Caution solidaire EHPAD

Bonjour,
Ma maman résidant en Ehpad, je me suis portée caution lors de son entrée dans l’établissement.
Ce mois-ci elle n’aura pas suffisamment de ressources sur son compte bancaire pour payer l’Ehpad et le dossier d’obligation alimentaire (nous sommes 3 enfants) n’est pas encore instruit par le JAF.
Dois je attendre qu’il y ait un rejet du prélèvement bancaire pour que le délai des 6 mois de caution soit notifié officiellement ou puis je dès à présent effectuer un virement du montant manquant svp?
Avec mes remerciements

Bonjour,
Un rejet de prélèvement occasionnera des frais bancaires dont vous n'avez pas besoin.
N'attendez pas pour avancer spontanément la mensualité due et gardez bien les justificatifs de ce paiement pour qu'il soit ensuite déduit de votre obligation.

Je vous remercie infiniment.
Bonne fin d’après-midi

Bonjour

un dossier d'aide sociale à l'hébergement a t il été déposé auprès du conseil départemental ?

je vous invite à payer l'ehpad et non déposer l'argent sur le compte de votre mère, et de réclamer un reçu à votre nom, "pour votre mère" de la somme déposée

Je plussoie !
Il faut en effet disposer d'un reçu incontestable d'avoir payé l'EHPAD.

Le dossier d’aide sociale a fait l’objet d’un rejet car mon frère, ma sœur et moi même avons suffisamment de ressources pour palier le manque à payer.
A ce jour, je tente de conclure un accord amiable car mon frère et ma sœur sont plus que réticents à aider notre maman. Quand à l’EHPAD, la Directrice m’a indiqué que, s’agissant d’un prélèvement automatique, l’avance que je ferai devra être, pour des raisons pratiques de comptabilité, virer sur le compte de ma maman.

Le dossier d’aide sociale a fait l’objet d’un rejet car mon frère, ma sœur et moi même avons suffisamment de ressources pour palier le manque à payer.
A ce jour, je tente de conclure un accord amiable car mon frère et ma sœur sont plus que réticents à aider notre maman. Quand à l’EHPAD, la Directrice m’a indiqué que, s’agissant d’un prélèvement automatique, l’avance que je ferai devra être, pour des raisons pratiques de comptabilité, virer sur le compte de ma maman.

Elle botte en touche ! Votre mère est-elle sous tutelle ? Sinon elle doit vous signer un reçu elle-même de la somme versée.

Ensuite il va falloir trouver un arrangement avec vos frères et soeurs concernant l'obligation alimentaire. Au besoin devant un juge.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009

"En principe, le parent qui est dans le besoin fixe amiablement un accord avec ses enfants ou la personne qui va lui verser l'aide financière.
Toutefois, si aucun accord n'est possible, le parent qui demande l'aide doit démontrer qu'il est dans le besoin, c'est-à-dire dans l'impossibilité de s'acheter de la nourriture, des vêtements, des médicaments ou même de se loger.
La demande se fait alors auprès du juge aux affaires familiales, à l'aide du formulaire suivant :"

Votre mère n'a pas l'obligation de payer par prélèvement, et la direction de l'ehpad n'a pas à vous obliger à choisir ce mode de règlement

vous envoyez un chèque à votre nom, en conservant la copie du chèque, à l'ordre de l'établissement

je n'ai pas repris les anciens messages, votre mère est elle sous tutelle ou curatelle ? de qui ? autrement dit , qui gère les comptes de votre mère ? elle même ou un tiers ?

