le légataire désigné ,mais j'aimerais savoir s'il existe un moyen ,a minima de connaitre le montant de cette assurance et voir si je peux attaquer en justice la dernière compagne de mon père ,légataire de l'assurance vie, au regard des primes exagérées potentielles.

Bonjour.

L'AGIRA ne répond jamais. Elle transmet votre demande à TOUTES les compagnies d'assurances. Et la compagnie qui trouve un contrat du défunt dont vous êtes bénéficiaire vous contacte.

On n'est pas légataire d'un contrat d'assurance-vie, mais bénéficiaire.

Nous supposons que la clause bénéficiaire du contrat renvoyait à un testament. Sinon, l'assureur ne peut que exécuter la clause du contrat, nonobstant l'existence d'un testament.

Si le testament parle de léguer les sommes au contrat, sans doute l'interprétation du testament par un juge aboutira à dire que la volonté était que la personne désignée soit bénéficiaire, et non légataire.

Mais si le juge admet le mot "légataire" pour son vrai sens, alors les sommes tombent dans la succession et sont reçues en tant que legs, et non pas en tant que bénéfice, et donc sont reçues au titre de la quotité disponible.

Ce ne sont pas les sommes payées par l'assureur au bénéficiaire qui comptent (la valeur du contrat, le montant de l'assurance-vie), mais les sommes versées par le souscripteur.

A priori, en tant qu'héritier réservataire, vous devriez être en mesure, mais en justice, d'obtenir les dates et les valeurs des primes versées, afin d'en évaluer le caractère manifestement exagéré ou pas. On doute que l'assureur donnera spontanément ces informations.

Bonjour et bienvenue
Si vous estimez que les primes versées par votre père étaient effectivement exagérées, vous pourriez envisager de consulter un avocat spécialisé en droit des assurances pour étudier la possibilité d'engager une action en justice contre la compagne de votre père.

N'oubliez pas que ces démarches nécessitent une analyse approfondie de la situation et des éléments de preuve solides pour étayer votre demande.

Ce professionnel pourra vous conseiller sur les démarches à entreprendre pour obtenir les informations nécessaires et défendre vos droits.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)

bonjour,

comme souvent répété, l'assurance-vie ne suit pas les règles de succession prévues par le code civil.

lorsque vous souscrivez une assurance-vie, vous pouvez désigner la ou les personnes de votre choix comme bénéficiaires et non légataires comme vous l'écrivez.

vous ne pouvez donc pas être exclu d'en être bénéficiaire par un testament.

vous ne devez pas attaquer le bénéficiaire de cette assurance-vie mais contester devant un tribunal le contrat d'assurance-vie si vous pensez que les primes versées par le souscripteur sont manifestement exagérées eu égard aux moyens du souscripteur.

salutations

Je pense que "exclu par testament" voulait ici dire "non mentionné dans le testament", sachant que dans ce cas, il est indispensable que la clause bénéficiaire renvoie à ce testament.

Autre possibilité peu probable : aucune clause bénéficiaire, même par défaut. Les sommes au contrat tombent dans la succession, et le testament s'applique.

Ok,je suis censé signé l'acte de notoriété Jeudi sur une somme,qui pour moi exclu l'assurance vie est ce qu'en signant ce document je m'engage a renoncer a toute poursuite judiciaire et donc a renoncer a cette potentielle assurance vie et ses primes exagérées potentielles,que je soupçonne d'exister, sans en avoir la preuve puisque personne n'est en mesure de me communiquer la somme exacte
Dans le testament ,je n'apparait a aucun moment et mon père précise qu'il lègue tous ses biens mobiliers et immobiliers a sa dernière femme...
Ya t'il un autre moyen que ficovie pour connaitre le montant de cette assurance vie ou pas ?

Si c'est le seul contenu du testament, ceci ne concerne pas l'assurance-vie. Il ne lègue donc pas l'assurance-vie. Le sort de l'assurance-vie est géré par la clause bénéficiaire écrite au contrat.

Puisque la veuve est légataire universelle, vous avez le droit d'agir en réduction de ce legs universel, pour que vous ayez droit à votre réserve, qui existe même sans tenir compte des primes versées au contrat d'assurance-vie.

Un acte de notoriété n'a pas vocation à décrire le patrimoine, donc vous n'allez pas signer "sur une somme".
L'acte de notoriété décrira les héritiers légaux, vous (et les autres enfants vivants ou représentés) et la conjointe survivante, et les quotités légales dans la succession (un quart pour la veuve). Il décrira le testament qui institue la veuve légataire universelle.

