Attestation mensongère antidatée

Bonjour,
Le père de mes enfants a présenté à la justice des attestations mensongères dont certaines contenant des allégations très graves contre moi.

Ces attestations étaient antidatées de 4 ou 5 ans.
Ce qui me laissait très peu de temps pour agir contre les personnes concernées.
L'urgence était la procédure judiciaire pour mes enfants.

Aujourd'hui cette procédure étant finie et ayant donné des droits à une personnes trés dangereuse (preuves à l'appuie).
Ce qui devait arriver arriva, un de mes enfants a eu un accident grave chez son père (négligence) il n'a été emmené aux urgences qu'une fois sa situation s'est dégradée. (Trois jours après l'accident). Il est physiquement marqué à vie.

Évidemment je tiens les personnes qui m'ont calomié pour partie responsables.

La question que je me pose :
Est ce que c'est la date de signature de l'attestation ou celle de sa présentation devant la justice qui fait foi pour le délais de prescription ?

Comment puis-je me retourner contre ces auteurs d'attestations dans le cas où c'est la date de signature qui est prise en considération.

Merci d'avance.

Bonjour,

Je suis désolée pour votre fils.

Pouvez-vous prouver que ces attestations sont antidatées ?
Ces attestations attestent de quoi, exactement ? "Mensongères" est très vague. Une affirmation subjective du type que "je considère qu'un tel est une personne détestable" peut difficilement être mensongère, même si un tel risque de considérer que c'est une calomnie infondée.

Jusqu'à preuve du contraire, la date écrite sur le document est correcte. Pour le reste, difficile de vous répondre sans savoir ce que vous reprochez exactement à ces gens. De manière générale, on va plutôt se fonder sur la date de rédaction du document. Mais dans d'autres cas cela peut être la date où vous eu connaissance du document.

Ce n'est pas parce que vous tenez ces gens pour responsables qu'ils ont la moindre responsabilité dans l'affaire sur le plan juridique.

La prescription varie selon l'infraction : la diffamation, c'est trois mois, le faux six ans...

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Modératrice

Pour exemple, dans une attestation antidatée au hasard 5 ans en arrière, la mère de mon ex m'accuse à une date précise d'avoir commis des violences contre mon ex et les enfants. Cette dame je ne l'ai jamais accueilli chez moi.
Après vérification de mon historique téléphonique, il se trouve qu'à cette date là j'étais bloquée à cause de la neige à 80 km loin de chez mon ex, nous avons communiqué sur la journée. Et je lui est expliqué ceci par SMS : la route est bloquée, impossible pour moi de venir, il me l'a confirmé
Puis je lui ai proposé une autre date pour lui ramener les enfants. La date venue nous avons échangé, puis nous avons échangé lorsque les enfants étaient chez lui.

Lorsque les enfants étaient chez lui, il m'a dit que sa mère ne pouvait pas venir les voir cette fois-ci.

Tous ces echanges par SMS je les ai faites constater par huissier.

Ils prouvent que non seulement à cette date je n'ai pas vu cette dame ni son fils, mais en plus elle a annulé sa venue chez son fils.

Si on part sur du faux, et que ça ne date que de cinq ans, il peut être encore temps de déposer plainte.

Concernant la date exacte des évènements, il faut faire attention : la défense pourra plaider l'erreur matérielle, il pourrait ne pas suffire de prouver que ce jour-là vous étiez ailleurs. La charge de la preuve reposera sur vous, la partie adverse étant présumée innocente et de bonne foi.

Je vous conseille de soumettre cela à un avocat (par exemple en Maison du droit, ou via votre protection juridique). Il faut examiner les documents pièce à pièce, ainsi que les éléments de preuve les accompagnant. Il y aura sans doute un tri à faire en fonction des attestations.

Gardez aussi à l'esprit que dans votre exemple, cette personne n'est pas juridiquement responsable de ce qui est arrivé à votre fils. C'est plutôt vous qui êtes la victime, et donc vous qui pourrez être indemnisée. Selon le contenu des autres attestations, il y aura peut-être des cas où vos enfants pourront être aussi considérés comme victimes. je vous le dis pour que vous vous prépariez, le cas échéant, à ne pas mélanger les procédures et les responsabilités.

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Modératrice

Merci pour vos réponses.
En fait ma question est :
Est ce que c'est la date qui écrite sur le document qui est prise en compte ou celle de la procédure judiciaire dans laquelle le document est présenté ?.

Supposant que lors d'une procédure la partie adverse verse au dossier des attestations datées d'il y a plus de 6 ans.

Il sera donc impossible de se retourner contre les auteurs de ces faux témoignages ?

Bonjour,
Cela va dépendre de l'infraction. Par exemple dans le cas d'un faux, on distingue la création du faux et l'usage du faux (les délits pouvant être commis par la même personne ou deux personnes distinctes.

Pour la création : le délai de prescription commence le jour de la rédaction du document. S'il n'y a pas de raisons particulières de croire que le document est antidaté, on va se référer à la date de celui-ci.

Pour l'usage : logiquement, on se réfère à la date où le document a été utilisé. Je suppose que dans votre cas ce serait la date où le document a été versé au dossier.

Si les attestations sont volontairement antidatées et que l'on peut prouver qu'elles sont en fait plus récentes qu'elles le prétendent, leurs rédacteurs peuvent être poursuivies.

Mais de manière générale, la règle à laquelle vous allez être confrontée est : jusqu'à preuve du contraire, les rédacteurs étaient de bonne foi, ils sont innocents, et toute erreur était involontaire.

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Modératrice

Bonjour Glapy,

Je ne suis pas sûr que vous preniez le problème du bon côté.
Quand on fait appel au JAF, chacun présente ses arguments, ceux-ci sont échangés entre les parties et chacun peut contester les arguments de l'autre lors de chaque audience. Il n'y a pas à se dépêcher d'obtenir le jugement définitif et d'ignorer les arguments de l'autre sous prétexte de raccourcir le délai de procédure. Vous avez, et j'en suis aussi désolé pour vous, constater le côté nuisible de cela. Si vous avez besoin d'un peu de temps pour démolir une fausse attestation produite par la partie adverse, votre avocat doit le demander au tribunal.
Et si jamais cela vous a échappé, une fois le jugement prononcé, vous pouvez encore faire appel.

Par ailleurs, une attestation reste une attestation. Qu'elle soit antidatée ne lui enlève pas, sauf cas particulier, sa force probante.

Enfin, et malheureusement, un accident reste un accident. Un tribunal ne juge pas des probabilités, il juge des faits.
A vous de lui démontrer que ces faits plaident en votre faveur, ce qui n'a pas fonctionné. Malheureusement, devant un tribunal, c'est trop souvent le plus menteur et le plus capable de faire croire à des mensonges qui gagne.

Je peux supposer que vous avez déposé un nouveau dossier au JAF avec ces horribles faits en preuve ? Informez bien les faux-témoins des conséquence de leurs actes, mais pour ce qui est une action en justice, ce risque d'être fort difficile.
A titre simplement indicatif, sur une période de plusieurs années, il est possible de déterminer "techniquement" si une attestation a été antidatée. Encore faut-il disposer de la pièce originale. Vous auriez alors une possibilité d'action au titre de faux ou usage de faux civil.