Captation d'heritage avec l'accord du defunt
> Famille
Posté le Le 10/04/2022 à 16:36
Bonjour,
mon pere a vendu tous sesbiens personnels , et a tout mis en assurance vie, chèques et au nom de ma soeur.
Il m'avait dit, je fais cela pour vous desheriter
J'avais vu un article de mr DELPHIN a ce sujet,
Il parlait de l'article 778 du code civil
detournement d'heritage avec l'accord du defunt.
Pouvez vous me renseigner
merci beaucoup
belle journée
katarina
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Posté le Le 10/04/2022 à 17:07
Bonjour
Il y avait donc une intention libérale de la part de votre père ?
Il vous faut choisir un avocat spécialisé en droit des successions afin d'élaborer au mieux le dossier.
En effet, le droit commande que la preuve soit apportée par le plaignant.
Selon les éléments, les faits peuvent être qualifiés de recel successoral ou détournement d'héritage et il faudra démontrer la complicité dont vous faites état.
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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)
Posté le Le 10/04/2022 à 19:52
Bonsoir,
merci, oui je pense avoir les preuves, attestations de personnes a qui il l'a dit.. Integralite des ventes de ses terrains, a cette personne. Don d'argent a ses filles tres importants, bijoux, assurance vie, cheques sur 2 ans I3O.OOO euros, plus un papier pour la quotite disponible (mais il ne reste pratiquement rien)
merci beaucoup.
KAtarina
Posté le Le 10/04/2022 à 21:15
Je vous prie, bon courage
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Marck ESP, Administrateur
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