Autorisation de quitter le domicile conjugal

Bonjour,

Voilà plusieurs mois que j'ai découvert que mon mari me trompe. Nous avons trois enfants et depuis la vie de famille est dur. Voilà ma question : si je fais écrire et signer une lettre par mon mari, attestant de son infidélité et que cela devient dur pour nous tous. Et qu'il m'autorise de quitter le domicile conjugal avec les enfants ; est-ce que en cas de divorce cette lettre auprès d'un juge m'éviterai une sanction pour être partie du domicile conjugal ?



Merci de vos réponses

Bonjour,

A quelle sanction pensez-vous ? On ne met plus les époux infidèles en prison, et il n'y a pas de peine non plus pour quitter le domicile conjugal.

Vous pouvez partir quand vous voulez, mais sans les enfants.
La résidence des enfants doit être fixée par un juge.

Bonjour,

La loi n'interdit pas à un époux de quitter le domicile conjugal. Elle impose aux époux d'avoir une "communauté de vie" (autrement dit une "vie de couple") qui n'est pas une obligation de cohabiter. Le Code civil précise explicitement que les époux peuvent avoir des domiciles distincts :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006421587

La "rupture de la communauté de vie" est une faute civile au même titre que l'adultère, sauf quand elle est justifiée. Néanmoins la seule "sanction" encourue serait de devoir payer des dommages et intérêts si votre mari engageait une procédure en ce sens et prouvait que votre départ n'était pas justifié. Autant je connais des cas de jurisprudence accordant un dédommagement pour un adultère, autant je ne vois aucun exemple de condamnation pour un "simple" abandon du domicile. C'est donc une faute très théorique.

L'exemple le plus récent que je connaisse est une condamnation d'un mari le 16 décembre 1996 par la cour d'appel de Rennes qui avait constaté que l'abandon du domicile s'était doublé d'un total irrespect de toutes ses obligations matrimoniales, en laissant son épouse assumer seule la charge financière et éducative des enfants.

Des tas de couples mariés cessent de cohabiter pour des raisons moins graves qu'un adultère. Et il vaut mieux se séparer plutôt que d'exposer les enfants à une atmosphère familiale orageuse.

Ce qui pourrait vous êtes reproché c'est d'éloigner les enfants de leur père. Il serait bon de vous entendre sur une organisation temporaire le temps d'officialiser les choses par un divorce ou une séparation de corps.

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Modératrice