Cantine scolaire règlement abusif

Bonjour,

J'aurais une question concernant un règlement cantine géré par la commune, dans ce règlement il est imposé aux parents de venir aider à la cantine sous peine d'une amende de 200euros, on nous impose de faire du bénévolat alors qu'on paye un service cantine parceque nous travaillons, ne pouvons pas poser des jours de congés pour aller aider à la cantine. Es ce légal ? On se fait harceler de mail , par la responsable de la cantine, qu'on est obligé de venir travailler gratuitement sous peine d'amende ! De plus , on nous demande même de faire appel à un voisin ou un ami si on ne peut pas aider, c'est incroyable, cela veut dire aussi que n'importe qui s'occupe de nos enfants le temps de midi! Ont ils le droit?

Bonjour

La restauration scolaire est du domaine de la municipalité ou de l'établissement privé .

C'est un service que vous êtes libre de choisir, ou pas .

Généralement dans ce genre de système on donne le choix : soit accepter de participer à l’organisation de ce service, soit se voir appliquer, non pas une amende, mais oui, un supplément financier .

Bonjour,

Il n'est pas illégal pour une collectivité d'avoir recours au bénévolat pour la cantine.

Si vous avez accepté un règlement, de manière générale il faut le respecter, sauf si la clause est illégale. Il n'est pas interdit de distinguer les parents qui s'investissent de ceux qui ne participent pas en ajoutant un supplément.

De plus de plus de communes ont du mal à financer le service de la cantine. Le recours au bénévolat des parents permet d'éviter de diminuer le nombre de places ou d'augmenter démesurément les tarifs. Il est à noter qu'une cantine est un service facultatif et que la mairie peut tout simplement le supprimer.

Pourriez-vous recopier exactement la clause du règlement en question ?

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Modératrice

Merci pour vos réponses, effectivement ce service n'est pas une obligation pour la commune, mais du moment où il est mis en place ce n'est plus facultatif pour eux, il se doive de l'assumer sans discrimination et en respectant certaines obligations pour les mineurs. C'est un service public payant, ils ne peuvent pas mettre dans leur règlement qu'on est contraint d'une amende de 200euros si on ne vient pas aider à la cantine. On travaille tous les deux, impossible de venir aider en cantine, es ce légitime de punir les parents qui travaillent ? Et de faire venir un défiler de parents avec nos enfants, n'y a til pas une loi la dessus pour l'encadrement de mineurs?

Il est mis en place selon les conditions établies par la commune .

Conditions que les parents acceptent ou pas à l'inscription de leurs enfants .

On peut très bien faire appel à un système de garde ou de nourrice agrée pour ce faire .
Il n'a jamais été discriminatoire de différencier des tarifs selon certains critères objectifs .
Donner de sa personne en lieu et place de payer plus n'est pas discriminatoire .
Comme il n'y a besoin d'aucune formation pour travailler dans une restauration scolaire ( on n'y retrouve d'ailleurs beaucoup de contrat aidés favorisant l'insertion de demandeurs d'emploi )

Par contre comme demandé par isadore , il serait utile qu'on puisse étudier cette modalité du contrat

Bonjour,


Je ne pense pas qu'il s'agisse d'une amende.
Pourriez-vous recopier mot-à-mot un extrait du règlement sur cette question de participation ?

Dans le règlement il est dit '' toute famille qui ne réalise pas l'aide au service cantine se verra sanctionné de 200 euros'' et la mairie nous harcèle de mail , en stipulant qu'on aura une amende

Bonjour,
Les cantines scolaires (comme les autres d'ailleurs) doivent respecter tellement de normes et de règlements que je suis fort étonné que l'on puisse faire appel à des "bénévoles" sans aucune formation en la matière !
Pour avoir été un temps intendant dans des centres de vacances pour enfants, je connais un peu les impositions du travail en cantine...

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Superviseur

Et nous demande de faire appel à un voisin pour nous remplacer mais incroyable ! Donc en plus de ća c'est pour ouverte avec nos enfants, normalement le faite d'être avec des mineur ils doivent aussi au moins fournir un extrait de casier. Une mairie est attaquée au tribunal pour des faits d'attachement sur le temps de cantine d'un ami de parents aidant à la cantine.

Janus vous seriez étonné de la situation de la restauration des établissements scolaires, notamment celles qui sont du domaine de la municipalité, en ce qui concerne le service notamment ( pour la cuisine il faut 1 CAP qui gère les autres qui n'ont, pour la plupart pas le HACCP) .

Ils sont déjà heureux de trouver des personnes qui acceptent de travailler seulement deux heures par jours et qui avec l'impact des vacances fait qu'ils en sont payés 6 par semaine ...

S'ajoute à cela la possibilité de faire du bénévolat, qui ne rentre donc pas dans les effectifs ( et donc de la réglementation éventuelle des structures : c'est pareil pour les centres de vacances) : il n'y a aucun pré requis, aucune vérification d'effectuée .

