Audience Juge aux Affaires Familiales

Bonjour,

Je me permets de vous solliciter suite à une audience qui devait normalement s'effectuer devant un Juge aux Affaires Familiales.

J'ai reçu une convocation suite à la dépose d'une requête de mon ex compagne. Il m'a été indiqué sur la convocation que cette requête sera examinée par le Juge aux Affaires Familiales lors d'une audience.

Cela n'a pas était le cas puisqu'il m'a été indiqué en début d'audience que celle-ci ne sera pas présidée par un Juge aux affaires Familiales.

Pouvez vous m'indiquer si ce changement constitue un motif pour contester le jugement ?

Je n'étais pas représenté par un avocat contrairement au demandeur (mon ex compagne).

D'avance merci de vos réponses

Bonjour

Pourriez vous corriger votre texte , ce n'est pas clair .

Il n'y a pas à contester un jugement, jugement dont je n'ai pas compris votre position, vos arguments, vos justificatifs, et s'ils ont été présentés par un avocat .

Si vous n'avez présenté aucun justificatif de votre employeur quant à la pose de vos congés alors que la mère a argumenté ses demandes, c'est normal que la juge ait pris en compte les arguments de la mère et pas les vôtres .
Quels étaient les arguments de la mère ?

Une audience ne s'improvise pas, si on n'est pas d'accord avec les demandes de la partie adverse on en fait d'autres, et on justifie ses demandes par des preuves et justificatifs , on fait un dossier, qu'on transmet à la partie adverse avant l'audience .
La justice n'apporte aucune excuse à la partie qui méconnait ses droits et ses devoirs envers le respect de la procédure : les avocats sont fait pour celà .
Vous pouvez toujours faire appel de la décision, m'enfin on refait le match avec les mêmes pièces et même demandes ...

Bonjour Hupo,

Vous avez été convoqué à une audience.
Apparemment, vous vous y êtes présenté les mains dans les poches. Est-ce bien le cas ?

Il aurait été fort utile que vous vous renseigniez avant de la façon dont ce genre de procédure fonctionne.

Etape 1 : Votre ex n'est pas d'accord avec les conditions de garde et/ou de pension alimentaire. Elle prend un avocat qui lance une procédure auprès d'un tribunal des affaires familiales. Elle monte un dossier avec ledit avocat, expose ses griefs et ses souhaits ET vous envoie une copie avec convocation à une audience.

Etape 2. Vous êtes attaqué. Vous allez vous défendre. Pour cela, vous allez construire un dossier de réponse, avec ou sans avocat (si vous vous sentez de taille), et le communiquer 15j au plus tard à l'avocat de votre ex. et au Tribunal.

Etape 3. Lors de l'audience, les deux dossiers sont étudiés, le juge pose des questions, fixe une autre audience si des délais sont nécessaires pour répondre à ses questions, ou bien considère que tout a été dit. Le jugement est mis en délibération et émis un peu plus tard.

Dans votre cas, une personne a émis des demandes, a fourni des éléments pour juger de la validité des demandes et, apparemment (selon votre description), l'autre n'a rien fait. Donc dossier simple, pas besoin de déranger un juge spécialisé pour ça.
C'est cependant un juge qui a émis une décision.
Eventuellement, si le délai n'est pas passé, vous pouvez faire appel, ou, si les décisions ne vous conviennent pas, attendre le délai pour une autre action, que vous prépareriez bien cette fois.

Tout ceci à titre de constat lié à votre message sans entrer dans plus de détails puisque vous n'en citez pas.

Bonjour,

Tout d'abord, je vous remercie pour vos réponses.
J'en profite pour vous communiquer un complément d'information.

Les demandes concernaient:
- l'organisation de la garde partagée. Nous fonctionnons actuellement en semaines coupées en deux. La partie adverse demande de passer sur des semaines complètes.

- l'organisation de la garde durant les vacances d'été. Nous fonctionnons actuellement de la sorte: les 4 premières semaines les enfants sont avec moi et les quartes suivantes avec leur mère. La partie adverse demande qu'une alternance soit mis en place (on inverse le mois d'une année à l'autre).