votre mère doit verser, par les moyens de son choix, 90 % de ses ressources en conservant les montants réglementaires de l'aide sociale et vous versez ce que vous pouvez, A L EHPAD

l'ephad se débrouille ensuite avec vos frères et soeurs, vous, vous avez fait le job d'obligé alimentaire , en attendant la décision du jaf

en revanche, vous n'auriez pas du vous engager pour cette caution, inhabituelle, voyez si vous pouvez vous rétracter ou si les conditions juridiques sont conformes, voir avec un avocat sinon cela peut vous couter cher, très cher... plus cher qu'un avocat

peut être que votre mère peut envisager de changer d'établissement

Lors de son entrée en EHPAD, l’établissement m’a fait signer un contrat qui stipule que je suis caution pour une durée de 6 mois. Il en est de même pour le prélèvement automatique.
Je vous avoue qu’à l’époque, et en pleine pandémie, je n’ai eu que 3 jours pour trouver une structure pouvant l’accueillir (elle était hospitalisée et le chef de service de l’hôpital m’avait dit qu’ils avaient besoin de lits à cause du Covid).
J’ai donc signé tous les documents sans vraiment les lire…
Pour ce qui est de la tutelle, le médecin expert a vu maman et préconise la mise sous tutelle avec désignation d’un mandataire judiciaire à cause des conflits familiaux. Or, il faudra rémunérer ce mandataire et vu qu’il aura fallu 3 mois pour qu’un semblant d’accord amiable aboutisse (je dois le signer vendredi avec une prise en charge de 52% pour moi et 40% qu’ils se répartissent à 2), il va falloir négocier à nouveau …et je suis épuisée.

Si vous ne pouvez/voulez plus négocier, il faut s'adresser à la justice.
Parfois le recours au juge permet de calmer certains... ou de leur faire entendre raison.
Parfois une simple lettre signée d'un avocat suffit !

L'EHPAD a un service social qui doit pouvoir vous aider à cette mise sous protection de votre parent.

je ne comprends pas votre partie de message portant sur le partage de la rémunération du tuteur, il en fait son affaire avec les ressources de votre père, ce n'est pas à vous de le rémunérer , de quel accord est il question ? qui vous a demandé cet accord ?

il va faire son affaire du reste du dossier et des dettes de votre père

est il nommé ou pas encore ?

Ma maman a 1500€ de ressources et l Ehpad coûte 2980€. Donc les 3 obligés alimentaires allons payer le manque.

Pour la rémunération du tuteur, il va bien falloir que quelqu’un le rémunère, je suppose.

je ne peux faire que des hypothèses mais à partir de ces informations, le tuteur va probablement demander un changement d'établissement au regard des faibles ressources et du conflit familial

n'y a t il aucune épargne ? aucun bien immobilier qui pourrait être vendu ?

seul le jaf pourra trancher la question , je comprends mieux votre message, la rémunération fera partie de l'obligation dans sa globalité, calculée à partir du budget prévisionnel qui va être élaboré par le tuteur

Merci pour toutes vos précisions. Elles m’aident à y voir plus clair.
Bonne soirée

Ma maman a 1500€ de ressources et l Ehpad coûte 2980€. Donc les 3 obligés alimentaires allons payer le manque.

Pour la rémunération du tuteur, il va bien falloir que quelqu’un le rémunère, je suppose.

Lors de son entrée en EHPAD, l’établissement m’a fait signer un contrat qui stipule que je suis caution pour une durée de 6 mois. Il en est de même pour le prélèvement automatique.
Je vous avoue qu’à l’époque, et en pleine pandémie, je n’ai eu que 3 jours pour trouver une structure pouvant l’accueillir (elle était hospitalisée et le chef de service de l’hôpital m’avait dit qu’ils avaient besoin de lits à cause du Covid).
J’ai donc signé tous les documents sans vraiment les lire…
Pour ce qui est de la tutelle, le médecin expert a vu maman et préconise la mise sous tutelle avec désignation d’un mandataire judiciaire à cause des conflits familiaux. Or, il faudra rémunérer ce mandataire et vu qu’il aura fallu 3 mois pour qu’un semblant d’accord amiable aboutisse (je dois le signer vendredi avec une prise en charge de 52% pour moi et 40% qu’ils se répartissent à 2), il va falloir négocier à nouveau …et je suis épuisée.