Bien immobilier communauté réduite aux acquets
> Famille
Posté le Le 14/04/2023 à 09:35
Bonjour à toutes et à tous,
Je suis marié sans contrat de mariage donc réduits aux acquets. Nous voudrions acheter une maison car nous avons eu un coup de coeur. J'assumerai la totalité du prêt et du financement de celle-ci. Peut-on faire signer un document devant le notaire comme quoi la maison me reviendra de plein droit si nous divorçons?
Bonne journée à vous
 
Posté le Le 14/04/2023 à 09:42
Bonjour
Impossible dans le cadre de la communauté légale, car les revenus du couple sont des biens communs.
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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)
Posté le Le 14/04/2023 à 09:46
Merci pour votre réponse. La seule option est donc de changer de régime de mariage en passage par séparation des biens.
Ce n'est pas possible que ma compagne fasse une donation de sa part après l'achat de la maison?
Posté le Le 14/04/2023 à 09:56
bonjour,
ce n'est pas votre compagne qui est propriétaire mais la communauté.
salutations
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