Calcul de l'obligation alimentaire vers ascendant
> Famille
Posté le Le 18/05/2014 à 05:25
Bonjour,
En corollaire à ma question précédente de ce matin, quelle est la règle de calcul de l'obligation alimentaire vers un ascendant pour partager équitablement entre ses descendants les frais d'hébergement d'une maison de retraite ?
Il doit bien y avoir un plafond par rapport au quotient familial (revenus et nombre de personnes à charge), un genre de pourcentage à ne pas dépasser par rapport au revenu... une façon de calculer, équivalente à celle qui plafonne à 33% des revenus la charge des emprunts d'un ménage ?
Merci pour votre aide
En corollaire à ma question précédente de ce matin, quelle est la règle de calcul de l'obligation alimentaire vers un ascendant pour partager équitablement entre ses descendants les frais d'hébergement d'une maison de retraite ?
Il doit bien y avoir un plafond par rapport au quotient familial (revenus et nombre de personnes à charge), un genre de pourcentage à ne pas dépasser par rapport au revenu... une façon de calculer, équivalente à celle qui plafonne à 33% des revenus la charge des emprunts d'un ménage ?
Merci pour votre aide
Posté le Le 18/05/2014 à 05:25
Chère madame,
IL n'y a aucune règle de calcul particulière, ni de pourcentage quelconque de surendettement. En pratique, le juge détermine les besoins du débiteur d'aliments, autrement dit, les besoins pour que l'ascendant puisse vivre dans des conditions descentes. Une fois, ce chiffre bien déterminé, on arrange la somme entre les différents créanciers, en faisant fluctuer en fonction des ressources de chaque débiteur (et de leurs conjoints, article 203 du Code civil).
Une répartition de la pension à parts égales, alors que tous les enfants ont des ressources et des charges différentes n'est en effet, pas équitable et contraire à la lettre de l'article 202 du Code civil.
Très cordialement.
Citation :
En corollaire à ma question précédente de ce matin, quelle est la règle de calcul de l'obligation alimentaire vers un ascendant pour partager équitablement entre ses descendants les frais d'hébergement d'une maison de retraite ?
Il doit bien y avoir un plafond par rapport au quotient familial (revenus et nombre de personnes à charge), un genre de pourcentage à ne pas dépasser par rapport au revenu... une façon de calculer, équivalente à celle qui plafonne à 33% des revenus la charge des emprunts d'un ménage ?
En corollaire à ma question précédente de ce matin, quelle est la règle de calcul de l'obligation alimentaire vers un ascendant pour partager équitablement entre ses descendants les frais d'hébergement d'une maison de retraite ?
Il doit bien y avoir un plafond par rapport au quotient familial (revenus et nombre de personnes à charge), un genre de pourcentage à ne pas dépasser par rapport au revenu... une façon de calculer, équivalente à celle qui plafonne à 33% des revenus la charge des emprunts d'un ménage ?
IL n'y a aucune règle de calcul particulière, ni de pourcentage quelconque de surendettement. En pratique, le juge détermine les besoins du débiteur d'aliments, autrement dit, les besoins pour que l'ascendant puisse vivre dans des conditions descentes. Une fois, ce chiffre bien déterminé, on arrange la somme entre les différents créanciers, en faisant fluctuer en fonction des ressources de chaque débiteur (et de leurs conjoints, article 203 du Code civil).
Une répartition de la pension à parts égales, alors que tous les enfants ont des ressources et des charges différentes n'est en effet, pas équitable et contraire à la lettre de l'article 202 du Code civil.
Très cordialement.
Posté le Le 18/05/2014 à 05:25
Merci beaucoup pour ces éclaircissements.
La décision du JAF est provisoire et donc non suspensive. J'ai donc payé sans broncher en suivant la décision du juge.
Supposons que j'obtienne gain de cause en faisant appel - ce qui risque d'être long - est-ce que la révision du jugement peut avoir un effet rétroactif ?
Si oui, ça risque de compliquer drôlement le schmilblic des trois autres "contributeurs" qui se verraient alors obligés de faire face à un rappel de fonds, ou me trompai-je ?
Très cordialement à vous aussi
La décision du JAF est provisoire et donc non suspensive. J'ai donc payé sans broncher en suivant la décision du juge.
Supposons que j'obtienne gain de cause en faisant appel - ce qui risque d'être long - est-ce que la révision du jugement peut avoir un effet rétroactif ?
Si oui, ça risque de compliquer drôlement le schmilblic des trois autres "contributeurs" qui se verraient alors obligés de faire face à un rappel de fonds, ou me trompai-je ?
Très cordialement à vous aussi
Posté le Le 18/05/2014 à 05:25
Chère madame,
A partir du moment où le premier jugement est exécutoire, alors l'appel n'a pas d'effet rétroactif. Cela étant, il est possible, si cela met en péril la situation, de saisir le président du TGI afin de demander la suspension de l'exécution provisoire; mais c'est une solution ardue sans avocat.
Très cordialement.
Citation :
Supposons que j'obtienne gain de cause en faisant appel - ce qui risque d'être long - est-ce que la révision du jugement peut avoir un effet rétroactif ?
Supposons que j'obtienne gain de cause en faisant appel - ce qui risque d'être long - est-ce que la révision du jugement peut avoir un effet rétroactif ?
A partir du moment où le premier jugement est exécutoire, alors l'appel n'a pas d'effet rétroactif. Cela étant, il est possible, si cela met en péril la situation, de saisir le président du TGI afin de demander la suspension de l'exécution provisoire; mais c'est une solution ardue sans avocat.
Très cordialement.
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