- la mise en place d'une pension alimentaire. Il faut savoir que la mère bénéficie de revenus supérieurs aux miens. Son avocate a indiqué lors de sa plaidoirie qu'elle demandait une pension afin de maintenir les droits de sa cliente aux différentes aides sociales. Il s'agirait d'une obligation.


Je ne pense pas mettre présenté à l'audience les mains dans les poches.
J'ai constitué un dossier. J'ai notamment transmis l'état de mes revenus et l'état de mes charges. C'est moi qui est pris l'initiative de les transmettre à la partie adverse qui ne me les a pas réclamé (1 semaine avant l'audience).
En réponse, la partie adverse ne m'a rien transmis de plus et ne m'a pas demandé de pièces complémentaires.

J'ai également fourni une attestation de mon employeur indiquant que je suis dans l'obligation de prendre mes congés durant le mois de juillet.

Ce à quoi la juge m'a indiqué que je n'avais cas inscrire mes enfants au centre arrêt le mois d'août quand j'en aurais la garde.

Je n'ai pas sollicité d'avocat car ma situation financière ne me le permet pas et que je ne suis pas éligible à l'aide juridictionnelle.

Encore merci de vos réponses

Bonsoir Hupo,

La première chose à noter est j'avais bien mentionné "apparemment" puisque vous ne parliez pas de vos actions. Il ne faut pas prendre cela pour un reproche, je ne vous répond pas pour vous engueuler, ce n'est pas l'objectif !
Mais une réponse doit être synallagmatique comme on dit en droit, c'est-à-dire équilibrée entre les acteurs.

Les deux premières mesures que vous me citez (alternance semaine et alternance d'été) vont bien dans le sens de l'égalité. L'alternance semaine pleine est meilleure pour les enfants. Ils n'ont pas de rupture pendant leur période scolaire. Les problèmes de juillet et août peuvent se poser de la même façon pour les deux parents. Alterner permet l'équilibre. Mon avis sur ces deux points est qu'ils sont normaux.

Par contre, le troisième point que vous citez me semble totalement anormal. Déjà, en garde alternée, les parents assurent les charges alternativement. Une PA ne se justifie donc pas. De plus, si votre ex gagne plus et qu'elle peut EN plus encore bénéficier de prestations sociales, ce genre de raisonnement ne me parait pas acceptable. Je me demande même comment un avocat peut convaincre un juge du contraire !

Egalement, en garde alternée, s'il y a des "allocations familiales", elles doivent être partagées par les parents, et cela est géré directement par l'URSSAF. ET même, si votre ex est fonctionnaire, sa prime familiale vous est due par moitié.

Donc quelques points à creuser. Abandonnez votre piste de JAF absent, cela ne vous mènera nulle part. Mais, si le délai n'est pas passé, voyez si vous pouvez faire appel de la 3e mesure.

Les gardes partagées prévoient en général aussi ce qui concerne les petites vacances, et la position des jours fériés. Vous n'en avez pas parlé du tout.

Hupo, Vous parlez de pièces mais vous ne parlez pas de vos demandes .
En avez vous fait ??
Il ne suffit pas d'amener des pièces,le JAF statue sur des demandes qui doivent être argumentées par des pièces .
Si vous ne dites pas dans vos conclusions " je veux le partage des frais parce que + argument+pièces" on écoute les demandes de madame .
Si la partie adverse ne verse pas les pièces qu'il faut, il faut les demander avant l'audience .
En justice il ne faut pas dire mais PROUVER ; tout .

La pension alimentaire en GA est possible pour deux raisons .
- la première est la disparité de revenus, on est d'accord .
- la seconde est le fait que le partage des frais est conflictuel et que l'un est obligé d'avancer certains frais ( scolarité, lunettes, mutuelle, activités) alors que l'autre refuse de les engager et/ou de payer sa part .

Vous dites que votre ex gagne plus que vous ... donc n'a pas eu non plus d'aide juridictionnelle pour se payer un avocat en toute logique.
Et à mon avis, ne maitrisant pas la procédure, votre plus grande erreur a été là : on a beau avoir raison, si on ne sait pas l'exposer et le prouver,on perd .