Normalement, il n'y a pas d'autres types de clause dans un acte de notoriété, qu'il faudra lire attentivement (vous pouvez demander le projet d'acte). Parfois, il y a des clauses d'acceptation de la succession, permettant d'enchaîner sur la déclaration de succession et l'attestation immobilière après décès. Je n'ai jamais entendu parler de clause de renonciation à toute action en réduction.

ok merci,je pense que la clause bénéficiaire de l'assurance vie est rédigée en faveur de la veuve uniquement également .Autrement la compagnie d'assurance m'aurait appelé depuis longtemps ,mon père étant décédé le 7 aout,du coup je fais quoi pour cette assurance vie ?

Dans ce cas, il ne fallait pas dire que l'assurance-vie avait été léguée à la veuve.

Probablement la clause est même classique, du genre : bénéficiaire conjoint survivant, à défaut mes héritiers. Vous n'êtes pas exclu directement de la clause, mais vous n'êtes que du second rang, exclu par le premier rang.

Indépendamment de l'assurance-vie, quel est le patrimoine de votre père à son décès, et avait-il fait des donations de son vivant (à son épouse, à vous, à des tiers, voire même à votre mère) ? Déjà là, il y a matière à vérifier votre réserve et à agir en réduction, même si les primes ne sont pas manifestement exagérées.

Il me semble que vous pouvez demander à un juge qu'il ordonne à l'assureur de communiquer les informations nécessaires pour vérifier un caractère manifestement exagéré des primes versées. Ce sera d'autant plus facile dans le cadre de la réduction du legs universel excessif, comme demande subsidiaire faite au juge dans le cadre de la réduction.

Pas de don de mon coté je l'ignore du coté de sa femme .
Pour parler de chiffre on m'annonce une somme de 182000 euros en pea et autre a partager or,le jour ou il a divorcé de ma mère ,il avait 330 000 euros en 2005 .Il gagnait 5000 euros net par mois avec un train de vie pour autant modeste et plutot econome ,du coup la somme finale de 182000 me parait plus que suspicieuse d'où mes questions et d'où cette question d'assurance vie qui compte tenu de son exonération sur droits de succession dans le cadre du pacs avec sa derniere femme me parait etre l'instrument idéal de transmission...

Lors du divorce, il a dû y avoir liquidation du régime matrimonial. Vos parents étaient-ils en communauté ?
La valeur 333000 est-elle après liquidation-partage ?

Il ne s'agit pas d'une conjointe survivante mais d'une partenaire survivante. Donc le legs universel ne peut être réductible qu'à la quotité disponible ordinaire en propriété, et non pas, au choix de la veuve, à une des trois quotités disponibles entre époux.

Vous avez donc au minimum droit à la moitié du patrimoine de votre père à son décès.

Pas de biens immobiliers ? Ce serait intéressant de rechercher s'il en avait un et s'il en avait fait donation à son épouse.

Oui 330 k ,communauté universelle
Pas de bien immobiliers a ma connaissance ,il vivait chez elle ,elle qui avait hérité d'un appartement de ses parents avec sa soeur, peut etre a til racheté les parts de la soeur ou assurance vie je ne vois que 2 options sur la somme manquante ...

Vous dites que vos parents ont divorcé. Donc la communauté, peu importe qu'elle soit universelle, a dû être partagée en deux.
Donc les 330000, c'est sa moitié dans la communauté, ou la valeur totale de la communauté ? Dans ce dernier cas, son patrimoine après divorce était de 165000.

Non j'ai précisé 330k pour lui

Bonsoir ...Ne vous y trompez pas Si vous souhaitez contester le chemin est long et compliqué Prendre un avocat est obligatoirement nécessaire ..car c est lui qui va engager les assignations et monter le dossier Ensuite Il y aura un juge qui statuera sur le bien fondé de votre demande Mais si l action en réduction vous est ouverte Vous pouvez compter 2 ans et quelques milliers d euros ...Bon courage et Beaucoup de patience (Quand je pense qu en France on vous serine avec les ....On ne déshérite pas un enfant ....si les gens savaient )

Oui en effet c'est bien ce que m'avait précisé ma notaire merci

De toute façon, l'action en réduction est utile en dehors de l'assurance-vie. Mais peut-être cette réduction de la moitié du patrimoine au décès sera spontanément effectuée.

Le spontané dans certain cas (dont le mien )a tendance a avoir un goût amer ....et la dignité du marchandage des souks ....je me méfie du spontané ...