Après voilà,les parents veulent payer le moins cher possible aussi : il faut faire des choix .
C'est un système que de plus en plus de communes applique, vu qu'elles n'ont pas les moyens d'embaucher ( à moins d'augmenter drastiquement les prix) puisque les contrats aidés sont principalement destinés au personnes handicapés .

Bien evidemment je ne cautionne pas cette pratique, j'ai toujours préféré payer le prix fort dans un établissement privé après une expérience édifiante de l'école publique à tout point de vue .

Jiji14, du coup vous avez accepté le règlement. Soit vous le respectez, soit vous payez vos deux cents euros, soit quand vous recevrez la facture vous irez au tribunal pour contester.

Pour s'occuper bénévolement d'enfants à la cantine, il n'y a pas besoin de qualifications particulières. La loi ne réglemente pas les compétences requises pour les bénévoles.

Je rappelle qu'on ne demande pas aux parents de fournir un extrait de casier judiciaire ou de diplôme avant de les laisser quitter la maternité avec un bébé dous le bras. On peut aussi travailler comme baby-sitter sans avoir la moindre qualification, et sans avoir à fournir d'extrait de casier judiciaire.

L'usage d'avoir des parents accompagnateurs est bien ancré dans l'Education nationale... sans qu'il ne soit fait le moindre contrôle

Dans les communes où la mairie jette l'éponge ce sont des cantines associatives qui tournent avec des bénévoles qui sont mises en place.

Dans les faits, c'est ce qui se passe quand le maire ne veut pas augmenter les impôts ni être enquiquiné. Il ferme la cantine et les parents se débrouillent, ou alors il réduit le nombre de places pour ne pouvoir tourner qu'avec du personnel salarié.

Une autre solution consiste à faire des tarifs sociaux pour les foyers les plus pauvres et à monter drastiquement les prix pour les autres.

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Modératrice

Je viens d'avoir confirmation pour un avocat, c'est largement contestable, discriminatoir, est pas légal. De plus le règlement n'a pas été approuvé par le service de l'égalité de la préfecture. Abus de pouvoir d'une mairie, et oui effectivement travailler avec des mineurs même en tant que bénévoles implique des obligations. Et forcément la on n'est plus sur du bénévolat, mais une obligation. Même ceux qui n'aiment pas être avec les enfants sont contraint de le faire

On a déjà le forfait au maximum parceque nous deux travaillons, on paye au maximum et enplus amende, LOL

Les règles d'hygiène en particulier ne s'improvisent pas. Faites un stage dans une cuisine collective et vous verrez s'il ne faut pas des qualifications particulières.
Lorsque je travaillais en centre de vacances, nous avions régulièrement des inspections pendant lesquelles nous devions démontrer l'organisation en particulier les circuits propres et sales, les assiettes témoins, etc. Cela ne s'improvise pas...

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Superviseur

Ben si le système en question est illégal l'année prochaine vous allez découvrir que le prix actuel n'est vraiment pas cher, sauf si la mairie augmente les impôts ou rabiote un autre budget. Si actuellement il y a des bénévoles à remplacer par des travailleurs, vous comprendrez bien que le tarif ne pourra pas rester aussi avantageux.

Et di vous n'avez pas de chance vous devrez ne pas faire du bénévolat mais assumer vos enfants tous les midi, soit en personne, soit en vous faisant remplacer. J'ai croisé le cas l'année dernière encore, une commune a fait sauter le service de restauration. Des parents ont monté une association pour que les enfants puissent être rassemblés dans un local et manger leur gamelle. L'accès au service est conditionné au nombre de jours de bénévolat réalisés par les parents.

Janus, c'était du bénévolat votre activité à l'époque ? Les normes d'hygiène doivent être respectées, mais la loi n'impose oas de qualifications aux bénévoles. En général il y a du personnel formé aux normes, les parents ne sont qu'un appoint. Par exemple ils surveillent les enfants ou font le service.

Il y aussi des normes dans les restaurants, mais pas de diplôme requis pour y travailler.

De toute façon quand la mairie commence à demander du bénévolat, c'est en général que le service de restauration prend l'eau. Donc si ce système de bénévolat n'est pas possible, en général après c'est la fin.

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Modératrice

Ma fille y travaille ( cuisine au collège) pour tout vous dire et un membre de ma famille en contrat aidé aussi ( service en primaire/maternelle = 0 diplome/experience dans le secteur) .

L'absence de qualification n'empêche nullement de faire les relevés de température, de garder les plats témoins , de vérifier les arrivages pour en assurer la traçabilité .
Je sais pertinemment que dans les centres de vacances il y avait des inspections ( il y en a de moins en moins , l'actualité nous le rappelant souvent), j'ai aussi arrondi mes fins de mois ,étudiante, dans de telles structures .
Je ne sais pas quel diplôme ils exigeaient à votre époque, m'enfin de mon temps c’était bafa première partie ( et je ne me rappelle pas d'apprentissages particuliers sur l'hygiène) ...

Les parents bénévoles n'ont d'ailleurs qu'à s'occuper du service et/ou assurer un devoir de surveillance dans le contexte : pas de la cuisine .