Bonsoir,

Petite précision, l'audience a eu lieu ce mardi 08 novembre et le jugement sera communiqué le 06 décembre.

Concernant la demande de PA, suite à une énième relance de ma part, pour obtenir ses relevés chorus (facturation des ses missions d'interprète) son avocate est venue me trouver avant le début de l'audience pour m'indiquer que sa cliente effectuait une demande pour la forme afin de "maintenir ses prestations sociales".

Je vous indique que mon ex compagne bénéficie de l'aide juridictionnelle. Elle bénéficie de prestations sociales importantes, d'une pension suite au décès du père d'un enfant qu'elle a eu après notre séparation, de ses revenus dans le cadre des ses missions d'interprète auprès des tribunaux notamment.
Concernant ces derniers, il est noté sur la requête "environ X €".
J'ai demandé des justificatifs (disponibles sur la base chorus) et la partie adverse ne me les a jamais transmis.

Pour information, elle déclare 0 € sur ses deux derniers relevé d'imposition.

Je ne suis pas inquiet sur ce point. Il me paraît impossible qu'une PA me soit demandée.

En revanche, sur les deux autres points (organisation garde) je suis beaucoup plus pessimiste compte tenu de la faiblesse de mes arguments et du manque de pièces. En même temps, il me paraissait délicat de demander aux institutrices de mes enfants de me rédiger des attestations indiquant la faible implication de la mère dans le suivi scolaire des enfants.

Encore merci de vos réponses

Elle gagne donc plus que vous en déclarant 0e de revenus imposables et en bénéficiant d'aide juridictionnelle ?
Prestations sociales importantes ? le RSA ?
( pension alimentaire qui est déduite du RSA donc, non, ce n'est pas pour avoir plus de prestations sociales qu'on demande une pension en GA, on peut juste en avoir moins)
Elle est interprète payée au black par l'état ?
Et le fait qu'elle ait une pension pour un enfant dont elle est seule à assumer tendrait à devoir assumer votre enfant avec ?

Il est clair que si vous avez sorti une seule des phrases que vous venez de sortir sur ce forum, vous avez du faire recevoir par le JAF ...

Et que je serai bien moins optimiste que vous quant au fait de ne pas devoir une pension .

Pour les autres demandes AGeorges vous a répondu assez justement , c'est dans la norme de demander une GA à la semaine pour que les enfants n'aient pas l'impression d'être des déménageurs bretons ( ou pas) tous les 3 jours, car plus ils grandissent plus ils ont besoin de matériel scolaire .

Comme il est dans la norme de demander une alternance des mois pendant l'été suivant les années dans une mesure d'équité .
Dans le cadre d'une GA ,vous voyez , comme elle, les enfants la moitié de l'année donc vos contraintes professionnelles n'ont pas le même impact que pour une personne qui ne voit ses enfants QUE les vacances et les week ends .
Après un avocat aurait pu faire remarquer qu'il n'y avait ( peut-être) pas d’élément nouveau légitime pour demander un changement ... si c'est le cas .

Concrètement je ne vous conseille même pas l'appel ...

Bonsoir Hupo,

Vous pouvez saisir ceci :

sous votre moteur de recherche.
Vous aurez ainsi accès à un texte de la CAF qui vous indiquera ce que votre ex essaye de faire : bénéficier de l'ASF (apparemment).
Et si une pension alimentaire vous était imposée, et que vous ne puissiez pas la payer, elle demanderait à la CAF de lui verser, ce qui implique de vous poursuivre après. Avec la CAF sur le dos, vous n'avez aucune chance de vous en sortir.

Pour l'ASF, il faut :


(je ne sais pas trop interpréter le 'sauf si' ...)

Dans ces conditions, je vois plus la démarche de contact de son avocate comme une INTOX claire. Du genre "si vous acceptez une petite PA, vous aiderez la mère de vos enfants"

Voyez tout de même que, par principe, en cas de garde alternée, les AF classiques (2+ enfants) sont partagées en deux, et que si vos revenus sont bas, vous pouvez AUSSI, de votre côté, demander des aides en tant que parent isolé, sur la base de vos revenus. Ces aides (comme l'ASF) étant individuelles.